{"id":3353,"date":"2026-04-02T06:59:51","date_gmt":"2026-04-02T06:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.improof.lu\/?p=3353"},"modified":"2026-04-02T06:59:51","modified_gmt":"2026-04-02T06:59:51","slug":"fiscalite-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.improof.lu\/en\/articles\/fiscalite-logement\/","title":{"rendered":"La fiscalit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immobilier : un levier majeur pour lutter contre la crise du logement au Luxembourg"},"content":{"rendered":"<h2>Introduction<\/h2>\n<p>La crise du droit au logement constitue aujourd\u2019hui, sans conteste, l\u2019un des principaux d\u00e9fis socio-\u00e9conomiques auxquels le Luxembourg est confront\u00e9. La hausse vertigineuse des prix de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel au cours de la d\u00e9cennie ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la crise inflationniste, ainsi que l\u2019augmentation continue des loyers \u2014 en particulier pour les nouveaux contrats de bail \u2014 rendent l\u2019acc\u00e8s au logement de plus en plus difficile pour une part croissante de la population.<\/p>\n<p>Cette situation s\u2019est aggrav\u00e9e au point de menacer non seulement la coh\u00e9sion sociale du pays, mais aussi de constituer un frein majeur \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9occupant encore, les \u00e9volutions r\u00e9centes \u2014 notamment le revirement de la politique mon\u00e9taire \u00e0 la suite de la crise inflationniste, qui a mis fin \u00e0 une longue p\u00e9riode de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat historiquement bas ; l\u2019envol\u00e9e des co\u00fbts de construction, largement aliment\u00e9e par la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie dans le contexte de la guerre en Ukraine ; ainsi que la forte contraction de l\u2019investissement dans l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel depuis cette m\u00eame crise \u2014 ont provoqu\u00e9 un recul important de l\u2019activit\u00e9 dans le secteur de la construction r\u00e9sidentielle.<\/p>\n<p>Cette situation entra\u00eene des r\u00e9percussions importantes sur l\u2019ensemble des m\u00e9tiers concern\u00e9s, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent, o\u00f9 l\u2019on observe d\u00e9j\u00e0 des faillites d\u2019entreprises et des pertes d\u2019emplois, \u00e9volution qui risque de durablement r\u00e9duire la capacit\u00e9 de construction du secteur, aggravant ainsi le d\u00e9s\u00e9quilibre structurel d\u00e9j\u00e0 existant entre l\u2019offre et la demande \u2014 d\u00e9s\u00e9quilibre qui se trouve au c\u0153ur de la crise du droit au logement.<\/p>\n<p><strong>Voici quelques chiffres cl\u00e9s qui illustrent l\u2019ampleur de la crise du droit au logement.<\/strong><\/p>\n<p>Malgr\u00e9 une baisse relativement marqu\u00e9e et in\u00e9dite des prix immobiliers cons\u00e9cutive au revirement de la politique mon\u00e9taire en 2022, ceux-ci demeurent aujourd\u2019hui \u00e0 des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, d\u00e9passant d\u2019environ 50 % leur niveau de 2010 en termes r\u00e9els.<\/p>\n<p><em><strong>Graphique 1 : Indices h\u00e9doniques des prix des logements (en valeurs r\u00e9elles, T1 2010 &#8211; T1 2025)<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2026\/03\/Graph-1.png\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Source : Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, calculs STATEC et Observatoire de l\u2019Habitat (2010-2025).[1]<\/em><\/span><\/p>\n<p>Les derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une hausse forte et continue du taux d\u2019effort li\u00e9 au logement des locataires \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire la part du revenu des m\u00e9nages consacr\u00e9e aux d\u00e9penses de logement. Pour les locataires du march\u00e9 priv\u00e9, ce taux est ainsi pass\u00e9 de 31,8 % en 2016 \u00e0 39,3 % en 2023.[2]<\/p>\n<p><em><strong>Graphique 2 : Taux d\u2019effort des m\u00e9nages locataires du march\u00e9 priv\u00e9 (2016-2023)<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2026\/03\/Graph-2.png\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Source : Observatoire de l\u2019habitat.