En 2013, le gouvernement du Pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00ab une des plus fortes hausses au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es[2] du taux d\u2019imposition des dividendes dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s \u00bb<\/em> en faisant passer ce dernier de 15,5% \u00e0 46% pour les dirigeants de SARL d\u00e9tenant, seuls ou en famille, au moins 50 % des parts de l\u2019entreprise tout en y \u00e9tant actifs[3], couvrant ainsi trois quarts de toutes les entreprises[4].<\/p>\n Suite \u00e0 cette hausse de l\u2019imp\u00f4t, le versement de dividendes a recul\u00e9 de 16% la premi\u00e8re ann\u00e9e, pour ensuite se stabiliser, voire tendre \u00e0 continuer de reculer tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/p>\n Premier enseignement : augmenter l\u2019imposition des dividendes n\u2019emp\u00eache aucunement de continuer \u00e0 les verser ! Ensuite, comment les dirigeants d\u2019entreprise familiale ont-ils allou\u00e9 cet afflux de liquidit\u00e9s non vers\u00e9es ?<\/p>\n Les auteurs observent qu\u2019une fraction de celles-ci est, certes, th\u00e9sauris\u00e9e et reste \u00e0 disposition des entrepreneurs qui anticipent de mani\u00e8re intertemporelle une inversion de la mesure fiscale \u00e0 l\u2019avenir, afin de proc\u00e9der \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e0 des paiements de dividendes.<\/p>\n Cependant, il apparait que, globalement, la nouvelle allocation du capital est positive pour l\u2019\u00e9conomie : les salaires (hors r\u00e9mun\u00e9ration des entrepreneurs) et l\u2019emploi ont cr\u00fb respectivement de 2,1% et 2,5% en moyenne parmi les entreprises vis\u00e9es. Les propri\u00e9taires exploitants n\u2019ont pas non plus profit\u00e9 pour se verser un salaire compensatoire, mais pr\u00e9f\u00e8rent utiliser l\u2019augmentation des liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 non seulement pour embaucher ou mieux payer leurs salari\u00e9s mais aussi pour investir davantage.<\/p>\n C\u2019est en effet au rayon de l\u2019investissement productif qualitatif que l\u2019effet de la diminution des dividendes induite par l\u2019imp\u00f4t se fait le mieux sentir : les entreprises vis\u00e9es r\u00e9investissent 30 cents pour chaque euro de dividende non distribu\u00e9, pour autant que des opportunit\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019investissements rentables s\u2019offrent \u00e0 elles et puissent augmenter les revenus de l\u2019entreprise[5]. Autrement dit, elles n\u2019investissent pas de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e dans le but d\u2019investir \u00e0 tout prix. En outre, une partie des liquidit\u00e9s est \u00e9galement utilis\u00e9e sous la forme de cr\u00e9dits aux clients[6]. Les deux auteurs de l\u2019\u00e9tude ont ainsi calcul\u00e9 que tout changement de taux d\u2019imposition des dividendes de 1% \u00e9tait corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une hausse de l\u2019investissement de 0,38% par les entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les dividendes est tout b\u00e9n\u00e9fice pour l\u2019\u00e9conomie : un tiers des dividendes non pay\u00e9s du fait de la hausse d\u2019imp\u00f4t servent \u00e0 un investissement de qualit\u00e9, et, parmi les deux tiers de liquidit\u00e9 restants, une partie sert \u00e0 l\u2019embauche et \u00e0 augmenter les salaires, une autre \u00e0 r\u00e9duire les dettes ou \u00e0 pr\u00eater aux autres entreprises dans l\u2019\u00e9conomie, m\u00eame si une derni\u00e8re fraction est gard\u00e9e en r\u00e9serve par les dirigeants dans l\u2019espoir de se verser des dividendes au moment o\u00f9 la mesure fiscale serait annul\u00e9e.<\/p>\n Cet alignement de l\u2019imposition entre le revenu du travail et le revenu du capital n\u2019est partiellement toujours en vigueur, le Pr\u00e9sident Emmanuel Macron ayant d\u00e9cid\u00e9 de le maintenir[7]. Toutefois, ce dernier a \u00e9galement introduit en 2018 l\u2019option d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00e0 30 % sur les dividendes dont les diff\u00e9rentes \u00e9valuations montrent qu\u2019elle a permis de r\u00e9tablir le niveau de versement des dividendes d\u2019avant la r\u00e9forme de 2013, sans effets notables en mati\u00e8re d\u2019investissements productifs et de cr\u00e9ation d\u2019emplois[8].