Sign\u00e9e le 20 mars 2018, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg marque un tournant majeur dans l\u2019histoire des relations fiscales entre les deux pays. Initialement pr\u00e9vue pour s\u2019appliquer sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2019 \u00e0 d\u00e9clarer en 2020, elle a vu son entr\u00e9e en vigueur repouss\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, consciente de l\u2019impact \u00e9conomique et social n\u00e9faste qu\u2019elle aurait sur les travailleurs frontaliers r\u00e9sidant en France. Mais la France a finalement mis fin \u00e0 la mesure de tol\u00e9rance transitoire \u00e0 partir de la d\u00e9claration de revenus \u00e0 produire en 2025 sur les revenus per\u00e7us en 2024. D\u00e8s lors, seules s\u2019appliqu\u00e8rent les dispositions de la convention dite \u00ab nouvelle \u00bb alors qu\u2019existante depuis 2018.<\/p>\n
En th\u00e9orie, ce d\u00e9lai de plus de cinq ans aurait pu permettre aux contribuables concern\u00e9s d\u2019anticiper les effets de la r\u00e9forme et d\u2019adapter leur strat\u00e9gie fiscale. Malheureusement en pratique, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait, soit faute d\u2019information claire, soit par exc\u00e8s d\u2019optimisme, en pensant que la mesure de tol\u00e9rance serait prolong\u00e9e ad vitam aeternam. Cette illusion d\u2019un statu quo durable a entretenu un certain immobilisme, jusqu\u2019\u00e0 ce que la France mette un terme d\u00e9finitif \u00e0 la tol\u00e9rance transitoire.<\/p>\n
D\u00e9sormais cette nouvelle convention est un changement de paradigme qui soul\u00e8ve de nombreuses interrogations sur la justice fiscale, l\u2019\u00e9quilibre social et l\u2019attractivit\u00e9 du march\u00e9 du travail luxembourgeois. Sont concern\u00e9s par cette r\u00e9forme tous les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais percevant des revenus de source luxembourgeoise : revenus d\u2019emplois priv\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9rations publiques, pensions et revenus fonciers. Ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 choisi d\u2019appliquer la convention sans b\u00e9n\u00e9ficier de la tol\u00e9rance ne voient aucun changement, mais pour les autres, la modification est substantielle.<\/p>\n
L\u2019imp\u00f4t sur le revenu en France repose sur un m\u00e9canisme dit de progressivit\u00e9 : plus le revenu augmente, plus le taux d\u2019imposition appliqu\u00e9 est \u00e9lev\u00e9. On parle d\u2019un imp\u00f4t progressif, par opposition \u00e0 un imp\u00f4t proportionnel (fixe), qui applique le m\u00eame taux et ce, quel que soit le niveau de revenu.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019administration fiscale d\u00e9termine d\u2019abord l\u2019assiette imposable, c\u2019est-\u00e0-dire le revenu imposable apr\u00e8s d\u00e9ductions des charges \u00e9ligibles et abattements \u00e9ventuels. Cet ensemble est ensuite r\u00e9parti par quotient familial (en fonction du nombre de parts du foyer), puis soumis \u00e0 un bar\u00e8me progressif par tranches. Chaque tranche de revenu est tax\u00e9e \u00e0 un taux croissant de 0%, \u00e0 45% pour les plus hauts revenus. L\u2019imp\u00f4t total r\u00e9sulte donc de la somme des imp\u00f4ts calcul\u00e9s sur chacune des tranches. La dette fiscale augmente ainsi avec la valeur de l\u2019assiette imposable.<\/p>\n
La convention de 2018 visait \u00e0 moderniser la coop\u00e9ration fiscale franco-luxembourgeoise en l\u2019alignant sur les standards internationaux de l\u2019OCDE. Son objectif principal \u00e9tait d\u2019\u00e9viter les doubles impositions, mais aussi et surtout, les doubles exon\u00e9rations. Concr\u00e8tement cette convention pr\u00e9voit que les revenus de source luxembourgeoise, \u00e0 savoir les salaires (r\u00e9mun\u00e9rations de source priv\u00e9e), les traitements (r\u00e9mun\u00e9rations de source publique), les pensions vers\u00e9es par le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois, et les revenus immobiliers issus de biens immobiliers situ\u00e9s au Luxembourg (liste exhaustive), ouvrent droit \u00e0 un \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n
