Le Luxembourg dispose d\u2019une structure des recettes publiques d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e : ce sont les m\u00e9nages qui y contribuent la plus grande partie (37% via l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et 22% via la TVA), tandis que la contribution des entreprises par le biais\u00a0 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune n\u2019\u00e9quivaut qu\u2019\u00e0 un quart des recettes publiques. Le taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises est d\u2019environ 24%, et se situe ainsi \u00e0 des niveaux comparables, voire m\u00eame en-de\u00e7\u00e0, des taux d\u2019imposition observ\u00e9s parmi ses principaux partenaires de la zone euro et est \u00e9gal \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE (24,1% selon le Corporate Tax Report 2025, p. 23). S\u2019ajoutent des strat\u00e9gies d\u2019optimisation fiscale plus ou moins agressives (\u00e9rosion de la base imposable et transferts de b\u00e9n\u00e9fices mais aussi cr\u00e9dits et bonifications d\u2019imp\u00f4ts) qui viennent fragiliser les finances publiques. Dans un contexte o\u00f9 les d\u00e9penses publiques doivent n\u00e9cessairement \u00e9voluer \u00e0 la hausse (investissements en infrastructure, d\u00e9penses sociales, d\u00e9fense nationale et europ\u00e9enne), il semble justifi\u00e9 et urgent de mettre davantage \u00e0 contribution les entreprises, et notamment les plus rentables parmi elles, afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, de renforcer le pouvoir d\u2019achat (et donc la croissance \u00e9conomique), de stabiliser les recettes publiques tout en limitant l\u2019endettement public.<\/p>\n
Les donn\u00e9es nationales montrent que les recettes publiques reposent en tr\u00e8s grande partie sur les revenus du travail. En effet, la Banque centrale du Luxembourg (BCL) indique que les recettes d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ont atteint 9 728\u202fmillions d\u2019euros en 2024 (soit 11,3% du PIB). Par contraste, les recettes de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s ne repr\u00e9sentaient cette m\u00eame ann\u00e9e que 5 104\u202fmillions d\u2019euros (pr\u00e8s de 6% du PIB)[1]. Cette contribution in\u00e9gale aux recettes publiques est confirm\u00e9e par les institutions internationales : selon l\u2019OCDE, 28% des recettes fiscales luxembourgeoises proviennent de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (incluant salaires et revenus du capital) contre seulement 12% pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s[2]. Autrement dit, en pourcentage de l\u2019ensemble des recettes fiscales, les m\u00e9nages contribuent deux fois plus que les entreprises.<\/p>\n
Cette d\u00e9pendance aux pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail s\u2019explique en partie par une lente \u00e9rosion du taux effectif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s : son taux combin\u00e9 maximal (incluant imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s, imp\u00f4t commercial communal et majoration de l\u2019imp\u00f4t en faveur du fonds pour l\u2019emploi) a en effet \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 23,87% \u00e0 partir de 2025[3] et devrait, selon la volont\u00e9 du gouvernement, encore baisser d\u2019un point de pourcentage en 2027. Cependant, le taux actuel n\u2019est pas particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale : il correspond \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE (~24,1%)[4], et se situe sensiblement au m\u00eame niveau, voire en-de\u00e7\u00e0, des taux affich\u00e9s dans les principales \u00e9conomies europ\u00e9ennes et mondiales[5]. Le d\u00e9bat autour d\u2019une baisse de ce taux d\u2019affichage au nom d\u2019une pr\u00e9tendue comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale fait \u00e9galement abstraction de l\u2019impact des nombreux m\u00e9canismes d\u2019abattements, de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts et de bonifications qui viennent r\u00e9duire (parfois \u00e0 peau de chagrin) l\u2019assiette imposable des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises. Selon une analyse de la cellule scientifique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, les entreprises multinationales \u00e9tablies au Luxembourg auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un taux effectif r\u00e9ellement pay\u00e9 se situant entre 1 et 8% au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2017. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n\u2019est pas une sp\u00e9cificit\u00e9 luxembourgeoise, mais la cellule scientifique note que \u00ab ces \u00e9carts [entre le taux l\u00e9gal et le taux effectif d\u2019imposition] apparaissent nettement plus marqu\u00e9s pour le Luxembourg \u00bb.<\/p>\n