<\/em><\/span><\/p>\n<p>Cette \u00e9volution affecte particuli\u00e8rement les locataires aux revenus les plus modestes. En ventilant les locataires du march\u00e9 priv\u00e9 par quintiles de niveau de vie, on constate une hausse du taux d\u2019effort moyen dans l\u2019ensemble des quintiles. N\u00e9anmoins, cette progression est nettement plus marqu\u00e9e pour le premier quintile \u2014 correspondant aux 20 % de m\u00e9nages aux revenus les plus faibles \u2014 dont le taux d\u2019effort moyen est pass\u00e9 de 40,1 % en 2016 \u00e0 55,6 % en 2023.[3]<\/p>\n<p><em><strong>Graphique 3 : Taux d\u2019effort des m\u00e9nages locataires du march\u00e9 priv\u00e9 (2016-2023) selon leur niveau de vie<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2026\/03\/Graph-3.png\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Source : Observatoire de l\u2019habitat.<\/em><\/span><\/p>\n<p>Bien que l\u2019activit\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel ait timidement repris \u00e0 la suite de la crise inflationniste, elle demeure tr\u00e8s nettement inf\u00e9rieure aux niveaux observ\u00e9s au cours de la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente. Cette situation est particuli\u00e8rement prononc\u00e9e sur le march\u00e9 du neuf (VEFA), o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 reste inf\u00e9rieure de plus de moiti\u00e9 \u00e0 son niveau moyen d\u2019avant-crise (2017-2021).<\/p>\n<p><em><strong>Graphique 4 : Nombre de ventes d\u2019appartements existants (\u00e0 gauche), d\u2019appartements en construction (VEFA, \u00e0 droite) et volumes financiers correspondants (2010 \u2013 T2 2025)<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2026\/03\/Graph-4.png\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Source : STATEC et Observatoire de l\u2019Habitat, Le Logement en chiffres (N\u00b018 &#8211; Septembre 2025).<\/em><\/span><\/p>\n<p>Ce d\u00e9s\u00e9quilibre entre la production de logements et la croissance du nombre de m\u00e9nages est toutefois de nature structurelle et pr\u00e9existait largement \u00e0 la crise inflationniste. En effet, malgr\u00e9 une demande record \u2014 provenant \u00e0 la fois des m\u00e9nages \u00e0 la recherche d\u2019une r\u00e9sidence principale et des investisseurs sur le march\u00e9 locatif \u2014 durant la p\u00e9riode de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat historiquement bas, la production de logements est rest\u00e9e particuli\u00e8rement rigide. Cette situation met en \u00e9vidence l\u2019existence de freins structurels \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019offre, qui appellent une action politique ambitieuse et durable.<\/p>\n<p><em><strong>Graphique 5 : M\u00e9nages et logements depuis 1970<\/strong><\/em><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.improof.lu\/app\/uploads\/2026\/03\/Graph-5.png\" \/><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Source : STATEC ; Graphique : Observatoire de l\u2019habitat.<\/em><\/span><\/p>\n<p>Au regard de cette situation de plus en plus pr\u00e9occupante, et afin de lutter de mani\u00e8re durable contre une crise du droit au logement qui ne cesse de s\u2019accentuer, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mobiliser plus efficacement le levier fiscal pour corriger certains ph\u00e9nom\u00e8nes structurels \u00e0 l\u2019origine des dysfonctionnements profonds du march\u00e9 de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs pistes m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre examin\u00e9es et approfondies dans le cadre de la r\u00e9flexion sur cette crise, sans que la liste suivante ait vocation \u00e0 \u00eatre exhaustive.<\/p>\n<h2>Moderniser l\u2019imposition des valeurs fonci\u00e8res via l\u2019IFON et r\u00e9orienter la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re vers une taxation r\u00e9currente<\/h2>\n<p>L\u2019imposition r\u00e9currente (p\u00e9riodique) sur la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ou immobili\u00e8re au Luxembourg, qu\u2019elle soit mesur\u00e9e en pourcentage du PIB ou en proportion des valeurs immobili\u00e8res soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, reste actuellement exceptionnellement faible au regard des standards internationaux.