Dans son rapport de 2021 sur l’emploi et les questions sociales, l’Organisation internationale du Travail (OIT) soulignait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les plateformes num\u00e9riques de travail[1] ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par cinq \u00e0 travers le monde.<\/p>\n
Une telle croissance oblige in\u00e9vitablement les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 intensifier leurs efforts pour mettre en place une r\u00e9glementation adapt\u00e9e afin d\u2019encadrer les pratiques des plateformes num\u00e9riques de travail.<\/p>\n
On \u00e9voque souvent l’ub\u00e9risation de nos activit\u00e9s \u00e9conomiques, un terme d\u00e9fini par le Petit Larousse depuis 2017, comme d\u00e9signant \u00ab la remise en cause du mod\u00e8le \u00e9conomique d’une entreprise ou d’un secteur d’activit\u00e9 par l’arriv\u00e9e d’un nouvel acteur proposant les m\u00eames services \u00e0 des prix moindres, effectu\u00e9s par des ind\u00e9pendants plut\u00f4t que des salari\u00e9s, le plus souvent via des plateformes de r\u00e9servation sur Internet \u00bb<\/em>.<\/p>\n Cette d\u00e9finition commune de l’ub\u00e9risation met l’accent sur l’impact \u00e9conomique de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en soulignant la remise en cause du mod\u00e8le \u00e9conomique traditionnel par l’introduction de nouveaux acteurs qui proposent des services similaires \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les conditions sociales classiques du salariat, souvent gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation de travailleurs ind\u00e9pendants via des plateformes en ligne.<\/p>\n Cette d\u00e9finition se r\u00e9v\u00e8le ainsi incompl\u00e8te et probl\u00e9matique lorsqu’elle est analys\u00e9e sous l\u2019angle des droits des salari\u00e9s : il s\u2019agit, en r\u00e9alit\u00e9, d\u2019un \u00ab dumping social \u00bb de statut entre travailleurs, mettant en concurrence (d\u00e9loyale) ind\u00e9pendants et salari\u00e9s au d\u00e9triment de ces derniers.<\/p>\n En effet, l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la demande ne prend pas en compte les implications sociales et juridiques de cette transformation. Elle tend \u00e0 pr\u00e9cariser les conditions de travail en rempla\u00e7ant les contrats de travail traditionnels et toute la protection en d\u00e9coulant comme le salaire social minimum, les limites de dur\u00e9e du travail, les temps de pause et de repos, le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 de l’emploi, la couverture sociale, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, etc. par des relations de travail pr\u00e9caires et moins s\u00e9curis\u00e9es. Les travailleurs ind\u00e9pendants, appel\u00e9s \u00ab micro-entrepreneurs \u00bb ou \u00ab prestataires \u00bb, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des droits en mati\u00e8re de travail et de protection sociale qui d\u00e9couleraient d\u2019un statut professionnel. Ils effectuent des “missions” et sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che. On parle de “revenu”, de “chiffre d’affaires” et non plus de “salaire”. Cela implique une pr\u00e9carisation de la r\u00e9mun\u00e9ration et des autres conditions de travail.<\/p>\n Cette d\u00e9finition de l\u2019ub\u00e9risation omet d\u2019aborder le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs entre les plateformes et les travailleurs. Les plateformes imposent des conditions de travail strictes et exercent un contr\u00f4le significatif sur les travailleurs, tout en refusant de les reconna\u00eetre comme des salari\u00e9s. Les travailleurs ont par cons\u00e9quent peu de recours pour n\u00e9gocier des conditions de travail plus favorables ou pour faire respecter leurs droits.<\/p>\n Enfin, l’ub\u00e9risation entra\u00eene \u00e9galement une fragmentation du march\u00e9 du travail, o\u00f9 la concurrence exacerb\u00e9e entre les travailleurs ind\u00e9pendants conduit \u00e0 une course vers le bas en termes de r\u00e9mun\u00e9ration et de conditions de travail. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne met en p\u00e9ril les acquis sociaux obtenus au fil de d\u00e9cennies de luttes syndicales, ayant permis une nette am\u00e9lioration des conditions de travail.<\/p>\n Le 13 mars 2024, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne ont \u00e9labor\u00e9 une proposition de directive relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette directive europ\u00e9enne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 octobre 2024, a pour objet d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du travail prest\u00e9 via des plateformes num\u00e9riques, que les travailleurs aient un statut de travailleur ind\u00e9pendant ou de salari\u00e9.