Parce que le facteur travail est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale moins mobile que le capital, et parce qu\u2019une partie des recettes d\u2019imp\u00f4ts provenant des entreprises repose sur des assiettes fiscales volatiles, le mod\u00e8le fiscal luxembourgeois p\u00e8se de plus en plus lourdement sur les revenus du travail, ce qui fait du sujet de la justice fiscale entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables un enjeu de plus en plus crucial : en 2024, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur les salaires atteignent des niveaux record (pr\u00e8s de 10 milliards d\u2019euros), tandis que les revenus des entreprises jouent un r\u00f4le relativement mineur (environ 5 milliards d\u2019euros)[6].<\/p>\n
Le transfert croissant de la charge fiscale des entreprises vers les m\u00e9nages ne s\u2019explique pas par un diff\u00e9rentiel de croissance entre les deux bases imposables que sont[7] les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des personnes physiques et l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation en ce qui concerne les entreprises.<\/p>\n
Dans son avis pour le budget 2026, la Chambre des salari\u00e9s (CSL) note en effet que les salaires ont cr\u00fb de +38% entre 2020 et 2024, tandis que les profits des entreprises (exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation) ont cr\u00fb de +42%[8]. Du c\u00f4t\u00e9 de la fiscalit\u00e9 par contre, ce sont bien les imp\u00f4ts sur les revenus des personnes physiques qui ont plus fortement augment\u00e9 selon les chiffres de la BCL[9] : +12 points de pourcentage dans la part des recettes publiques en 2024 (37% en 2024 contre 25% en 2000) alors que la part de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans les recettes publiques a d\u00e9clin\u00e9 de 4 points de pourcentage au cours de la m\u00eame p\u00e9riode (2000: 25% et 2024 : 21% des recettes publiques) selon les donn\u00e9es de la BCL. A ce propos, la BCL fait la remarque suivante :<\/p>\n
La part des imp\u00f4ts directs pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s a atteint son niveau de 2010 (21%) mais reste toujours bien en dessous du niveau atteint avant les ann\u00e9es 2000. La part pay\u00e9e par les personnes physiques, en hausse progressive entre 2000 et 2023 atteignant presque le pic observ\u00e9 en 1975, a baiss\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement en 2024.<\/em><\/p>\n Le maintien d\u2019un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s faible, voire une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de ce dernier, ne saurait qu\u2019aggraver ce d\u00e9s\u00e9quilibre. Les organisations syndicales alertent de longue date sur les effets n\u00e9gatifs d\u2019une fiscalit\u00e9 sur les revenus des travailleurs qui s\u2019alourdit d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. Le Luxembourg, confront\u00e9 \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre dans certains secteurs, ne peut se permettre de d\u00e9courager l\u2019installation de travailleurs qualifi\u00e9s par une fiscalit\u00e9 pesant de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e sur les revenus du travail. \u00c0 l\u2019inverse, une contribution accrue des entreprises, tout en restant dans les normes internationales en termes de taux d\u2019imposition l\u00e9gal, permettrait de financer des services publics de qualit\u00e9 et des politiques sociales ambitieuses, renfor\u00e7ant ainsi l\u2019attractivit\u00e9 globale du pays et facilitant par l\u00e0 m\u00eame l\u2019attraction des personnes pratiquant des m\u00e9tiers en p\u00e9nurie.