[4]<\/p>\n<p>Si le projet de loi n\u00b08082A relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t foncier et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la mobilisation de terrains \u2014 actuellement en instance d\u2019avis \u2014 propose l\u2019introduction d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re afin d\u2019actualiser le r\u00e9gime actuel, largement d\u00e9pass\u00e9, aucune hausse de l\u2019imposition globale \u2014 et donc des recettes \u2014 n\u2019est pr\u00e9vue. La r\u00e9forme ne modifie donc en rien le caract\u00e8re essentiellement symbolique et le faible poids budg\u00e9taire de l\u2019IFON.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la fiscalit\u00e9 sur le patrimoine immobilier repose encore principalement sur les transactions immobili\u00e8res. Or, le niveau relativement \u00e9lev\u00e9 des droits per\u00e7us lors de ces transactions peut engendrer des effets pervers, en freinant la fluidit\u00e9 du march\u00e9 et en dissuadant une allocation optimale des ressources fonci\u00e8res. Dans cette perspective, il serait pertinent d\u2019envisager un transfert progressif de la charge fiscale vers une imposition r\u00e9currente sur la d\u00e9tention des biens immobiliers \u2014 un syst\u00e8me \u00e0 la fois plus stable et moins sensible \u00e0 la volatilit\u00e9 conjoncturelle. Un tel r\u00e9\u00e9quilibrage contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement du march\u00e9 immobilier luxembourgeois.<\/p>\n<p>En outre, un renforcement des recettes locales issues de l\u2019IFON renforcerait l\u2019autonomie financi\u00e8re des communes et soutiendrait la d\u00e9mocratie locale, en leur permettant de mieux financer les biens communs et les infrastructures publiques.<\/p>\n<h2>Introduire un volet national progressif \u00e0 l\u2019imposition r\u00e9currente des valeurs immobili\u00e8res<\/h2>\n<p>L\u2019imp\u00f4t r\u00e9current sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re devrait permettre de capter une part de la rente dont b\u00e9n\u00e9ficient les propri\u00e9taires. En effet, la plus-value fonci\u00e8re ne r\u00e9sulte pas uniquement de dynamiques naturelles ou de la loi du march\u00e9, mais provient en grande partie des am\u00e9nit\u00e9s locales et des efforts collectifs \u2014 notamment des investissements en infrastructures r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales et nationales \u2014 qui contribuent directement \u00e0 la valorisation des biens immobiliers.<\/p>\n<p>Il para\u00eet donc l\u00e9gitime que ces collectivit\u00e9s puissent r\u00e9cup\u00e9rer une part de cette rente, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par des investissements publics qui augmentent la valeur du foncier et du b\u00e2ti. Dans cette optique, il serait pertinent d\u2019introduire un volet national progressif \u00e0 l\u2019imposition r\u00e9currente des valeurs immobili\u00e8res, afin que la contribution fiscale refl\u00e8te davantage la capacit\u00e9 contributive des propri\u00e9taires et permette de renforcer durablement les recettes publiques, tout en pr\u00e9servant la fluidit\u00e9 du march\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, face \u00e0 la concentration excessive du patrimoine immobilier \u2014 notamment au-del\u00e0 de la r\u00e9sidence principale \u2014 et aux dysfonctionnements persistants du march\u00e9, une imposition progressive du patrimoine immobilier pourrait contribuer \u00e0 freiner les logiques sp\u00e9culatives, \u00e0 favoriser une allocation plus efficiente des ressources et \u00e0 stimuler une gestion plus dynamique du parc immobilier. Une telle approche contribuerait \u00e0 fluidifier le march\u00e9 et \u00e0 soutenir un r\u00e9\u00e9quilibrage structurel souhait\u00e9 depuis longtemps.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme de l\u2019IFON devrait donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019introduction concomitante d\u2019un imp\u00f4t progressif sur le patrimoine immobilier total d\u00e9tenu par un contribuable au Luxembourg, prenant en compte \u00e0 la fois la valeur du foncier et celle des constructions.<\/p>\n<h2>Lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de r\u00e9tention et sp\u00e9culation du foncier constructible<\/h2>\n<p>La sp\u00e9culation et la r\u00e9tention fonci\u00e8re, facilit\u00e9es par le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de concentration de la d\u00e9tention du foncier constructible, sont bien document\u00e9es au Luxembourg, notamment par l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat.