Les questions autour de la protection contre le licenciement en cas de maladie et de la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur y aff\u00e9rente sont r\u00e9currentes et donnent lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations parfois divergentes parmi les syndicats, les employeurs et les juristes. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019auteur essaie de trouver des arguments convaincants pour \u00e9viter que la loi ne soit d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9 et pour garantir que le salari\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 autant que possible contre des pratiques d\u00e9routantes.<\/p>\n
Ces pratiques d\u00e9routantes consistent pour certains employeurs \u00e0 exiger tant\u00f4t un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour de l\u2019emp\u00eachement du salari\u00e9 tant\u00f4t en cas de remise du certificat m\u00e9dical post\u00e9rieure, mais au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, une couverture r\u00e9troactive d\u00e8s le premier jour (I) en faisant d\u00e9pendre la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019accomplissement de l\u2019une ou de l\u2019autre de ces revendications (II).<\/p>\n
I. L\u2019employeur peut-il exiger un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour de l\u2019emp\u00eachement du salari\u00e9 ou exiger en cas de remise du certificat m\u00e9dical au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence une couverture r\u00e9troactive d\u00e8s le premier jour ?<\/strong><\/p>\n L\u2019auteur est d\u2019avis que dans les deux hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, une telle exigence est contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n L\u2019article L.121-6, paragraphes 1 et 2, du Code du travail est de la teneur suivante:<\/p>\n (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci.<\/em><\/p>\n L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/em><\/p>\n (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/em><\/p>\n Le paragraphe 1 impose au salari\u00e9 d\u2019informer l\u2019employeur le premier jour de l\u2019emp\u00eachement de son absence tandis que le paragraphe 2 lui impose de remettre un certificat m\u00e9dical le troisi\u00e8me jour au plus tard dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 sa maladie perdure plus de trois jours.<\/p>\n Les deux conditions doivent \u00eatre remplies cumulativement par le salari\u00e9 afin qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie au-del\u00e0 du troisi\u00e8me jour d\u2019absence de la protection contre le licenciement[1].<\/p>\n Il est vrai que l\u2019article L.121-6, paragraphes 1 et 2, ne r\u00e9pond pas expressis verbis \u00e0 la question cit\u00e9e sous rubrique.<\/p>\n Toutefois, il existe un certain nombre d\u2019arguments pertinents qui nous permettent de pr\u00e9tendre que l\u2019employeur n\u2019a pas le droit d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical de la part du salari\u00e9 d\u00e8s le premier ou le deuxi\u00e8me jour de son emp\u00eachement ou une couverture r\u00e9troactive du certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n 1. Une application a contrario<\/em> du paragraphe 2 de l\u2019article L.121-6 \u00e9tablit une interdiction pour l\u2019employeur d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical les deux premiers jours d\u2019absence<\/strong><\/p>\n Une application a contrario<\/em> de l\u2019article L.121-6, paragraphe 2 aboutit \u00e0 trois conclusions:<\/p>\n – d\u2019abord par d\u00e9duction que les deux premiers jours d\u2019absence, le salari\u00e9 n\u2019est pas oblig\u00e9 de remettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical (arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 mars 2012, num\u00e9ro 37144 du r\u00f4le\u00a0: \u201cIl para\u00eet \u00e9vident que l\u2019obligation de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical ne p\u00e8se sur le salari\u00e9 absent que le troisi\u00e8me jour et non d\u00e8s le premier jour d\u2019absence\u201d)<\/em> ;<\/p>\n – puis, qu\u2019en raison du fait que du moment que le salari\u00e9 a inform\u00e9 l\u2019employeur de son incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le premier jour de l\u2019emp\u00eachement, il est prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement jusqu\u2019\u00e0 la remise du certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur qui doit se faire au plus tard le troisi\u00e8me jour (C.S.J. 24 mai 2007, num\u00e9ro 31438 du r\u00f4le Trigo c\/Hela \u201cL\u2019employeur, d\u00fbment inform\u00e9 par le salari\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail, n\u2019est pas en droit de notifier la r\u00e9siliation du contrat de travail end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois jours vise \u00e0 l\u2019article L.121-6(2) du code du travail, sous peine de rendre illusoire la protection l\u00e9gale institu\u00e9e par l\u2019article L.121-6(3) du m\u00eame code en faveur du salari\u00e9 qui, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, se voit accorder un d\u00e9lai de trois jours pour faire parvenir \u00e0 l\u2019employeur le certificat de maladie attestant son incapacit\u00e9 de travail. L\u2019employeur d\u00fbment averti de l\u2019\u00e9tat de maladie de son salari\u00e9, mais non encore en possession du certificat m\u00e9dical, est partant tenu d\u2019attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois jours, avant de pouvoir proc\u00e9der au licenciement du salari\u00e9, tout licenciement prononc\u00e9 en violation de cette interdiction \u00e9tant abusif par application de l\u2019article L.121-6(3) dernier alin\u00e9a du code du travail\u201d)<\/em> ;<\/p>\n – finalement, \u00e9tant donn\u00e9 que le salari\u00e9 est ma\u00eetre de son \u00e9tat de sant\u00e9, il a le temps de consulter un m\u00e9decin jusqu\u2019au troisi\u00e8me jour de son absence, date \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de remettre le certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur. Le certificat m\u00e9dical ne peut pr\u00e9voir la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la maladie que pour l\u2019avenir et non\u00a0 pour le pass\u00e9 (Tribunal du travail 16 juin 1989, num\u00e9ro 1996\/89 du r\u00f4le, Steyer c.