<\/p>\n Au Luxembourg, \u00ab 70\u2009% des entreprises sont dites \u00ab familiales \u00bb[9]<\/em>. Les dividendes vers\u00e9s aux actionnaires r\u00e9sidents par des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises (dont le si\u00e8ge statutaire ou l\u2019administration centrale se trouve au Luxembourg) doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre report\u00e9s dans la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour \u00eatre soumis aux taux progressifs ordinaires de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPP), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 15 % calcul\u00e9e sur le montant brut des sommes allou\u00e9es. La r\u00e9forme fran\u00e7aise de 2013 n\u2019avait donc fait que s\u2019aligner sur le mod\u00e8le luxembourgeois d\u2019imposition des dividendes.<\/p>\n Toutefois, ces revenus de capitaux ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s (IRC) pay\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s distributrices des b\u00e9n\u00e9fices, le m\u00e9canisme dit du demi-dividende fut introduit en 1993 pour \u00e9viter une double imposition \u00e9conomique[10].<\/p>\n Parmi les m\u00e9nages r\u00e9sidents[11], les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats et de dividendes repr\u00e9sentaient en moyenne 0,4% des revenus en 2018, les 10% des m\u00e9nages aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s disposant d\u2019une part de revenus en int\u00e9r\u00eats et dividendes 24 fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle des 10% des m\u00e9nages aux revenus les plus faibles[12].<\/p>\n Parmi les m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un niveau remarquable de ce type de revenus (sup\u00e9rieur \u00e0 100 euros par mois, couvrant ainsi 92% du total de ces revenus qui concernent 2,7% de la population totale), il apparait en moyenne que les 10% des m\u00e9nages les mieux dot\u00e9s en dividendes et int\u00e9r\u00eats percevaient, selon la source, un montant 90 \u00e0 170 fois sup\u00e9rieur \u00e0 la somme per\u00e7ue par les 10% de m\u00e9nages disposant des dividendes les plus faibles. Les premiers, qui ont per\u00e7u en moyenne entre 13.000 et 18.000 euros par mois, concentraient entre 60 et 80% de tous les revenus d\u2019int\u00e9r\u00eats et de dividendes.<\/p>\n Au total, 36% de ces revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 100\u20ac sont concentr\u00e9s dans les mains d\u2019ind\u00e9pendants ou d\u2019employeurs (ceux-ci repr\u00e9sentant seulement 6,3% des personnes de r\u00e9f\u00e9rence des m\u00e9nages) et 20,5% reviennent aux professions lib\u00e9rales, g\u00e9rants, directeurs ou cadres de direction. En outre, parmi le top 10% des m\u00e9nages qui touchent les plus gros revenus distribu\u00e9s, ces m\u00eames ind\u00e9pendants ou employeurs per\u00e7oivent un revenu global qui est compos\u00e9 \u00e0 70% d\u2019int\u00e9r\u00eats et de dividendes ; le reste des salari\u00e9s et retrait\u00e9s de ce dixi\u00e8me d\u00e9cile affiche un revenu total compos\u00e9 \u00e0 32% de cette forme de revenus[13].<\/p>\n Ainsi, 50% de la base imposable de ces revenus en dividendes se trouvent exon\u00e9r\u00e9s au Luxembourg[14], tandis que la m\u00eame somme vers\u00e9e sous la forme de salaire serait impos\u00e9e int\u00e9gralement. Cet avantage r\u00e9duit donc de moiti\u00e9 le taux moyen r\u00e9el d\u2019imposition exprim\u00e9 par rapport au revenu brut (qui sera de 21% plut\u00f4t que de 42% si l\u2019associ\u00e9 range au taux maximal d\u2019imposition). Ajoutons que ces actionnaires b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement, au titre de revenu du capital mobilier, d\u2019une premi\u00e8re tranche exon\u00e9r\u00e9e de 1.500 euros, en suppl\u00e9ment, pourrait-on dire, du minimum commun \u00e0 tous les revenus d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 11.265 euros.<\/p>\n L\u2019exemption luxembourgeoise fut d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque en fonction du principe d\u2019une charge fiscale globale grevant le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 (IRC+IRPP) qui ne serait pas sup\u00e9rieure au taux de tranche maximal de l\u2019associ\u00e9, soit 50% \u00e0 l\u2019\u00e9poque ; c\u2019est pourquoi, la quote-part exon\u00e9r\u00e9e lors de l\u2019imposition par voie d\u2019assiette fut fix\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 du montant brut des dividendes. La retenue \u00e0 la source fut d\u2019ailleurs aussi port\u00e9e de 15 \u00e0 25% au m\u00eame moment (pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et pour parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une non-d\u00e9claration des dividendes par le contribuable !), mais, autres temps autres m\u0153urs, de nouveau baiss\u00e9e \u00e0 20%, puis \u00e0 15% (pour des raisons d\u2019attractivit\u00e9 vis-\u00e0-vis des non-r\u00e9sidents).