<\/p>\n<p>63,9% du foncier constructible est d\u00e9tenu par des personnes physiques. Parmi les 13.297 personnes physiques poss\u00e9dant plus de 10 m\u00b2 de foncier constructible, les 100 plus grands propri\u00e9taires d\u00e9tiennent ensemble environ 360 hectares, soit 13,2% de ces surfaces. La valeur de ces terrains est estim\u00e9e \u00e0 environ 2,9 milliards d\u2019euros, ce qui correspond \u00e0 une valeur moyenne d\u2019environ 30 millions d\u2019euros par propri\u00e9taire. Si l\u2019on \u00e9largit au Top 1000, ces propri\u00e9taires d\u00e9tiennent 46,9% du foncier constructible appartenant \u00e0 des personnes physiques, soit une surface d\u2019environ 1.300 hectares, pour une valeur estim\u00e9e \u00e0 plus de 10 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>Par ailleurs, parmi les 1.140 soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qui d\u00e9tiennent ensemble 19,1% de la surface constructible totale, les 10 plus grands groupes de soci\u00e9t\u00e9s en mati\u00e8re de foncier destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitat poss\u00e8dent \u00e0 eux seuls environ 391 hectares, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 (47,9%) de ces surfaces.[5]<\/p>\n<p>Afin de lutter contre le d\u00e9ficit structurel persistant en mati\u00e8re de production de logements, la mobilisation de ces terrains retenus hors du march\u00e9 appara\u00eet indispensable pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements et r\u00e9duire la part du prix du foncier dans le co\u00fbt final des logements.<\/p>\n<p>Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9passe d\u2019ailleurs le seul cadre national et s\u2019inscrit dans une probl\u00e9matique d\u2019envergure europ\u00e9enne. Dans le cadre du Plan europ\u00e9en pour des logements abordables, la Commission europ\u00e9enne souligne ainsi l\u2019importance de lutter contre ces comportements sp\u00e9culatifs et encourage, dans l\u2019action n\u00b07 du Plan, les \u00c9tats membres <em>\u00ab \u00e0 mettre en place des mesures visant \u00e0 limiter les comportements sp\u00e9culatifs pr\u00e9judiciables sur le march\u00e9 immobilier, notamment par l\u2019\u00e9laboration de politiques fiscales efficaces \u00bb<\/em>.[6]<\/p>\n<p>Dans cette perspective, la mise en place d\u2019une imposition progressive sur la r\u00e9tention fonci\u00e8re, modul\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention et suffisamment ambitieuse, appara\u00eet n\u00e9cessaire afin de lever rapidement cet obstacle structurel \u00e0 la production de logements. Si le projet de loi n\u00b08082A relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t foncier et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la mobilisation de terrains[7] pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t visant \u00e0 d\u00e9courager la r\u00e9tention fonci\u00e8re (l\u2019IMOB), celui-ci manque toutefois cruellement d\u2019ambition et risque de ne produire qu\u2019un effet mobilisateur tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 moyen terme. En effet, le degr\u00e9 de progressivit\u00e9 pr\u00e9vu en fonction de la dur\u00e9e de r\u00e9tention demeure largement insuffisant pour g\u00e9n\u00e9rer un effet significatif au cours des deux prochaines d\u00e9cennies. Par ailleurs, les nombreuses exemptions pr\u00e9vues \u2014 notamment pour les terres agricoles et viticoles \u2014 auraient pour effet d\u2019exclure une part importante des terrains constructibles du champ d\u2019application de l\u2019IMOB, permettant ainsi \u00e0 une proportion significative de terrains d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imposition.<\/p>\n<p>Au regard de l\u2019urgence de la crise du logement, une politique fiscale dissuasive nettement plus ambitieuse et coh\u00e9rente appara\u00eet d\u00e8s lors indispensable.