<\/p>\n Il conviendrait donc que tous les \u00c9tats membres, y compris le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, adaptent leur syst\u00e8me juridique national pour int\u00e9grer les mesures pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n Ces mesures visent \u00e0 garantir des droits minimaux et une protection ad\u00e9quate \u00e0 tous les travailleurs ex\u00e9cutant un travail via des plateformes num\u00e9riques dans l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Les plateformes incarnent une forme exacerb\u00e9e du capitalisme, o\u00f9 les march\u00e9s s’auto-organisent en exploitant les outils num\u00e9riques, transformant les plateformes en \u00ab usines modernes \u00bb. Ces derni\u00e8res concentrent une main-d’\u0153uvre pr\u00e9caire contribuant au fonctionnement de ces nouveaux \u00ab supermarch\u00e9s \u00bb du XXIe si\u00e8cle, o\u00f9 l’offre et la demande se rencontrent au d\u00e9triment des travailleurs, souvent priv\u00e9s de protections sociales et de leurs droits fondamentaux.<\/p>\n Les critiques au sujet des plateformes num\u00e9riques de travail d\u00e9noncent un “salariat d\u00e9guis\u00e9” qui accentuerait la sous-traitance et serait un moyen pour les entreprises de se lib\u00e9rer des charges patronales en utilisant une main-d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9.<\/p>\n Ce d\u00e9bat soul\u00e8ve des interrogations sur la limite entre travail ind\u00e9pendant et salariat, notamment en ce qui concerne la nature contractuelle entre les plateformes num\u00e9riques et les travailleurs, dans le contexte des nouvelles formes d’emploi qu’elles g\u00e9n\u00e8rent.<\/p>\n La Cour de cassation fran\u00e7aise, dans une d\u00e9cision du 28 novembre 2018 (n\u00b0 17-20.079), analyse pour la premi\u00e8re fois la nature d’un contrat liant un livreur \u00e0 une plateforme num\u00e9rique. Cette d\u00e9cision, largement diffus\u00e9e, souligne l’importance de la position des juges. En se basant sur la d\u00e9finition du lien de subordination, la Cour \u00e9value la pr\u00e9sence ou non d\u2019une relation salariale. En utilisant les crit\u00e8res traditionnels, elle met en lumi\u00e8re notamment deux \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s : la g\u00e9olocalisation et le pouvoir de sanction de la plateforme sur le livreur pour caract\u00e9riser un lien de subordination, d\u00e9montrant ainsi l’existence d’une relation de travail malgr\u00e9 le statut d’auto-entrepreneur.<\/p>\n La g\u00e9olocalisation permet \u00e0 la plateforme de suivre le livreur en temps r\u00e9el, d\u00e9passant ainsi le simple r\u00f4le de mise en relation. De plus, la plateforme a le pouvoir de sanctionner les retards de livraison, allant jusqu’\u00e0 d\u00e9sactiver le compte du livreur. Ces faits mettent en \u00e9vidence un pouvoir de direction et de contr\u00f4le exerc\u00e9 par la plateforme, \u00e9tablissant un lien de subordination selon les juges. Ils ont ainsi conclu \u00e0 la requalification de la relation en contrat de travail, reconnaissant le statut de salari\u00e9 du livreur.<\/p>\n Bien qu’au Luxembourg, il n’existe pas encore de contentieux en la mati\u00e8re, il est probable que les juridictions luxembourgeoises soient amen\u00e9es \u00e0 l’avenir \u00e0 trancher des affaires similaires.<\/p>\n Les principes \u00e9tablis par la Cour de cassation fran\u00e7aise pourraient ainsi fournir un cadre de r\u00e9f\u00e9rence utile dans l’interpr\u00e9tation des relations contractuelles entre les travailleurs et les plateformes num\u00e9riques au Luxembourg. La directive europ\u00e9enne s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de cette jurisprudence tout en apportant des outils suppl\u00e9mentaires pour clarifier et s\u00e9curiser les relations de travail dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n En effet, la directive europ\u00e9enne du 23 octobre 2024 suit en grande partie la d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise concernant la requalification des travailleurs des plateformes num\u00e9riques, mais elle va plus loin en instaurant des mesures sp\u00e9cifiques pour faciliter la d\u00e9termination correcte du statut professionnel des travailleurs de plateformes.<\/p>\n Elle int\u00e8gre notamment des concepts comme le contr\u00f4le algorithmique et le pouvoir de sanction des plateformes, similaires \u00e0 ceux mis en \u00e9vidence par la Cour de cassation, tout en introduisant une pr\u00e9somption l\u00e9gale de relation de travail lorsque des faits d\u00e9montrent une forme de contr\u00f4le et de direction de la part de la plateforme.