{"id":1278,"date":"2023-07-19T14:32:23","date_gmt":"2023-07-19T14:32:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.improof.lu\/?p=1278"},"modified":"2024-01-31T15:18:09","modified_gmt":"2024-01-31T15:18:09","slug":"deconnexions-de-fournitures-energie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.improof.lu\/de\/articles\/deconnexions-de-fournitures-energie\/","title":{"rendered":"D\u00e9connexions de fournitures d\u2019\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"<p>En 2021 (des chiffres plus r\u00e9cents ne sont pas encore publi\u00e9s) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9s de l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 870 m\u00e9nages au Luxembourg, pour le gaz il s&#8217;agissait de 46 m\u00e9nages. Ceci pas uniquement, mais partiellement aussi parce que les fournisseurs de l&#8217;\u00e9nergie ne se tiennent pas aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. Cette situation existe depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, et elle est bien connue des autorit\u00e9s, mais rien ne se passe pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n<h2>Stipulations pour \u00e9viter les coupures d&#8217;\u00e9nergie et leur \u00e9chec de mise en \u0153uvre<\/h2>\n<p>Au Luxembourg, la loi de 2009 organisant l\u2019aide sociale[1] contient entre autres une disposition garantissant l&#8217;approvisionnement de base en \u00e9nergie. L&#8217;article 29 pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019acc\u00e8s \u00e0 [\u2026] une fourniture minimale en \u00e9nergie domestique est garantie \u00e0 toute personne remplissant les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour le droit \u00e0 l\u2019aide sociale, si elle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses frais [\u2026] d\u2019\u00e9nergie domestique \u00bb. La \u00ab fourniture minimale en \u00e9nergie domestique \u00bb est d\u00e9finie \u00e0 l&#8217;article 28 comme \u00ab la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier [\u2026] d\u2019une fourniture minimale en \u00e9nergie domestique pour se chauffer correctement, pour pr\u00e9parer ses repas et pour \u00e9clairer son logement \u00bb.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette garantie. Elle renvoie aux dispositions des lois de 2007 r\u00e9glementant les march\u00e9s de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel[2], qui pr\u00e9voient respectivement aux articles 2, paragraphe 8, et 12, paragraphe 5, qu&#8217;en cas de factures impay\u00e9es par quiconque \u00e9tant un client domestique une certain proc\u00e9dure doit \u00eatre suivie :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle;\">\n<li>apr\u00e8s envoi d&#8217;un rappel dans les 15 jours, et en cas de non-paiement persistant apr\u00e8s 15 jours suppl\u00e9mentaires, le fournisseur informera le client, par \u00e9crit, de son intention de le faire d\u00e9connecter dans les 30 jours ;<\/li>\n<li>simultan\u00e9ment, une copie de ces informations est communiqu\u00e9e par le fournisseur \u00e0 l&#8217;office social comp\u00e9tent pour la commune de r\u00e9sidence du client d\u00e9faillant ;<\/li>\n<li>pass\u00e9 le d\u00e9lai indiqu\u00e9, et sur demande \u00e9crite du fournisseur, le gestionnaire de r\u00e9seau concern\u00e9 d\u00e9connecte le client d\u00e9faillant ;<\/li>\n<li>toutefois, si une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019office social comp\u00e9tent pour soutenir le client d\u00e9faillant, aucune d\u00e9connexion ne pourra avoir lieu ; et<\/li>\n<li>le fournisseur a le droit de faire installer un compteur \u00e0 pr\u00e9paiement par le gestionnaire de r\u00e9seau concern\u00e9.[3]<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans les lois de 2007 \u00e0 la demande du Conseil d&#8217;\u00c9tat et \u00e9tait bas\u00e9e sur une directive de l&#8217;UE[4], le R\u00e9seau anti-pauvret\u00e9 luxembourgeois (EAPN) ayant \u00e9galement fait pression pour une telle proc\u00e9dure \u00e0 l&#8217;\u00e9poque.<\/p>\n<p>La loi de 2009 organisant l\u2019aide sociale pr\u00e9voit en outre, dans son article 30, qu&#8217;apr\u00e8s avoir re\u00e7u les informations pr\u00e9cit\u00e9es, l&#8217;office social comp\u00e9tent doit engager une proc\u00e9dure d&#8217;accompagnement, si le d\u00e9faillant remplit les conditions d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide sociale. L&#8217;office social informe alors le fournisseur des mesures prises dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception d&#8217;une copie des informations de la part du fournisseur.