<\/p>\n Ainsi, les organisations syndicales critiquent en particulier les baisses d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es dans les budgets de l\u2019Etat des derni\u00e8res ann\u00e9es : ces all\u00e9gements n\u2019ont pas stimul\u00e9 les investissements priv\u00e9s\u202f(qui restent excessivement faibles en comparaison internationale[10]), les profits engrang\u00e9s par les entreprises ne sont donc gu\u00e8re r\u00e9investis afin de stimuler l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique nationale, la croissance \u00e9conomique \u00e9tant d\u00e8s lors de plus en plus \u00eatre port\u00e9e par la consommation des m\u00e9nages ainsi que par les investissements publics. Dans un tel contexte, les politiques de soutien \u00e0 la consommation et \u00e0 l\u2019emploi (hausse des salaires \u00e0 des niveaux d\u00e9cents, renforcement des d\u00e9penses sociales), ainsi que les d\u00e9penses publiques, deviennent un d\u00e9terminant capital de la croissance \u00e9conomique du pays et leur financement dans la dur\u00e9e doit donc \u00eatre garanti.<\/p>\n L\u2019objectif de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale, qui semble se r\u00e9sumer \u00e0 une r\u00e9duction sans fondement \u00e9conomique et financier de l\u2019imposition des entreprises, constitue alors un risque pour l\u2019\u00c9tat-providence et la coh\u00e9sion sociale. Le \u00ab dumping fiscal \u00bb en Europe auquel le Luxembourg participe pleinement affaiblit la marge de man\u0153uvre des \u00c9tats et creuse in fine les d\u00e9ficits publics tout en remettant en cause leur r\u00e9silience face aux crises \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00e0 venir. Un alignement aveugle sur une moyenne internationale du taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8ne \u00e0 une situation absurde : si tous les pays faisaient de m\u00eame, la moyenne finirait par tomber \u00e0 z\u00e9ro. Le Luxembourg n\u2019a donc nullement int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre \u00ab moteur \u00bb de ce d\u00e9s\u00e9quilibre.<\/p>\n En tant que petite \u00e9conomie ouverte, le Luxembourg \u00e9volue bien \u00e9videmment dans un contexte de concurrence fiscale mondiale et il est vrai que nombre de pays ont r\u00e9duit leurs taux d\u2019imp\u00f4t l\u00e9gal sur les soci\u00e9t\u00e9s au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. L\u2019OCDE rappelle que le taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s moyen (imp\u00f4ts locaux inclus) parmi ses Etats-membres est tomb\u00e9 de 33,3% en 2000 \u00e0 24,1% en 2025[11]. Actuellement, le taux l\u00e9gal d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg est d\u2019environ 23,9% (pour les revenus > 200 000 \u20ac). Ce taux est donc \u00e0 la fois proche de la moyenne europ\u00e9enne (~22%[12]) et en-de\u00e7\u00e0 de la moyenne OCDE (24,1%). Il n\u2019est donc pas faible en valeur absolue par rapport aux principaux partenaires \u00e9conomiques du Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, les \u00e9tudes sur les taux d\u2019imposition moyens effectifs (effective average tax rate ; EATR) montrent que de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises (en particulier les grandes multinationales) paient syst\u00e9matiquement des montants d\u2019imp\u00f4ts ridiculement faibles. Par exemple, en 2017, des analyses sugg\u00e9raient un EATR tr\u00e8s bas inf\u00e9rieur \u00e0 <2%[13] pour certaines multinationales. Depuis, de nombreuses initiatives visant \u00e0 redonner corps \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises en s\u2019attaquant aux m\u00e9canismes d\u2019\u00e9rosion de l\u2019assiette imposable et de transferts de b\u00e9n\u00e9fices dans des juridictions \u00e0 faible imposition ont vu le jour : l\u2019Anti tax-avoidance directive (ATAD I et II) au niveau europ\u00e9en mais aussi, au niveau mondial cette fois-ci, les r\u00e8gles Base erosion and profit shifting<\/em> (BEPS) et les r\u00e8gles globales anti-\u00e9rosion de la base d\u2019imposition (GloBE pilier deux). De fait, le gouvernement luxembourgeois a adopt\u00e9 ces normes internationales, dont la mesure phare d\u2019un taux d\u2019imposition minimal de 15% pour les multinationales. Ces mesures devraient prendre effet au cours des prochaines ann\u00e9es d\u2019imposition et les grands groupes multinationaux devraient donc payer (\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale) au moins 15% d\u2019imp\u00f4ts sur leurs b\u00e9n\u00e9fices sans possibilit\u00e9 (en th\u00e9orie tout au moins) de se soustraire \u00e0 cette contribution minimale[14].