<\/p>\n La directive europ\u00e9enne pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 5.2. que \u00ab les \u00c9tats membres \u00e9tablissent une pr\u00e9somption r\u00e9fragable effective d’une relation de travail qui constitue une facilitation proc\u00e9durale en faveur des personnes ex\u00e9cutant un travail via une plateforme. En outre, les \u00c9tats membres assurent que la pr\u00e9somption l\u00e9gale n’a pas pour effet d’alourdir la charge des exigences pesant sur les personnes ex\u00e9cutant un travail via une plateforme, ou sur leurs repr\u00e9sentants, dans les proc\u00e9dures visant \u00e0 d\u00e9terminer leur statut professionnel correct. \u00bb<\/em><\/p>\n Cet article se relie \u00e0 l’article 26, qui pr\u00e9cise que \u00ab la pr\u00e9sente directive ne constitue pas une justification valable pour r\u00e9duire le niveau g\u00e9n\u00e9ral de protection d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux travailleurs des plateformes dans les \u00c9tats membres, y compris en ce qui concerne les proc\u00e9dures \u00e9tablies pour la d\u00e9termination du statut professionnel correct des personnes ex\u00e9cutant un travail via une plateforme ainsi que les pr\u00e9rogatives existantes de leurs repr\u00e9sentants. \u00bb<\/em><\/p>\n La directive pr\u00e9voit que, si une plateforme de travail num\u00e9rique souhaite contester la pr\u00e9somption l\u00e9gale, elle devra prouver, par des \u00e9l\u00e9ments concrets, que la relation contractuelle en question ne constitue pas en r\u00e9alit\u00e9 une relation de travail.<\/p>\n Cette pr\u00e9somption, bien qu\u2019elle reste r\u00e9fragable, a pour objectif principal de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre les travailleurs utilisant une plateforme num\u00e9rique et la plateforme elle-m\u00eame.<\/p>\n Pour garantir que cette pr\u00e9somption de relation de travail ne soit pas facilement renvers\u00e9e, la directive introduit plusieurs m\u00e9canismes visant \u00e0 renforcer la protection des travailleurs tout en encadrant strictement les d\u00e9marches des plateformes.<\/p>\n Cependant, les \u00c9tats membres peuvent et doivent aller plus loin que la directive en instaurant une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de relation de travail, qui ne pourrait pas \u00eatre contest\u00e9e par les plateformes. Cela permettrait de garantir une protection plus solide des travailleurs des plateformes, en emp\u00eachant les plateformes de renverser la pr\u00e9somption par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n Pour y parvenir, les \u00c9tats membres devraient introduire dans leur l\u00e9gislation nationale des crit\u00e8res stricts et automatiques, tels que le degr\u00e9 de contr\u00f4le algorithmique, la r\u00e9gulation des r\u00e9mun\u00e9rations, ou la gestion des horaires, pour qualifier automatiquement la relation de travail. Cette pr\u00e9somption irr\u00e9fragable emp\u00eacherait les plateformes de contester tous azimuts le statut des travailleurs, r\u00e9duisant ainsi les litiges et simplifiant l’acc\u00e8s aux droits sociaux et aux protections l\u00e9gales pour les travailleurs.<\/p>\n En outre, cette mesure doit s’accompagner d’une transparence compl\u00e8te sur les m\u00e9canismes de gestion des plateformes, de contr\u00f4les renforc\u00e9s et de sanctions s\u00e9v\u00e8res contre toute tentative de contournement de la part des plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n L’adoption de la directive europ\u00e9enne sur les plateformes num\u00e9riques repr\u00e9sente un enjeu de taille pour le Luxembourg, qui se trouve face \u00e0 un double d\u00e9fi : transposer ces nouvelles r\u00e8gles dans son syst\u00e8me juridique tout en s’assurant qu’elles soient efficacement mises en \u0153uvre et respect\u00e9es. La transposition de cette directive implique une r\u00e9vision significative de la l\u00e9gislation nationale, n\u00e9cessitant des ajustements importants aux lois existantes pour r\u00e9pondre aux exigences de la directive europ\u00e9enne. Ce processus n\u00e9cessite une coordination \u00e9troite entre toutes les parties prenantes, notamment les autorit\u00e9s gouvernementales, les syndicats, les entreprises et les plateformes elles-m\u00eames, afin d\u2019assurer une adaptation harmonieuse.<\/p>\n L’une des cl\u00e9s de cette transposition r\u00e9side dans l’obligation pour les plateformes de garantir une transparence totale dans la gestion des travailleurs. Concr\u00e8tement, cela signifie que les plateformes devront informer de mani\u00e8re claire et accessible les travailleurs sur la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions automatis\u00e9es, prises par des algorithmes, influent sur leur statut, leurs conditions de travail et leur r\u00e9mun\u00e9ration. Cette transparence est cruciale pour prot\u00e9ger les travailleurs et assurer qu\u2019ils soient pleinement inform\u00e9s des d\u00e9cisions qui affectent leur emploi. En effet, dans un environnement de travail num\u00e9rique o\u00f9 les algorithmes jouent un r\u00f4le de plus en plus important, il est fondamental que les travailleurs puissent comprendre comment ces syst\u00e8mes impactent leurs conditions de travail.