<\/p>\n<h2>Introduire une surtaxe sur les plus-values immobili\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le reclassement en zone constructible<\/h2>\n<p>Lors du reclassement d\u2019un terrain en zone constructible, sa valeur v\u00e9nale augmente de mani\u00e8re significative. Or, le foncier en soi n\u2019a pas de valeur intrins\u00e8que : cette plus-value r\u00e9sulte directement des efforts collectifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 progr\u00e8s \u00e9conomique, acc\u00e8s aux infrastructures publiques (\u00e9ducation, transports, etc.), croissance d\u00e9mographique, stabilit\u00e9 politique et coh\u00e9sion sociale \u2014 qui rendent le lieu attractif. Dans ce contexte, il serait pertinent d\u2019instaurer une surtaxe sp\u00e9cifique sur les plus-values immobili\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le reclassement de terrains en zones constructibles. Une telle mesure permettrait de capter une part de cette rente sociale au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019article 29\u202fbis de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement communal et au d\u00e9veloppement urbain pr\u00e9voit, dans chaque plan d\u2019am\u00e9nagement particulier \u00ab\u202fnouveau quartier\u202f\u00bb (PAP\u202fNQ) incluant un certain nombre de logements, qu\u2019une part minimale de la surface construite brute d\u00e9di\u00e9e au logement soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des logements abordables et transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la main publique, en \u00e9change d\u2019une augmentation de la densit\u00e9 constructible. Ce dispositif permet de capter une partie de la plus-value fonci\u00e8re en faveur de la cr\u00e9ation de logements abordables publics.<\/p>\n<p>Toutefois, le taux actuel de 20\u202f% destin\u00e9 au logement abordable pour les terrains reclass\u00e9s demeure largement insuffisant, au regard du sous-d\u00e9veloppement chronique de ce secteur au Luxembourg. Faute d\u2019une augmentation significative de ce taux, il serait n\u00e9cessaire d\u2019envisager une surtaxation marqu\u00e9e des plus-values fonci\u00e8res r\u00e9sultant de tels reclassements, afin d\u2019assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable de la valeur cr\u00e9\u00e9e par la collectivit\u00e9. Pour l\u00e9gitimer une telle mesure, il est indispensable que les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es soient strictement affect\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de logements publics abordables.<\/p>\n<h2>Imposer les logements non-occup\u00e9s<\/h2>\n<p>Le ph\u00e9nom\u00e8ne des logements inoccup\u00e9s est tr\u00e8s r\u00e9pandu au Luxembourg, avec des estimations allant jusqu\u2019\u00e0 20\u202f000 logements retir\u00e9s du march\u00e9. Face \u00e0 l\u2019urgence de la crise du droit au logement, la mobilisation imm\u00e9diate de ces logements appara\u00eet indispensable. Dans ce contexte, l\u2019instauration d\u2019une taxe fortement dissuasive sur les logements vacants s\u2019impose sans d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Il convient de souligner qu\u2019il existe actuellement peu de raisons valables pour laisser un logement inoccup\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00e0 tout moment \u00eatre mis en location via le r\u00e9gime de la gestion locative sociale. Ce dispositif permet non seulement au propri\u00e9taire de d\u00e9fiscaliser une partie importante de ses revenus locatifs, mais \u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer son bien \u00e0 tout moment en cas de besoin, offrant ainsi une flexibilit\u00e9 maximale.<\/p>\n<h2>Promouvoir un \u00e9quilibre fiscal entre (multi)-propri\u00e9taires et locataires<\/h2>\n<p>Le Luxembourg pr\u00e9sente actuellement un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 dans le traitement fiscal entre propri\u00e9taires (y compris multi-propri\u00e9taires) et locataires.<\/p>\n<p>D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les propri\u00e9taires-occupants ainsi que les propri\u00e9taires-bailleurs, g\u00e9n\u00e9ralement surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient de nombreux avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 leur statut : pour les premiers, d\u00e9ductibilit\u00e9 plafonn\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u202fB\u00ebllegen Akt\u202f\u00bb et taux de TVA super-r\u00e9duit ; pour les seconds, amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les locataires, largement surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les m\u00e9nages moins ais\u00e9s, ne disposent d\u2019aucun avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 leur mode d\u2019habitation.