Cette nouvelle m\u00e9thode, d\u00e9j\u00e0 en vigueur via plusieurs conventions sign\u00e9es par la France avec ses voisins comme l\u2019Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l\u2019Espagne ou encore l\u2019Italie, s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la politique conventionnelle fran\u00e7aise amorc\u00e9e dans les ann\u00e9es 1990. Elle consiste \u00e0 calculer l\u2019imp\u00f4t en France comme si les revenus luxembourgeois \u00e9taient imposables, puis \u00e0 accorder un cr\u00e9dit \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais sur ces revenus. Ainsi cette m\u00e9thode remplace l\u2019ancienne m\u00e9thode dite du taux effectif.<\/p>\n
Toutefois, consciente de l\u2019impact concret de cette r\u00e9forme sur les foyers concern\u00e9s, l\u2019administration fran\u00e7aise avait accord\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019adaptation. Pour amortir le choc, une mesure de tol\u00e9rance avait \u00e9t\u00e9 mise en place, autorisant les contribuables \u00e0 conserver l\u2019ancien r\u00e9gime (exon\u00e9ration avec taux effectif) pour les revenus per\u00e7us entre 2020 et 2023. Cette tol\u00e9rance, cit\u00e9e par un communiqu\u00e9 du 1\u1d49\u02b3 octobre 2021 et inscrite au Bulletin officiel des finances publiques le 11 octobre 2021 (BOI-INT-CVB-LUX-30), a permis aux contribuables de continuer \u00e0 appliquer l\u2019ancien r\u00e9gime pour les revenus 2020 et 2021, puis elle a ensuite \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les revenus de 2022 et 2023.<\/p>\n
Cette p\u00e9riode de transition visait \u00e0 laisser le temps aux foyers de s\u2019adapter, mais \u00e0 partir des revenus 2024, cette option disparut : seule la nouvelle convention s\u2019appliqua d\u00e9sormais et les foyers devaient alors adapter leurs d\u00e9clarations futures. Ce changement de m\u00e9thode d\u2019\u00e9limination de la double imposition (EDI) modifie d\u00e9sormais la fa\u00e7on de d\u00e9clarer les revenus luxembourgeois et peut, en cas de revenus mixtes (France et Luxembourg), impacter le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source appliqu\u00e9 en France. En cons\u00e9quence, pour les contribuables fran\u00e7ais ayant des revenus de source luxembourgeoise, il convient d\u00e9sormais d\u2019anticiper une hausse potentielle de leur taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les revenus de source luxembourgeoise doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s pour leur montant brut, sans d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 au Luxembourg. Ces revenus doivent figurer dans les rubriques sp\u00e9cifiques de la d\u00e9claration fran\u00e7aise : 1AF\/1BF\/1CF\/1DF pour les salaires, 1AL\/1BL\/1CL\/1DL pour les pensions publiques, et 4BE-4BK ou 4BA-4BL pour les revenus fonciers. Ils doivent aussi \u00eatre report\u00e9s en rubrique 8TK afin d\u2019ouvrir droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais.<\/p>\n
Les foyers percevant des revenus mixtes (France + Luxembourg) verront donc leur taux d\u2019imposition fran\u00e7ais calcul\u00e9 sur la base de leurs revenus mondiaux, ce qui augmente m\u00e9caniquement le taux appliqu\u00e9 sur les revenus fran\u00e7ais.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme concerne d\u00e9sormais pr\u00e8s de 120 000 travailleurs frontaliers fran\u00e7ais employ\u00e9s au Luxembourg. Pour une immense majorit\u00e9 d\u2019entre eux, l\u2019impact financier est loin d\u2019\u00eatre anodin : la hausse d\u2019imp\u00f4t en France oscille g\u00e9n\u00e9ralement entre 2 000 et 5 000 \u20ac par an, parfois davantage lorsque la situation familiale ou le mode de transport alourdissent encore les charges quotidiennes.<\/p>\n
Au-del\u00e0 du simple calcul fiscal, les frontaliers expriment un v\u00e9ritable sentiment d\u2019injustice. Pendant des ann\u00e9es, leur r\u00e9alit\u00e9 sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir des trajets longs et co\u00fbteux, des frais de mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s, un rythme de vie d\u00e9grad\u00e9, un \u00e9quilibre personnel mis \u00e0 rude \u00e9preuve, ou encore des horaires souvent d\u00e9cal\u00e9s, \u00e9tait prise en consid\u00e9ration par diff\u00e9rents m\u00e9canismes permettant d\u2019att\u00e9nuer l\u2019imposition en France.<\/p>\n
