{"id":3320,"date":"2026-03-26T08:05:37","date_gmt":"2026-03-26T08:05:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.improof.lu\/?p=3320"},"modified":"2026-03-26T08:05:37","modified_gmt":"2026-03-26T08:05:37","slug":"pour-une-fiscalite-progressive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.improof.lu\/de\/articles\/pour-une-fiscalite-progressive\/","title":{"rendered":"Pour une fiscalit\u00e9 v\u00e9ritablement progressive : \u00e9viter que les hauts revenus \u00e9chappent \u00e0 leur juste part d\u2019imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

Le syst\u00e8me fiscal luxembourgeois repose, en th\u00e9orie, sur le principe de la capacit\u00e9 contributive : chacun contribue aux charges publiques en fonction de ses moyens. La progressivit\u00e9 du bar\u00e8me d’imposition est cens\u00e9e garantir ce principe fondamental.<\/p>\n

Or, l’analyse de l\u2019imp\u00f4t effectivement pay\u00e9 par les diff\u00e9rents m\u00e9nages soul\u00e8ve une image peu \u00e9loquente du syst\u00e8me fiscal luxembourgeois. En effet, le traitement fiscal particuli\u00e8rement favorable accord\u00e9 aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs de revenus, ainsi qu\u2019une progressivit\u00e9 de l’imp\u00f4t sur le revenu concentr\u00e9e sur les couches inf\u00e9rieures, mettent \u00e0 mal le principe de la capacit\u00e9 contributive.<\/p>\n

Ce d\u00e9s\u00e9quilibre structurel, loin de se r\u00e9sorber, est rest\u00e9 important au fil des ann\u00e9es, voire aliment\u00e9 davantage par la cr\u00e9ation de nouvelles niches fiscales taill\u00e9es sur mesure pour les contribuables les plus ais\u00e9s, par la non-adaptation du bar\u00e8me \u00e0 l’inflation et par un \u00e9cart de traitement injustifiable entre revenus du travail et revenus du capital.<\/p>\n

Le M\u00ebttelstandsbockel<\/em> : quand la progressivit\u00e9 \u00e9crase les classes moyennes<\/h2>\n

Le ph\u00e9nom\u00e8ne du M\u00ebttelstandsbockel<\/em> \u2013 la \u00ab bosse fiscale des classes moyennes \u00bb \u2013 constitue l’une des caract\u00e9ristiques les plus probl\u00e9matiques du bar\u00e8me d’imposition luxembourgeois. En effet, si bien que cette probl\u00e9matique existe depuis des d\u00e9cennies \u2013 et qu\u2019elle est soulev\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9currente dans le d\u00e9bat \u00e9conomique et fiscal du pays – la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me fiscal reste trop concentr\u00e9e sur les couches inf\u00e9rieures et moyennes de l’\u00e9ventail des revenus imposables.<\/p>\n

Cette probl\u00e9matique est illustr\u00e9e le plus concr\u00e8tement par l\u2019\u00e9volution du taux d\u2019imposition marginal. Le taux marginal, qui est le taux d\u2019imposition qui s\u2019applique \u00e0 chaque euro suppl\u00e9mentaire dont dispose le m\u00e9nage, augmente de 0 % \u00e0 39 % dans la tranche allant de 13 000 euros \u00e0 54 100 euros de revenu imposable annuel, soit pr\u00e9cis\u00e9ment la fourchette dans laquelle se situent la grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 revenu moyen. Sur la tranche de revenu toute aussi longue qui suit, le taux marginal ne progresse point.<\/p>\n

En effet, au-del\u00e0 de 54 100 euros, la progressivit\u00e9 s\u2019aplatit consid\u00e9rablement pour finalement plafonner, avec un taux marginal maximum de 42 % applicable \u00e0 partir de 234 870 euros.<\/p>\n

La pression fiscale augmente ainsi proportionnellement beaucoup plus pour les revenus moyens que pour les revenus \u00e9lev\u00e9s. Un salari\u00e9 dont le revenu imposable initial s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 000 euros et qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une hausse de revenu de 10 % subit une hausse significative de son taux moyen d’imposition \u2013 de l\u2019ordre de 29,0 %. En revanche, un contribuable dont le revenu initial de 300 000 euros est augment\u00e9 de 10 % par exemple ressent qu’une augmentation marginale de sa charge fiscale – elle se limite \u00e0 moins de 11,7 %.<\/p>\n