<\/p>\n Il semble bien que l\u2019on voit une double imposition d\u2019un m\u00eame revenu (ici par le truchement de l\u2019IRC et de l\u2019IRPP) l\u00e0 o\u00f9 on veut bien la voir.<\/p>\n Observons d\u2019abord que la base imposable du dividende \u00e9tait en effet de 100% avant 1993, date du changement l\u00e9gislatif, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 diverses mesures fiscales au nom de la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb (et donc de la rentabilit\u00e9 du capital) furent adopt\u00e9es ; cet argument avanc\u00e9 pour justifier le demi-dividende semble donc largement circonstanciel.<\/p>\n Ensuite, le taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s a, depuis 1993, baiss\u00e9 fortement (de 33% \u00e0 17%), de m\u00eame que l\u2019imposition marginale des personnes physiques pass\u00e9e de 50% \u00e0 38%, puis \u00e0 42% ; ceci entraine qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019entreprise distribu\u00e9 int\u00e9gralement en un dividende apr\u00e8s l\u2019IRC est globalement moins impos\u00e9 (IRC+IRPP) aujourd\u2019hui (34%) que juste apr\u00e8s la modification de la base imposable du dividende (50%) ou encore moiti\u00e9 moins qu\u2019avant celle-ci (67%).<\/p>\n Enfin, toujours par rapport \u00e0 cet argument de la double imposition qui favorise le capital, on peut \u00e9tablir un parall\u00e8le avec la TVA pour le salari\u00e9 consommateur qui est d\u00e9favorable \u00e0 ce dernier. En effet, alors que l\u2019entreprise est impos\u00e9e sur son b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation (IRC) et qu\u2019elle d\u00e9cide de \u00ab consommer \u00bb son revenu disponible en r\u00e9tribuant ses actionnaires par le biais du versement de dividendes (plut\u00f4t que de l\u2019investir, par exemple), cette \u00ab consommation \u00bb n\u2019est que partiellement impos\u00e9e (m\u00e9canisme du demi-dividende + exemption d\u2019une premi\u00e8re tranche de 1.500 euros). De son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 consommateur, qui a \u00e9galement pay\u00e9 un imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice (IRPP) qu\u2019il retire du louage de ses services (son salaire), paiera int\u00e9gralement l\u2019imp\u00f4t sur la consommation de ce revenu disponible (TVA et accises), sans aucune exemption possible sur la base imposable, en d\u00e9pit de taux variables selon le produit consomm\u00e9.<\/p>\n Pour faire co\u00efncider ce taux global d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice au taux marginal d\u2019imposition actuel des personnes physiques, la base d\u2019imposition du dividende devrait s\u2019\u00e9lever non plus \u00e0 50% mais \u00e0 70,3% ; l\u2019option du trois-quarts de dividende ferait monter ce taux \u00e0 43%.<\/p>\n Toutefois, toute solution tendant vers les 100% de base imposable des dividendes per\u00e7us et vers la suppression de la premi\u00e8re tranche exon\u00e9r\u00e9e des revenus du capital mobilier[15] serait la bienvenue, afin de faire co\u00efncider imposition des revenus du travail et du capital, alors que certains agents \u00e9conomiques sont potentiellement en capacit\u00e9 de d\u00e9terminer la forme de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude du NBER montre que l\u2019on pourrait aussi s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9percussions positives pour l\u2019\u00e9conomie, si cette option \u00e9tait choisie. Where there is a will, there is a way\u2026<\/p>\n Une contribution du d\u00e9partement \u00ab Avis et \u00e9tudes \u00bb de la CSL. Cet article n\u2019engage aucunement la CSL.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le National Bureau of Economic Research (NBER) a publi\u00e9 une \u00e9tude qui contredit \u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es empiriques le postulat dominant selon lequel une fiscalit\u00e9 trop lourde sur les revenus du capital d\u00e9couragerait les d\u00e9tenteurs de ce capital \u00e0 investir et que, par cons\u00e9quent, faire reculer cette fiscalit\u00e9 sur les revenus du capital les encouragerait \u00e0 investir ; bien au contraire : aligner l\u2019imposition des dividendes sur celle du travail comme y a proc\u00e9d\u00e9 le gouvernement fran\u00e7ais en 2013 permet en r\u00e9alit\u00e9 de r\u00e9duire leur distribution au profit de l\u2019investissement productif et de l\u2019emploi !<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-866","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-unkategorisiert","topic-besteuerung","format-text-de"],"acf":[],"yoast_head":"\nQuel changement au Luxembourg ?<\/h2>\n