Avec la r\u00e9forme, cette logique dispara\u00eet totalement : leur statut particulier n\u2019est plus reconnu fiscalement, comme si un salari\u00e9 frontalier supportant quotidiennement 80 \u00e0 120 km de route \u00e9tait plac\u00e9 dans la m\u00eame configuration qu\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais travaillant \u00e0 quinze minutes de son domicile. R\u00e9sultat : \u00e0 revenu identique, les frontaliers se retrouvent d\u00e9sormais align\u00e9s sur l\u2019imposition d\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais non frontalier, sans aucune prise en compte des contraintes propres \u00e0 leur situation.<\/p>\n
Ce changement brutal renforce l\u2019impression d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre profond, certains parlant m\u00eame d\u2019un d\u00e9crochage entre ce qu\u2019ils vivent concr\u00e8tement et la mani\u00e8re dont l\u2019administration fran\u00e7aise les traite.<\/p>\n
Pour la France, cette r\u00e9forme constitue avant tout une d\u00e9marche de rationalisation et de coh\u00e9rence au sein de son r\u00e9seau de conventions fiscales internationales. En harmonisant la convention franco-luxembourgeoise avec celles d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es avec d\u2019autres pays limitrophes comme la Belgique, l\u2019Allemagne, la Suisse, l\u2019Italie, l\u2019Espagne et m\u00eame Monaco dans une certaine mesure, Paris aligne ses r\u00e8gles sur un mod\u00e8le uniforme et cela peut se comprendre. D\u2019un point de vue administratif, cela clarifie la doctrine, simplifie l\u2019interpr\u00e9tation des textes et \u00e9vite les r\u00e9gimes \u201c\u00e0 part\u201d qui pouvaient para\u00eetre d\u00e9rogatoires ou obsol\u00e8tes.<\/p>\n
Mais pour les travailleurs frontaliers, la perception est radicalement diff\u00e9rente : ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme une mise \u00e0 jour technique repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 un v\u00e9ritable recul social. En effet, contrairement \u00e0 un frontalier fran\u00e7ais travaillant en Italie ou en Espagne, dont les d\u00e9placements sont souvent ponctuels, proches des fronti\u00e8res ou int\u00e9gr\u00e9s dans un bassin de vie continu, le frontalier vers le Luxembourg fait face \u00e0 des contraintes nettement plus lourdes :<\/p>\n
Autrement dit, la r\u00e9alit\u00e9 du frontalier luxembourgeois n\u2019a pas grand-chose \u00e0 voir avec celle d\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais se rendant en Italie \u00e0 Vintimille, en Espagne via la fronti\u00e8re catalane ou en Belgique \u00e0 Mouscron. Le Luxembourg concentre un flux frontalier unique en Europe, avec une d\u00e9pendance structurelle \u00e0 cette main-d\u2019\u0153uvre pour faire tourner son \u00e9conomie.<\/p>\n
Et c\u2019est l\u00e0 tout l\u2019enjeu : conscient de cette d\u00e9pendance, le Luxembourg pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 repenser en profondeur ses politiques de mobilit\u00e9, d\u2019attractivit\u00e9 et de soutien aux travailleurs non-r\u00e9sidents. La r\u00e9forme fran\u00e7aise remet sur la table un vieux d\u00e9bat : comment maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays, garantir un niveau de vie raisonnable aux frontaliers et \u00e9viter que la charge fiscale suppl\u00e9mentaire ne d\u00e9courage cette main-d\u2019\u0153uvre indispensable ?<\/p>\n
En toile de fond, subsiste la question essentielle de la justice distributive : comment concilier l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, souhait\u00e9e par la France, tout en reconnaissant le co\u00fbt r\u00e9el, humain et financier, du travail transfrontalier vers le Luxembourg ? Nous sommes devant une \u00e9quation complexe, o\u00f9 technique fiscale et r\u00e9alit\u00e9 sociale ne racontent pas toujours la m\u00eame histoire.<\/p>\n
La fin de la tol\u00e9rance fiscale entre France et Luxembourg d\u00e9passe largement le cadre d\u2019un simple ajustement administratif. Ce changement, pr\u00e9sent\u00e9 comme une op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 avec les standards internationaux, soul\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 une question beaucoup plus vaste : le mod\u00e8le m\u00eame du travail transfrontalier au sein de l\u2019espace europ\u00e9en est-il encore en phase avec ce que vivent les salari\u00e9s au quotidien ?<\/p>\n