<\/p>\n Le Luxembourg se situe donc dans la norme internationale concernant ses taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si sa situation n\u2019est pas celle d\u2019un paradis fiscal aux taux d\u2019imposition minimalistes, il convient \u00e9galement de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une bonne partie de l\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t se joue au niveau de la d\u00e9termination de la base imposable.<\/p>\n Dans l\u2019opinion publique, le taux d\u2019imposition (que ce soit celui des personnes physiques ou celui pour les soci\u00e9t\u00e9s) joue en effet un r\u00f4le central mais, dans la r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019est qu\u2019un facteur parmi de nombreux autres dans l\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un pays, m\u00eame si l\u2019on se borne \u00e0 ne consid\u00e9rer que la seule attractivit\u00e9 fiscale de fa\u00e7on isol\u00e9e.<\/p>\n En effet, la l\u00e9gislation fiscale offre de tr\u00e8s nombreuses options de r\u00e9duction de la base imposable par le recours \u00e0 des abattements, des bonifications, des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, des exon\u00e9rations ou encore des m\u00e9canismes de report. Si du c\u00f4t\u00e9 des personnes physiques l\u2019ampleur de ces \u00ab d\u00e9penses fiscales \u00bb est largement chiffr\u00e9e par le gouvernement, cela n\u2019est pas le cas pour les dispositions qui permettent aux entreprises de r\u00e9duire leur base imposable. Cette absence de transparence est d\u2019autant plus probl\u00e9matique que l\u2019administration fiscale dispose, en pratique, de toutes les informations n\u00e9cessaires pour en appr\u00e9cier de fa\u00e7on assez pr\u00e9cise le co\u00fbt budg\u00e9taire.<\/p>\n Parmi les dispositifs les plus embl\u00e9matiques figure la bonification d\u2019imp\u00f4t pour investissement (article 152bis LIR), qui permet aux entreprises de d\u00e9duire une partie de leurs investissements de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Si l\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019encourager l\u2019investissement productif, notamment dans la transition \u00e9cologique ou la digitalisation, l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle de cette mesure reste sujette \u00e0 caution. En l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation publique syst\u00e9matique, il est en effet difficile de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces investissements auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (ou non) en l\u2019absence d\u2019incitation fiscale. Le risque d\u2019\u00ab effet d\u2019aubaine \u00bb est donc \u00e9lev\u00e9, ce qui signifie que cette niche fiscale pourrait en partie subventionner des d\u00e9cisions d\u2019investissement qui auraient eu lieu ind\u00e9pendamment de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts. Dans ce contexte, le co\u00fbt pour les finances publiques \u2013 potentiellement important \u2013 appara\u00eet insuffisamment (pour ne pas dire pas du tout) document\u00e9, alors m\u00eame que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur appr\u00e9ciation sont \u00e0 disposition de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n Un autre m\u00e9canisme structurant est celui du report de pertes, qui permet aux entreprises de d\u00e9duire leurs pertes pass\u00e9es de leurs b\u00e9n\u00e9fices futurs, avec une tr\u00e8s longue limitation dans le temps depuis 2017[15]. Ce dispositif contribue \u00e0 lisser l\u2019imposition des entreprises et peut se justifier, \u00e0 court terme, dans une logique de soutien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Toutefois, cette disposition peut \u00e9galement conduire \u00e0 des situations o\u00f9 certaines entreprises, notamment les plus grandes ou les plus internationalis\u00e9es, r\u00e9duisent fortement leur charge fiscale pendant de longues p\u00e9riodes gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9canismes de planification fiscale agressive. L\u00e0 encore, l\u2019absence d\u2019estimation publique du co\u00fbt de cette mesure emp\u00eache d\u2019en appr\u00e9cier pleinement l\u2019impact sur les recettes de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces dispositifs ont un effet direct sur les recettes publiques en r\u00e9duisant l\u2019imp\u00f4t effectivement per\u00e7u, sans que leurs retomb\u00e9es \u00e9conomiques soient clairement \u00e9tablies. Les donn\u00e9es disponibles sugg\u00e8rent en effet que, malgr\u00e9 ce type d\u2019incitations fiscales, l\u2019investissement des entreprises au Luxembourg demeure relativement mod\u00e9r\u00e9 en comparaison internationale, et que la croissance \u00e9conomique repose de plus en plus sur la consommation des m\u00e9nages et les investissements publics. Ce d\u00e9calage interroge sur l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle de ces niches fiscales en tant qu\u2019outils de politique \u00e9conomique. Qui plus est, aucune \u00e9tude d\u2019impact en termes de retomb\u00e9es macro\u00e9conomiques n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e concernant des niches fiscales. Les mesures r\u00e9duisant la charge fiscale des entreprises ne reposent donc que sur la foi dans les postulats de la th\u00e9orie \u00e9conomique selon laquelle ces montants seraient r\u00e9investis et d\u00e9pens\u00e9s afin de d\u00e9velopper les activit\u00e9s des entreprises plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre revers\u00e9s, sous forme de dividendes, aux actionnaires.<\/p>\n Quoi qu\u2019il en soit, ces m\u00e9canismes de r\u00e9duction de la base imposable jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la fiscalit\u00e9 effective des entreprises et plus particuli\u00e8rement dans les choix d\u2019implantation des grands groupes multinationaux. Ils contribuent cependant aussi \u00e0 creuser l\u2019\u00e9cart entre le taux d\u2019imposition l\u00e9gal et le taux r\u00e9ellement pay\u00e9, mais aussi entre la charge fiscale des petites entreprises (qui n\u2019ont pas forc\u00e9ment les moyens d\u2019investir pour b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts, m\u00eame si cela serait utile et n\u00e9cessaire) et des grands groupes qui ont une large marge de man\u0153uvre financi\u00e8re. D\u00e8s lors, se focaliser exclusivement sur le taux nominal d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s revient \u00e0 occulter une dimension essentielle de l\u2019attractivit\u00e9 fiscale du Luxembourg : la possibilit\u00e9, pour les entreprises, de r\u00e9duire significativement leur charge fiscale via ces dispositifs. \u00c0 ce titre, les niches fiscales apparaissent comme un levier au moins aussi important \u2013 sinon plus \u2013 que le taux d\u2019imposition affich\u00e9 dans la strat\u00e9gie de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale du pays.<\/p>\n Au-del\u00e0 de l\u2019attractivit\u00e9 fiscale, les entreprises, et tout particuli\u00e8rement les multinationales, prennent bien \u00e9videmment en compte de nombreux autres facteurs au moment du choix de la localisation de leurs activit\u00e9s. La flop\u00e9e de classements de comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u2019attractivit\u00e9, aussi contestables soient-ils du point de vue m\u00e9thodologique[16], en t\u00e9moignent puisqu\u2019ils prennent en compte des \u00e9l\u00e9ments tels que les infrastructures publiques, l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et de protection de l\u2019environnement ou encore l\u2019ampleur des in\u00e9galit\u00e9s sociales (indice de Gini, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres). L\u2019Institute for Management Development, qui publie le World competitiveness ranking<\/em>, note sur son site:<\/p>\n An economy\u2019s competitiveness cannot be reduced to its GDP, productivity, or employment levels; it can be gauged only by considering a complex matrix of political, social, and cultural dimensions.<\/em><\/p>\n Economic competitiveness is synonymous with people\u2019s quality of life, and governments play just as important a role as companies.