Hausse de l’imp\u00f4t r\u00e9sultant d’une hausse de 10 % du revenu imposable<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Cette structure bar\u00e9mique cr\u00e9e une situation paradoxale o\u00f9 ce sont les m\u00e9nages de la classe moyenne \u2013 ceux-l\u00e0 m\u00eame qui constituent l’\u00e9pine dorsale de la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 qui ressentent le plus durement la progressivit\u00e9 de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Si la r\u00e9forme fiscale de 2017 a quelque peu am\u00e9lior\u00e9 la situation par rapport au tarif en vigueur pr\u00e9c\u00e9demment, elle n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 aplanir de mani\u00e8re substantielle cette bosse fiscale. Le nouveau bar\u00e8me propos\u00e9 dans le cadre de l\u2019individualisation de l\u2019imp\u00f4t, si bien qu\u2019il repr\u00e9sente une baisse de la charge fiscale agr\u00e9g\u00e9e, risque m\u00eame de renforcer le ph\u00e9nom\u00e8ne du M\u00ebttelstandsbockel<\/em>.<\/p>\n

Les classes moyennes, \u00e9ternelles contributrices<\/h2>\n

Les cons\u00e9quences, voire l\u2019\u00e9volution de cette bosse fiscale devient d\u2019ailleurs visible en analysant le taux d’imposition \u00ab effectif \u00bb m\u00e9dian des m\u00e9nages appartenant aux diff\u00e9rentes couches sociales.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans un r\u00e9cent article<\/span><\/a> sur base des donn\u00e9es du Luxembourg Income Study, entre 2002 et 2019, le taux d’imposition \u00ab effectif \u00bb m\u00e9dian des m\u00e9nages de la classe moyenne est pass\u00e9 de 13,2 % \u00e0 21,4 %, soit une hausse de plus de huit points de pourcentage (+62 %). En ce qui concerne les classes inf\u00e9rieures, la progression est tout aussi spectaculaire.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, la charge sociofiscale sur les m\u00e9nages appartenant aux classes sup\u00e9rieures n’a quasiment pas chang\u00e9 ; elle a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 de 22,1 % \u00e0 21,6 %.<\/p>\n

Ce chiffre est saisissant : la classe moyenne est d\u00e9sormais impos\u00e9e \u00e0 un taux effectif quasi \u00e9quivalent \u00e0 celui des classes sup\u00e9rieures. L’\u00e9cart qui \u00e9tait cens\u00e9 incarner la progressivit\u00e9 du syst\u00e8me s’est presque int\u00e9gralement \u00e9vapor\u00e9. La redistribution du haut vers le bas, cens\u00e9e \u00eatre le socle du contrat social, s’est transform\u00e9e en une redistribution qui se fait en partie aux d\u00e9pens des classes moyennes et inf\u00e9rieures.<\/p>\n

L’analyse de la contribution des diff\u00e9rentes classes sociales au financement du syst\u00e8me sociofiscal confirme cette d\u00e9rive. Selon le m\u00eame article pr\u00e9cit\u00e9e, en 2019, les classes moyennes financent 72,8 % du syst\u00e8me sociofiscal, alors qu’elles ne repr\u00e9sentent que 61,4 % des m\u00e9nages. \u00c0 l’inverse, la part du syst\u00e8me fiscal financ\u00e9e par les classes sup\u00e9rieures est pass\u00e9e de 33,7 % \u00e0 25,1 % entre 2002 et 2019, alors m\u00eame que ces classes sont devenues significativement plus nombreuses au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Le syst\u00e8me sociofiscal, notamment via le M\u00ebttelstandsbockel<\/em>, a ainsi fait en sorte que les couches moyennes de la population, bien qu’en d\u00e9clin num\u00e9rique \u2013 passant de 70,9 % \u00e0 61,4 % des m\u00e9nages entre 1985 et 2019 \u2013, supportent une part de plus en plus \u00e9lev\u00e9e de la charge fiscale, tandis que les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s, toujours plus nombreux, voient leur contribution relative diminuer.<\/p>\n

Cette tendance est insoutenable d’un point de vue d’\u00e9quit\u00e9 fiscale et mine la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n

L’illusion de la progressivit\u00e9 : quand les hauts revenus \u00e9chappent au bar\u00e8me<\/h2>\n

Si le bar\u00e8me lui-m\u00eame p\u00e8che par un manque de progressivit\u00e9 dans les tranches sup\u00e9rieures, les niches fiscales aggravent consid\u00e9rablement le probl\u00e8me en permettant aux hauts revenus d’\u00e9chapper purement et simplement \u00e0 l’imp\u00f4t. Plusieurs dispositifs d\u00e9rogatoires, loin de r\u00e9pondre \u00e0 un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral v\u00e9rifiable, fonctionnent dans les faits comme des trappes \u00e0 iniquit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice exclusif des contribuables les plus ais\u00e9s.<\/p>\n

Le traitement fiscal de faveur accord\u00e9 aux revenus de capitaux et aux fortunes en est l\u2019illustration la plus flagrante. Les revenus de capitaux et du patrimoine b\u00e9n\u00e9ficient d’all\u00e8gements fiscaux dont les salaires ne jouissent pas : la base d’imposition d’un dividende vers\u00e9 \u00e0 l’actionnaire est, en principe, r\u00e9duite de moiti\u00e9 ; les int\u00e9r\u00eats produits par l’\u00e9pargne sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire forfaitaire \u2013 inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition applicable selon bar\u00e8me aux plus ais\u00e9s ; les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur la vente de titres financiers b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime favorable.<\/p>\n