Car si l\u2019intention affich\u00e9e est celle d\u2019une \u00e9quit\u00e9 fiscale renforc\u00e9e, le ressenti sur le terrain est tout autre. Pour une grande partie des travailleurs concern\u00e9s, l\u2019effet imm\u00e9diat se traduit par :<\/p>\n
Ce choc financier arrive dans un contexte d\u00e9j\u00e0 tendu : co\u00fbts de mobilit\u00e9 en hausse, temps de trajet chroniques, inflation persistante, loyers difficilement soutenables, congestion routi\u00e8re record dans la Grande R\u00e9gion\u2026 Autrement dit, il agit comme un multiplicateur de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour des travailleurs qui sont pourtant les piliers silencieux du fonctionnement \u00e9conomique de toute la zone.<\/p>\n
Ces salari\u00e9s, qui chaque jour franchissent une fronti\u00e8re pour aller travailler, constituent une force de production essentielle, un moteur discret mais absolument vital pour la Grande R\u00e9gion. N\u2019en d\u00e9plaise aux r\u00e9sidents frontaliers qui travaillent en France et qui subissent un co\u00fbt de la vie \u00e9lev\u00e9 et tir\u00e9 vers le haut par les revenus des frontaliers luxembourgeois, leur contribution ne se limite pas \u00e0 combler le d\u00e9ficit de main-d\u2019\u0153uvre du Luxembourg : ils irriguent l\u2019\u00e9conomie locale \u00e0 travers une consommation de proximit\u00e9, soutiennent la consommation gr\u00e2ce \u00e0 un pouvoir d\u2019achat plus important que s\u2019ils \u00e9taient salari\u00e9s dans le Grand-Est, la fiscalit\u00e9 indirecte c\u2019est-\u00e0-dire la TVA fran\u00e7aise pay\u00e9e par ces frontaliers en France et calcul\u00e9e sur base de leur consommation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne est un imp\u00f4t qui entre directement dans les caisses de l\u2019Etat fran\u00e7ais, dont ses \u00e9lus bien souvent omettent de prendre en compte ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 tous les niveaux : commune, d\u00e9partement, r\u00e9gion. Et que dire des entreprises install\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re qui b\u00e9n\u00e9ficient aussi de ce pouvoir d\u2019achat import\u00e9 du Grand-Duch\u00e9 ? D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de reconna\u00eetre que ces personnes qui passent chaque jour la fronti\u00e8re, assurent la fluidit\u00e9 de pans entiers du march\u00e9 de l\u2019emploi et de l\u2019\u00e9conomie transfrontali\u00e8re.<\/p>\n
On peut l\u00e9gitimement se demander ce que deviendrait la Grande R\u00e9gion si elle venait \u00e0 perdre la manne financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le Luxembourg. Toute l\u2019architecture socio-\u00e9conomique du territoire repose sur un \u00e9quilibre subtil : des dizaines de milliers de frontaliers qui, chaque jour, traversent une fronti\u00e8re pour alimenter la croissance luxembourgeoise\u2026 avant de r\u00e9injecter leurs revenus dans les \u00e9conomies locales fran\u00e7aises, belges ou allemandes. Mais si la pression fiscale finissait par pousser une partie de cette main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00e0 rediriger sa carri\u00e8re vers Paris ou Francfort, ce serait un s\u00e9isme r\u00e9gional.<\/p>\n
Car ces salari\u00e9s ne sont pas n\u2019importe quels salari\u00e9s : ceux qui travaillent au Luxembourg disposent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un dipl\u00f4me reconnu dans toute l\u2019Europe, ma\u00eetrisent au moins deux langues, dont l\u2019anglais, et ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 un niveau de professionnalisme \u00e9lev\u00e9, ne serait-ce que par leur capacit\u00e9 \u00e0 supporter quotidiennement des contraintes de mobilit\u00e9 extr\u00eames pour se rendre sur leur lieu de travail. Autrement dit, ce sont des profils imm\u00e9diatement employables et attractifs pour n\u2019importe quel centre \u00e9conomique majeur europ\u00e9en.<\/p>\n