<\/p>\n<p>Alternativement, le client d\u00e9faillant, s&#8217;il n&#8217;est pas en mesure de payer la facture de fourniture d&#8217;\u00e9nergie, peut s&#8217;adresser directement \u00e0 l&#8217;office social, qui proc\u00e9dera selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies aux articles 24 et 25 de la loi. Dans les grandes communes (ou offices sociaux) ayant un nombre important de clients, il arrive souvent que l&#8217;office social, d\u00e9bord\u00e9 par le nombre de dossiers, ne prenne pas l&#8217;initiative lorsqu&#8217;une information par d\u00e9faut est re\u00e7ue d&#8217;un fournisseur d&#8217;\u00e9nergie, mais attend que le client se pr\u00e9sente. Cela peut entra\u00eener un certain nombre de d\u00e9connexions, car le client peut contacter le bureau social trop tard, alors que la proc\u00e9dure de d\u00e9connexion est d\u00e9j\u00e0 en cours ou m\u00eame termin\u00e9e.<\/p>\n<p>M\u00eame s&#8217;il existe un cadre l\u00e9gal clair pour \u00e9viter les interruptions de fourniture d&#8217;\u00e9nergie, et m\u00eame si les services ne doivent pas \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s si un office social est impliqu\u00e9, les acteurs sociaux (travailleurs sociaux et autres intervenants dans ce domaine) signalent n\u00e9anmoins que certaines d\u00e9connexions se produisent[5]. Malheureusement, il n&#8217;est pas clair si ces d\u00e9connexions se produisent alors qu&#8217;un bureau social a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ou encore parce que le bureau social a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 trop tard.<\/p>\n<p>L&#8217;une des raisons peut \u00eatre que les offices sociaux sont d\u00e9bord\u00e9s et en cons\u00e9quence des interruptions de livraison d&#8217;\u00e9nergie se produisent, m\u00eame si elles sont limit\u00e9es au minimum. L&#8217;une des raisons de ces d\u00e9connexions est qu&#8217;\u00e0 ce jour, aucun compteur \u00e0 pr\u00e9paiement n&#8217;a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, alors que cela est pr\u00e9vu par la loi. Il semblerait que cette option soit trop co\u00fbteuse et que les fournisseurs attendent que des compteurs intelligents (smart meters) soient install\u00e9s partout ; cela rendrait le processus plus facile et, surtout, moins cher pour tout le monde.[6]<\/p>\n<h2>Les d\u00e9connexions d&#8217;\u00e9nergie : un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau ?<\/h2>\n<p>Selon un document sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la garantie d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;\u00e9nergie, r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 aux partis politiques en 2008 en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2009, environ 150 familles ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es par le minist\u00e8re de la famille pour payer leurs frais d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et de chauffage.[7] Par ailleurs, environ 10.000 familles ont demand\u00e9 en 2008 des aides sociales aupr\u00e8s des offices sociaux car elles avaient des difficult\u00e9s \u00e0 payer leurs factures d&#8217;\u00e9nergie. Ces chiffres peuvent \u00eatre compar\u00e9s aux chiffres les plus r\u00e9cents disponibles, ceux de 2022 :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle;\">\n<li>31.23% des aides financi\u00e8res accord\u00e9es par les offices sociaux ont servi \u00e0 aider les m\u00e9nages \u00e0 payer l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, l&#8217;eau ou d&#8217;autres taxes communales ;<\/li>\n<li>24.079 m\u00e9nages ont re\u00e7u l&#8217;allocation de vie ch\u00e8re et 28.693 m\u00e9nages \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime \u00e9nergie ; et<\/li>\n<li>10.434 m\u00e9nages \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu d\u2019inclusion sociale \u00ab Revis \u00bb[8].<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n&#8217;existe cependant aucune donn\u00e9e sur le nombre de ces personnes qui sont r\u00e9ellement touch\u00e9es par la d\u00e9connexion.