<\/p>\n Par ailleurs, la directive impose des r\u00e8gles strictes sur le traitement des donn\u00e9es personnelles des travailleurs, particuli\u00e8rement concernant les syst\u00e8mes de surveillance automatis\u00e9s. Le Luxembourg devra veiller \u00e0 ce que les plateformes respectent les principes de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, en limitant le traitement des donn\u00e9es sensibles et en imposant des garanties quant \u00e0 leur utilisation. Les plateformes devront d\u00e9montrer qu’elles prennent des mesures concr\u00e8tes pour \u00e9valuer et pr\u00e9venir les risques associ\u00e9s \u00e0 l’utilisation d’algorithmes, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de risques ergonomiques pour les travailleurs. L\u2019int\u00e9gration de ces principes dans le droit national est essentielle pour pr\u00e9venir l’exploitation excessive des travailleurs et les risques li\u00e9s \u00e0 une gestion algorithmique mal encadr\u00e9e.<\/p>\n Un autre point crucial est que les d\u00e9cisions majeures concernant la relation de travail, telles que les suspensions, r\u00e9siliations de contrats ou autres mesures disciplinaires, ne doivent pas \u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 des algorithmes. Celles-ci doivent toujours \u00eatre prises par un \u00eatre humain, ce qui garantit une \u00e9valuation juste et transparente de la situation de chaque travailleur. Il est imp\u00e9ratif que les travailleurs aient la certitude que ces d\u00e9cisions sont prises de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie, sans \u00eatre influenc\u00e9es par des biais algorithmiques, et qu\u2019ils disposent d\u2019un recours humain pour toute contestation.<\/p>\n Le Luxembourg devrait \u00e9galement imposer aux plateformes de fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux repr\u00e9sentants des travailleurs concernant les conditions de travail, les interm\u00e9diaires impliqu\u00e9s et la nature des relations contractuelles. Cette obligation d’information est essentielle pour assurer une meilleure surveillance et une plus grande transparence dans la gestion des travailleurs num\u00e9riques.<\/p>\n En ce qui concerne la surveillance et les syst\u00e8mes de d\u00e9cision automatis\u00e9s, il est crucial que les plateformes informent de mani\u00e8re transparente les travailleurs sur les technologies utilis\u00e9es et les risques associ\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Les plateformes devront garantir qu’aucune donn\u00e9e personnelle sensible ne soit collect\u00e9e \u00e0 des fins abusives et que les travailleurs soient prot\u00e9g\u00e9s contre les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ces syst\u00e8mes. Par ailleurs, une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs devra \u00eatre mise en place, avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’impact des technologies sur le bien-\u00eatre des travailleurs.<\/p>\n En somme, le Luxembourg doit assurer que la promotion de l’innovation dans le secteur des plateformes num\u00e9riques ne se fasse pas au d\u00e9triment de la protection des droits fondamentaux des travailleurs. Le pays ne doit pas seulement favoriser une \u00e9conomie num\u00e9rique dynamique, mais aussi garantir que les b\u00e9n\u00e9fices de cette \u00e9conomie ne se fassent pas au d\u00e9triment des conditions de travail et des droits des travailleurs. Le respect du droit du travail, la transparence, le respect des donn\u00e9es personnelles et la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs seront des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour un avenir num\u00e9rique \u00e9quitable et durable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans son rapport de 2021 sur l’emploi et les questions sociales, l’Organisation internationale du Travail (OIT) soulignait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les plateformes num\u00e9riques de travail ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par cinq \u00e0 travers le monde. Une telle croissance oblige in\u00e9vitablement les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 intensifier leurs efforts pour mettre en place une r\u00e9glementation adapt\u00e9e afin d\u2019encadrer les pratiques des plateformes num\u00e9riques de travail.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-2443","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","topic-travail","format-text-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa pr\u00e9somption l\u00e9gale de relation de travail pour les travailleurs des plateformes num\u00e9riques<\/h2>\n
D\u00e9fis de la transposition de la Directive sur les plateformes num\u00e9riques<\/h2>\n