Si ces talents venaient \u00e0 s\u2019en aller, l\u2019impact serait massif : chute de la consommation locale, contraction des revenus fiscaux municipaux, fragilisation des commerces, perte d\u2019attractivit\u00e9 pour les entreprises et, \u00e0 terme, risque de d\u00e9vitalisation progressive de pans entiers du territoire. Sans le pouvoir d\u2019attraction luxembourgeois pour retenir ces profils, c\u2019est tout l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me r\u00e9gional qui vacillerait. Une hypoth\u00e8se que la Grande R\u00e9gion ne peut absolument pas se permettre d\u2019ignorer.<\/p>\n
Les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail entre France et Luxembourg ne vont clairement pas non plus dans le sens de ce qu\u2019\u00e9tait la philosophie de l\u2019Europe du trait\u00e9 de Maastricht. Au lieu de favoriser une mobilit\u00e9 moderne, flexible et adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, elles ajoutent de nouvelles barri\u00e8res administratives, sociales et fiscales qui compliquent inutilement la vie des travailleurs transfrontaliers. Dans un contexte o\u00f9 la congestion routi\u00e8re explose, o\u00f9 les co\u00fbts de mobilit\u00e9 deviennent intenables et o\u00f9 les entreprises cherchent \u00e0 attirer et retenir les talents, on persiste \u00e0 maintenir un syst\u00e8me rigide, presque archa\u00efque, qui bride l\u2019innovation.<\/p>\n
Limiter \u00e0 moins d\u2019un jour par semaine de t\u00e9l\u00e9travail pour rester dans les clous fiscaux, et \u00e0 seulement la moiti\u00e9 du temps pour ne pas basculer sous la l\u00e9gislation sociale fran\u00e7aise\u2026 avouons-le : c\u2019est totalement d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 moderne. Ce double carcan place les frontaliers dans une situation absurde o\u00f9 non seulement cela cr\u00e9e une injustice avec les r\u00e9sidents luxembourgeois qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de p\u00e9riodes de t\u00e9l\u00e9travail illimit\u00e9es dans le temps, mais de surcro\u00eet les frontaliers doivent jongler avec des r\u00e8gles dat\u00e9es, instables et surtout incompatibles avec les besoins actuels des entreprises comme des salari\u00e9s. Dans un monde o\u00f9 la productivit\u00e9, l\u2019attractivit\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie deviennent des facteurs d\u00e9cisifs, ces seuils rigides entre France et Luxembourg cr\u00e9ent un frein \u00e0 la modernisation du travail transfrontalier.<\/p>\n
On se retrouve donc avec un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019on encourage officiellement la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne, mais o\u00f9 l\u2019on p\u00e9nalise les solutions concr\u00e8tes qui fluidifieraient cette mobilit\u00e9 : moins de bouchons, moins d\u2019\u00e9missions, moins de fatigue, plus de productivit\u00e9 et plus d\u2019attractivit\u00e9 pour tout le bassin \u00e9conomique. C\u2019est un non-sens total. Tant que l\u2019on restera prisonniers de ces plafonds techniques, la Grande R\u00e9gion passera \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un mod\u00e8le vertueux o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail deviendrait une v\u00e9ritable opportunit\u00e9 strat\u00e9gique pour les salari\u00e9s comme pour les entreprises, et m\u00eame pour les finances publiques \u00e0 long terme. En clair, au lieu de construire un \u00e9cosyst\u00e8me gagnant\/gagnant, on s\u2019autolimite \u00e0 un statu quo perdant\/perdant.<\/p>\n
Pourtant, les pistes gagnant\/gagnant existent : un quota de t\u00e9l\u00e9travail plus \u00e9lev\u00e9, une harmonisation europ\u00e9enne progressive, ou encore un partage intelligent des cotisations sociales. Autant de solutions qui permettraient de soutenir la productivit\u00e9 luxembourgeoise, d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des salari\u00e9s, et de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de toute la Grande R\u00e9gion. Mais tant que ces r\u00e8gles resteront bloqu\u00e9es dans une logique d\u2019un autre temps, on continuera \u00e0 p\u00e9naliser ceux qui incarnent justement la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne dans ce qu\u2019elle a de plus concret et de plus vertueux.<\/p>\n
Dans ce contexte, une fiscalit\u00e9 r\u00e9ellement durable devrait \u00eatre capable de tenir compte de cette contribution sp\u00e9cifique, en int\u00e9grant les co\u00fbts r\u00e9els de la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, qu\u2019ils soient financiers, logistiques ou humains. Elle devrait viser \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre subtil qui permet aux flux de travailleurs de continuer \u00e0 circuler au b\u00e9n\u00e9fice mutuel des pays concern\u00e9s.<\/p>\n