<\/p>\n<p>Des chiffres ressortent de la r\u00e9ponse de 2012 du ministre de l&#8217;\u00c9conomie \u00e0 une question parlementaire d\u00e9pos\u00e9e fin 2011 : au cours de l&#8217;ann\u00e9e 2010, les fournisseurs de gaz et d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure de d\u00e9connexion dans 6.128 cas ; parmi ceux-ci, 4.493 ont effectivement conduit \u00e0 une demande \u00e9crite de d\u00e9connexion aupr\u00e8s du gestionnaire de r\u00e9seau concern\u00e9 ; finalement 923 clients ont \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9connect\u00e9s (0,43 % de l&#8217;ensemble des clients particuliers). Environ 80 % des coupures concernaient l&#8217;alimentation \u00e9lectrique. Les chiffres rapport\u00e9s par le ministre n&#8217;indiquaient pas combien de personnes \u00e0 faible revenu \u00e9taient touch\u00e9es. Les fournisseurs avaient apparemment inform\u00e9 le ministre qu&#8217;ils suivaient \u00e0 la lettre les dispositions l\u00e9gales, et que les d\u00e9connexions intervenaient apr\u00e8s entre deux et quatre rappels et apr\u00e8s un d\u00e9lai d&#8217;au moins deux mois \u00e0 compter de la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance de la facture.[9]<\/p>\n<p>Le d\u00e9put\u00e9 qui avait pos\u00e9 la question en 2011 consid\u00e9rait que le comportement des fournisseurs n&#8217;\u00e9tait pas vraiment conforme aux exigences des lois en la mati\u00e8re, et demandait dans une deuxi\u00e8me question si le ministre \u00e9tait du m\u00eame avis. Mais le ministre a d\u00e9clar\u00e9 qu&#8217;il ne partageait pas cet avis.[10] Cependant, il est presque certain que la mani\u00e8re dont les fournisseurs proc\u00e9daient en cas de d\u00e9faut de paiement submergeait de travail les offices sociaux et les emp\u00eachait de faire correctement leur travail.[11]<\/p>\n<h2>Une situation qui ne s\u2019est gu\u00e8re am\u00e9lior\u00e9e depuis 2011<\/h2>\n<p>Notons dans ce contexte que l\u2019Institut Luxembourgeois de R\u00e9gulation note dans son rapport concernant l\u2019ann\u00e9e 2022 : \u00ab Une harmonisation des proc\u00e9dures de traitement des clients en d\u00e9faillance de paiement fait d\u00e9faut, \u00e0 la fois au niveau des fournisseurs et au niveau des offices sociaux. \u00bb[12] Dont acte ! On pourrait aussi dire \u00ab ..fait toujours d\u00e9faut \u00bb !<\/p>\n<p>Comme les proc\u00e9dures des fournisseurs auraient d\u00fb s&#8217;am\u00e9liorer depuis 2011, les chiffres devraient \u00eatre plus bas aujourd&#8217;hui ; et pourtant le r\u00e9gulateur rapporte qu&#8217;en 2021 les offices sociaux ont re\u00e7u 7.712 dossiers concernant l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et 1.581 concernant le gaz ; les gestionnaires de r\u00e9seau ont re\u00e7u respectivement 954 et 463 demandes de d\u00e9connexion ; et ceux-ci ont en fait conduit \u00e0 870 et 46 d\u00e9connexions, respectivement[13]. Les chiffres avaient l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 en 2013 et 2014, et apr\u00e8s une augmentation significative en 2015 et \u00e0 nouveau en 2018, les chiffres avaient baiss\u00e9 en 2016, mais avaient remont\u00e9 en 2017[14]. Depuis 2017, ils sont relativement stables avant une l\u00e9g\u00e8re baisse en 2021 ; cependant, avant 2021, il y a eu trois fois plus de demandes de d\u00e9connexion que de d\u00e9connexions pour ce qui est de la fourniture en \u00e9lectricit\u00e9. Une constatation similaire pour la fourniture de gaz ne peut pas \u00eatre avanc\u00e9e, les demandes de d\u00e9connexion \u00e9tant dix fois plus \u00e9lev\u00e9es que les d\u00e9connexions effectives. Le tableau 1 donne un aper\u00e7u plus d\u00e9taill\u00e9 des proc\u00e9dures de d\u00e9connexion.<\/p>\n<p><em><strong>Tableau 1 : Modalit\u00e9s de d\u00e9connexion concernant la fourniture d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz au Luxembourg 2013-2021 (nombre de m\u00e9nages)<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2023\/07\/Deconnexion.jpg\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 8pt;\">Sources: ILR (2011-2019) et ILR (2022).<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2021 (des chiffres plus r\u00e9cents ne sont pas encore publi\u00e9s) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9s de l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 870 m\u00e9nages au Luxembourg, pour le gaz il s&#8217;agissait de 46 m\u00e9nages. Ceci pas uniquement, mais partiellement aussi parce que les fournisseurs de l&#8217;\u00e9nergie ne se tiennent pas aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. 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