<\/em><\/p>\n De ce point de vue, une plus grande \u00e9quit\u00e9 fiscale entre entreprises (et plus particuli\u00e8rement les grands groupes multinationaux) et personnes physiques qui servirait \u00e0 financer les investissements publics, \u00e0 renforcer les politiques sociales, de sant\u00e9 et environnementales et \u00e0 rendre l\u2019\u00e9conomie nationale plus r\u00e9siliente semble justifi\u00e9e. Plut\u00f4t que de jouer sur un taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s qui ne cesse de baisser, plusieurs axes de r\u00e9forme fiscale sont envisageables :<\/p>\n Sur ce dernier point, la Cour des comptes note dans son avis sur le budget 2026 que :<\/p>\n [\u2026 D]ans le cadre de ses analyses \u00e9conomiques par pays, et sp\u00e9cifiquement concernant l\u2019Allemagne, l\u2019OCDE avance par exemple que l\u2019impact d\u2019une r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s sur la croissance serait inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une diminution de la pression fiscale pesant sur le facteur travail.[18]<\/em><\/p>\n La fiscalit\u00e9 luxembourgeoise p\u00e8se excessivement sur les individus et de fa\u00e7on relativement faible sur les entreprises. Les baisses de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s creusent ce d\u00e9s\u00e9quilibre en faveur du capital, au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et de la p\u00e9rennit\u00e9 du budget de l\u2019Etat. Cette tendance d\u00e9l\u00e9t\u00e8re se fait dans un contexte de d\u00e9fis sociaux et environnementaux croissants et de chocs \u00e9conomiques \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. Ces derniers appellent cependant \u00e0 des investissements publics accrus et \u00e0 un renforcement de la protection sociale en vue de renforcer la croissance \u00e9conomique et de rendre l\u2019\u00e9conomie grand-ducale plus r\u00e9siliente. Cette solution de facilit\u00e9 qu\u2019est la r\u00e9duction continue de la charge fiscale des entreprises appara\u00eet de plus en plus comme intenable.<\/p>\n La piste d\u2019une hausse de l\u2019imposition effective des entreprises, par une d\u00e9finition plus stricte de la base imposable et une lutte accrue contre les \u00e9chappatoires fiscales, appara\u00eet comme une solution \u00e9quitable et soutenable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait de renforcer la contribution des entreprises aux investissements et services publics sans ponctionner le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages. De plus, en rapprochant les r\u00e8gles fiscales luxembourgeoises des normes internationales, notamment en se joignant aux initiatives internationales visant \u00e0 instaurer plus d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, comme par exemple celles de l\u2019OCDE ou celle r\u00e9cemment propos\u00e9e par le Br\u00e9sil lors de la pr\u00e9sidence du G20 sur la taxation minimale des milliardaires[19], le Grand-Duch\u00e9 limiterait les comportements de fuite de revenus vers d\u2019autres juridictions et s\u00e9curiserait ses recettes fiscales. Loin de nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9, un tel volontarisme en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les contribuables, mais aussi entre les pays, renforcerait la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale du Luxembourg \u00e0 long terme, en r\u00e9partissant plus justement l\u2019effort fiscal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La fiscalit\u00e9 luxembourgeoise p\u00e8se excessivement sur les individus et de fa\u00e7on relativement faible sur les entreprises. Les baisses de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s creusent ce d\u00e9s\u00e9quilibre en faveur du capital, au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et de la p\u00e9rennit\u00e9 du budget de l\u2019Etat. Cette tendance d\u00e9l\u00e9t\u00e8re se fait dans un contexte de d\u00e9fis sociaux et environnementaux croissants et de chocs \u00e9conomiques \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. 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IV. Au-del\u00e0 du taux d\u2019imposition th\u00e9orique : les niches fiscales<\/h2>\n
V. Pour une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises<\/h2>\n
\n
Conclusion<\/h2>\n