La cons\u00e9quence directe de ce traitement de faveur est une progressivit\u00e9 effective de l’imposition d’autant plus r\u00e9duite que la part des revenus des capitaux est grande dans le revenu total. Sachant que les revenus de capitaux sont les plus importants parmi les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s – ils repr\u00e9sentent plus de 16 % du revenu dans le centile des m\u00e9nages les plus ais\u00e9s mais moins de 2 % pour les 50 % des m\u00e9nages les plus modestes – cette faible progressivit\u00e9 profite aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs de revenus.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s est une autre illustration flagrante d\u2019un avantage fiscal menant \u00e0 mal la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t et le concept de la capacit\u00e9 contributive. Sous couvert d’attractivit\u00e9 \u00e9conomique, ce dispositif offre \u00e0 une frange infime de salari\u00e9s \u2013 \u00e0 peine mille b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit 0,22 % des salari\u00e9s \u2013 des exon\u00e9rations fiscales \u00e9normes, pouvant atteindre 50 % du salaire brut. Par sa conception, ce r\u00e9gime cr\u00e9e un traitement fiscal discriminatoire entre des salari\u00e9s exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions au Luxembourg, selon leur seule origine g\u00e9ographique.<\/p>\n

L’abaissement continu du seuil d’acc\u00e8s, d\u00e9sormais proche du salaire moyen luxembourgeois, brouille toute distinction entre le \u00ab talent exceptionnel \u00bb que le dispositif pr\u00e9tend attirer et le salari\u00e9 qualifi\u00e9, r\u00e9sident ou frontalier, ordinaire qui, lui, est pleinement impos\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, la prime participative, pr\u00e9sent\u00e9e comme un instrument de fid\u00e9lisation des salari\u00e9s, fonctionne dans la pratique comme une niche sur mesure pour les hauts revenus. Son octroi est laiss\u00e9 \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion de l’employeur, qui peut cibler librement les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Un salari\u00e9 \u00e0 haut salaire peut ainsi percevoir une prime substantielle dont la moiti\u00e9 \u00e9chappe \u00e0 l’imp\u00f4t, tandis que la majorit\u00e9 des salari\u00e9s de la m\u00eame entreprise n’en b\u00e9n\u00e9ficient pas. Loin du m\u00e9canisme collectif de partage des b\u00e9n\u00e9fices qu’elle pr\u00e9tend \u00eatre, la prime participative se rapproche davantage d’un successeur des stock-options \u2013 une niche ciblant les m\u00eames profils privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n

L’effet cumulatif de ces dispositifs est d\u00e9vastateur. Un cadre b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois d’un r\u00e9gime d’impatriation et d’une prime participative semi-exon\u00e9r\u00e9e peut voir une part substantielle de ses revenus totaux \u00e9chapper au bar\u00e8me progressif \u2013 lui permettant de construire un capital g\u00e9n\u00e9rateur de revenu b\u00e9n\u00e9ficiant de tout autant de privil\u00e8ges fiscaux.<\/p>\n

Pendant ce temps, le salari\u00e9 moyen est impos\u00e9 sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration et subit de plein fouet la progression du bar\u00e8me fiscal \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiant ni d\u2019exemptions sur mesure, ni de taux d\u2019imposition r\u00e9duits.<\/p>\n

Ce sont justement ces niches \u00ab \u00e0 la carte \u00bb pour les plus ais\u00e9s, financ\u00e9es de facto par la contribution accrue des classes moyennes, qui repr\u00e9sentent un transfert fiscal \u00e0 rebours de toute logique de justice sociale.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Face \u00e0 la mont\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s de revenu et de patrimoine, face au d\u00e9clin continu des classes moyennes, face aux d\u00e9fis de la transition \u00e9cologique et du vieillissement d\u00e9mographique, le statu quo fiscal n’est plus tenable.<\/p>\n

Sans une refonte structurelle du syst\u00e8me d’imposition, fond\u00e9e sur : 1) l’aplatissement du M\u00ebttelstandsbockel<\/em> par un \u00e9largissement des tranches m\u00e9dianes et une hausse des taux marginaux pour les tr\u00e8s hauts revenus, 2) la suppression ou la r\u00e9forme en profondeur des niches fiscales qui permettent aux plus ais\u00e9s de se soustraire \u00e0 l’imp\u00f4t progressif, et 3) l’introduction d’une imposition effective du patrimoine et des revenus du capital, \u00e0 la hauteur de leur poids dans l’\u00e9conomie et dans les in\u00e9galit\u00e9s, l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale ne saura \u00eatre atteinte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’analyse de l\u2019imp\u00f4t effectivement pay\u00e9 par les diff\u00e9rents m\u00e9nages soul\u00e8ve une image peu \u00e9loquente du syst\u00e8me fiscal luxembourgeois. 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