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que les propri\u00e9taires sont en moyenne plus riches, ces avantages fiscaux, co\u00fbteux pour les finances publiques et dont l\u2019effet r\u00e9el sur la production de logements est incertain, comportent de nombreux effets d\u2019aubaine et tendent \u00e0 avoir un effet fortement r\u00e9gressif. Ils constituent ainsi un \u00e9l\u00e9ment fiscal profond\u00e9ment in\u00e9quitable, contribuant \u00e0 l\u2019accroissement des in\u00e9galit\u00e9s patrimoniales : plus on est riche, plus on peut en profiter.<\/p>\n<p>Or, au Luxembourg \u2014 qui reste un pays de propri\u00e9taires malgr\u00e9 la r\u00e9cente baisse du taux de propri\u00e9t\u00e9 \u2014 r\u00e9duire ces avantages constitue une option politiquement sensible et difficilement envisageable. Dans ce contexte, l\u2019introduction d\u2019avantages fiscaux en faveur des locataires appara\u00eet comme une mesure plus r\u00e9aliste pour promouvoir un certain \u00e9quilibre fiscal entre propri\u00e9taires et locataires.<\/p>\n<p>Les arguments en faveur d\u2019une telle mesure sont nombreux :<\/p>\n<ul>\n<li>Soutenir les locataires confront\u00e9s \u00e0 des taux d\u2019effort li\u00e9s au logement et \u00e0 des charges en constante augmentation ;<\/li>\n<li>Favoriser les m\u00e9nages moins ais\u00e9s, largement surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les locataires ;<\/li>\n<li>R\u00e9tablir la neutralit\u00e9 fiscale entre location et achat ;<\/li>\n<li>Reconna\u00eetre que le loyer n\u2019est pas une consommation classique, mais une d\u00e9pense indispensable ;<\/li>\n<li>Admettre que d\u2019autres d\u00e9penses in\u00e9vitables sont d\u00e9ductibles (par exemple les frais de d\u00e9placement li\u00e9s au travail) ;<\/li>\n<li>Corriger la sur\u00e9valuation du revenu disponible dans un syst\u00e8me fiscal qui ignore les d\u00e9penses locatives ;<\/li>\n<li>R\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, les jeunes \u00e9tant surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les locataires ;<\/li>\n<li>Assurer un traitement fiscal plus \u00e9quitable entre primo-arrivants et r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e ;<\/li>\n<li>Encourager la transparence et la d\u00e9claration des loyers, les locataires ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander des contrats officiels, contribuant ainsi \u00e0 limiter les loyers excessifs et la fraude fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On pourrait par exemple introduire la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle des loyers par les locataires, sous forme d\u2019un pourcentage du loyer pay\u00e9. Pour \u00e9viter que cette mesure b\u00e9n\u00e9ficie de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux locataires les plus ais\u00e9s, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de la mettre en \u0153uvre sous forme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t plafonn\u00e9, plut\u00f4t que d\u2019abattement.<\/p>\n<p>Pour un meilleur ciblage, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pourrait d\u00e9pendre du revenu, de l\u2019\u00e2ge ou d\u2019autres crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Dans une approche similaire, on pourrait envisager la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle des charges locatives li\u00e9es au chauffage. Les locataires, en particulier les moins ais\u00e9s, ont peu de contr\u00f4le sur leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique : ils n\u2019ont souvent pas le choix du logement et sont limit\u00e9s par sa performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui d\u00e9pend enti\u00e8rement du propri\u00e9taire. Cette situation risque de devenir de plus en plus probl\u00e9matique avec la hausse continue des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie, qui s\u2019inscrit dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (taxe carbone et extension du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas \u00e0 partir de 2028).<\/p>\n<p>Le rapport \u00ab\u202fTravail et Coh\u00e9sion sociale 2024\u202f\u00bb du STATEC souligne l\u2019augmentation marqu\u00e9e de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en 2023, touchant particuli\u00e8rement les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus (indicateur BRDE : bas revenus, d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9es). Il met en \u00e9vidence que le statut d\u2019occupation influence fortement le niveau de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, celui-ci \u00e9tant structurellement plus \u00e9lev\u00e9 chez les locataires, qui n\u2019ont aucun contr\u00f4le sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement.[8]<\/p>\n<p>Pour att\u00e9nuer ce choc, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t plafonn\u00e9 et proportionnel aux d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques pourrait repr\u00e9senter une solution. Pour mieux cibler ce dispositif, le cr\u00e9dit pourrait varier selon la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement et \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du nombre de personnes composant le m\u00e9nage, \u00e0 l\u2019image de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes d\u2019assurance ou des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 une habitation principale.<\/p>\n<h2>Mobiliser le levier fiscal pour limiter les locations de courte dur\u00e9e<\/h2>\n<p>La croissance rapide des locations de courte dur\u00e9e (type Airbnb, Booking, etc.) dans de nombreuses villes europ\u00e9ennes a des effets n\u00e9fastes et exerce souvent une pression suppl\u00e9mentaire sur les march\u00e9s locatifs locaux d\u00e9j\u00e0 fortement tendus : r\u00e9duction de l\u2019offre de logements classiques, hausse des loyers, etc.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, le renforcement de la r\u00e9glementation des locations de courte dur\u00e9e figure parmi les priorit\u00e9s politiques du Commissaire europ\u00e9en pour le logement, Dan J\u00f8rgensen, et du Plan europ\u00e9en pour des logements abordables (Action n\u00b06)[9].<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que le march\u00e9 immobilier luxembourgeois ressemble davantage \u00e0 celui d\u2019une zone m\u00e9tropolitaine europ\u00e9enne qu\u2019\u00e0 celui d\u2019un pays, il est d\u2019abord n\u00e9cessaire de lancer une analyse pr\u00e9cise de la pr\u00e9valence des locations de courte dur\u00e9e sur le territoire luxembourgeois, ph\u00e9nom\u00e8ne qui pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement marqu\u00e9 dans les zones urbaines o\u00f9 la pression sur le logement est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Outre un enregistrement syst\u00e9matique de ces locations, diff\u00e9rentes mesures fiscales pourraient \u00eatre envisag\u00e9es si leur impact sur les loyers devait se r\u00e9v\u00e9ler significatif :<\/p>\n<ul>\n<li>Contrairement \u00e0 la gestion locative sociale, qui vise \u00e0 rendre l\u2019acc\u00e8s au logement plus abordable et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019exon\u00e9rations fiscales importantes (jusqu\u2019\u00e0 90 %), les revenus issus de locations de courte dur\u00e9e pourraient \u00eatre soumis \u00e0 un taux d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9, \u00e9ventuellement progressif en fonction du nombre de jours de location ;<\/li>\n<li>Une majoration de l\u2019imp\u00f4t foncier pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e aux logements concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>Une taxe communale suppl\u00e9mentaire pourrait \u00e9galement \u00eatre introduite, par exemple sous la forme d\u2019une hausse de la taxe de s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>La crise du logement ne cesse de s\u2019intensifier et constitue, de loin, le principal d\u00e9fi socio-\u00e9conomique auquel est confront\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. L\u2019acc\u00e8s au logement, qui constitue un droit fondamental, appara\u00eet de plus en plus compromis, tandis que la pression accrue sur le march\u00e9 immobilier fait \u00e9galement peser des risques sur la coh\u00e9sion sociale ainsi que sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays. Compte tenu de l\u2019ampleur et du caract\u00e8re urgent de cette crise, un recours accru \u00e0 des politiques interventionnistes, en particulier dans le domaine fiscal, s\u2019av\u00e8re indispensable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La crise du logement ne cesse de s\u2019intensifier et constitue, de loin, le principal d\u00e9fi socio-\u00e9conomique auquel est confront\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. 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