Car la justice fiscale n\u2019a pas vocation \u00e0 devenir un obstacle \u00e0 la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne. Au contraire : dans une Union qui se veut int\u00e9gr\u00e9e, comp\u00e9titive et socialement coh\u00e9rente, elle devrait \u00eatre un outil de stabilisation, un levier d\u2019\u00e9quilibre, un vecteur de coh\u00e9sion.<\/p>\n
Si l\u2019on veut que la vision europ\u00e9enne demeure cr\u00e9dible, c\u2019est-\u00e0-dire celle d\u2019une Europe o\u00f9 circuler, travailler, contribuer et prosp\u00e9rer de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re reste un projet r\u00e9aliste, alors les r\u00e9formes fiscales doivent s\u2019inscrire dans une approche globale, tenant compte autant des imp\u00e9ratifs budg\u00e9taires que des r\u00e9alit\u00e9s humaines.<\/p>\n
En somme, cette r\u00e9forme n\u2019est pas simplement un ajustement technique : elle r\u00e9v\u00e8le la n\u00e9cessit\u00e9 urgente de repenser la mani\u00e8re dont l\u2019Europe con\u00e7oit la mobilit\u00e9 du travail, la justice fiscale et la protection des travailleurs qui en sont les acteurs les plus engag\u00e9s.<\/p>\n
\u00c9tudes de cas \u2013 L\u2019impact chiffr\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n Cas 1 : un couple mari\u00e9 dont l\u2019un est salari\u00e9 du priv\u00e9 au Luxembourg avec un revenu imposable de 60.000 \u20ac et l\u2019autre est salari\u00e9 du priv\u00e9 en France avec un revenu imposable 40.000 \u20ac.<\/em><\/p>\n Avant la r\u00e9forme, l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais portait d\u2019une part sur une assiette de 40.000\u20ac (revenus de source fran\u00e7aise), et d\u2019autre part \u00e0 un taux qui prenait en compte les revenus mondiaux, soit 100.000\u20ac (60.000\u20ac + 40.000\u20ac). Ce montant \u00e9tait soumis au bar\u00e8me progressif afin de d\u00e9terminer le taux moyen applicable \u00e0 l\u2019assiette imposable de 40.000\u20ac (revenus de source fran\u00e7aise). Finalement, le taux moyen s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 25,20% appliqu\u00e9s \u00e0 40.000\u20ac, soit 10.080\u20ac d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer pour ce m\u00e9nage. Le taux effectif \u00e9tait alors de 10,08%.<\/em><\/p>\n Le m\u00eame couple avec les m\u00eames revenus en 2024 voit le revenu de source luxembourgeoise impos\u00e9 dans un premier temps comme un revenu de source fran\u00e7aise, soit 25.219\u20ac d\u2019imp\u00f4ts au total. Sur ce montant, il est accord\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts \u00e9quivalent \u00e0 la valeur de l\u2019imposition fran\u00e7aise sur le revenu de source luxembourgeoise, soit 11.284\u20ac. La dette d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 25.219\u20ac – 11.284\u20ac = 13.935\u20ac ce qui repr\u00e9sente une hausse d\u2019environ 3.855\u20ac (+11,94%) par an et un taux effectif qui passe de 10,08% \u00e0 13,395%.<\/em><\/p>\n Cas 2 : un c\u00e9libataire gagnant 100 000 \u20ac au Luxembourg et 10 000 \u20ac de revenus locatifs en France.<\/em><\/p>\n Avant 2024, il payait environ 700 \u20ac d\u2019imp\u00f4t en France. Avec le nouveau mode de calcul, le taux appliqu\u00e9 grimpe \u00e0 environ 22 %, soit 2 200 \u20ac d\u2019imp\u00f4t soit une charge fiscale suppl\u00e9mentaire de 1 500 \u20ac pour un m\u00eame revenu.<\/em><\/p>\n Photo de Jacek Dylag<\/a><\/span> sur Unsplash<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sign\u00e9e le 20 mars 2018, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg marque un tournant majeur dans l\u2019histoire des relations fiscales entre les deux pays. D\u00e9sormais cette nouvelle convention est un changement de paradigme qui soul\u00e8ve de nombreuses interrogations sur la justice fiscale, l\u2019\u00e9quilibre social et l\u2019attractivit\u00e9 du march\u00e9 du travail luxembourgeois.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-3188","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","topic-fiscalite","format-text-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n