\/Wiltgen \u201cDans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il faut toutefois refuser, au regard du pr\u00e9dit article 8, les certificats r\u00e9troactifs (\u2026) ; C.S.J. 27 janvier 2011, num\u00e9ro 35670 du r\u00f4le\u201d<\/em>). Cette jurisprudence est corrobor\u00e9e par un autre arr\u00eat dans lequel la Cour a retenu que \u00ab il suffit partant que pour ob\u00e9ir aux exigences de l\u2019article L.121-6.(1) du Code du travail que le salari\u00e9 informe son employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci que son absence s\u2019explique par son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient et il n\u2019a pas besoin de faire confirmer cet \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient du premier jour par un m\u00e9decin et de transmettre cette information \u00e0 l\u2019employeur \u00bb<\/em> ( Cour d\u2019appel du 20 juin 2013, num\u00e9ro 38928 du r\u00f4le). Contrairement \u00e0 un article de doctrine[2], l\u2019auteur d\u00e9duit que la protection contre le licenciement est effective du moment que le salari\u00e9 a inform\u00e9 l\u2019employeur de son absence d\u00e8s le premier jour jusqu\u2019\u00e0 la remise du certificat m\u00e9dical qui doit avoir lieu jusqu\u2019au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence. Pr\u00e9tendre le contraire voudrait signifier que le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le troisi\u00e8me jour de l\u2019absence du salari\u00e9 devrait automatiquement couvrir r\u00e9troactivement la p\u00e9riode \u00e0 partir du premier jour de son absence. Une telle approche est non seulement contraire \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-avant, mais \u00e9galement au bon sens qu\u2019un m\u00e9decin ne peut pas attester r\u00e9troactivement l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 lorsqu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019examiner.<\/p>\n Rappelons qu\u2019en vertu du caract\u00e8re protecteur du droit du travail soucieux de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9, rien n\u2019emp\u00eache le salari\u00e9 s\u2019il le d\u00e9sire, pour quelles que raisons que ce soit, de produire un certificat m\u00e9dical\u00a0 d\u00e8s le premier jour ce qui a pour cons\u00e9quence que le salari\u00e9 n\u2019a plus besoin d\u2019en avertir l\u2019employeur (C.S.J. 8 octobre 2010, num\u00e9ro 33834 du r\u00f4le \u201cLa double obligation que le salari\u00e9 doit remplir aux termes des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article L.121-6 du code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par le paragraphe 3 s\u2019entend en ce sens qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail le troisi\u00e8me jour d\u2019absence au plus tard, la protection lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019avertissement de l\u2019employeur le premier jour devient caduque, l\u2019employeur \u00e9tant de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 le licencier, et qu\u2019inversement il peut pr\u00e9senter directement un certificat m\u00e9dical sans avertissement pr\u00e9alable de l\u2019employeur (cf. document parlementaire no 3222, page 29 et no 3222-9, page 31) avec comme cons\u00e9quence qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie alors de la protection l\u00e9gale qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9ception dudit certificat par l\u2019employeur, ce qui explique les termes du paragraphe 3 de l\u2019article L.121-6 suivant lequel l\u2019employeur d\u00fbment averti ou en possession du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail<\/em> (Cour d\u2019appel 19 mai 2005, num\u00e9ro 29014 du r\u00f4le)).<\/p>\n 2. Le fait par l\u2019employeur d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical les deux premiers jours d\u2019absence est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail<\/strong><\/p>\n S\u2019il est loisible au salari\u00e9 de produire un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour, pour quelle que raison que ce soit, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour l\u2019employeur.<\/p>\n En effet, l\u2019article L.121-3 du Code du travail dispose que les parties au contrat de travail ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales que dans un sens plus favorable au salari\u00e9. Or, en raison de l\u2019interpr\u00e9tation a contrario<\/em> du paragraphe 2 de l\u2019article L.121-6 en vertu de laquelle les deux premiers jours d\u2019absence, le salari\u00e9 n\u2019est pas oblig\u00e9 de remettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical, le fait pour un employeur d\u2019exiger un tel certificat m\u00e9dical de la part du salari\u00e9 avant le troisi\u00e8me jour d\u2019absence constitue une disposition moins favorable pour le salari\u00e9 et est, partant, contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail et encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n Cette fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9tation comme quoi l\u2019employeur n\u2019est pas en droit d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour d\u2019absence est encore corrobor\u00e9e par les statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) depuis l\u2019introduction de la loi sur le statut unique dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n 3. La finalit\u00e9 de l\u2019introduction du statut unique depuis le 1er janvier 2009 repose sur le statut de l\u2019employ\u00e9 priv\u00e9<\/strong><\/p>\n Rappelons que l\u2019essence du statut unique consistait \u00e0 uniformiser les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de droit du travail et de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre ouvriers et employ\u00e9s priv\u00e9s en s\u2019inspirant du statut de l\u2019employ\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n En droit du travail, le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et le trimestre de faveur a \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour tous les salari\u00e9s en s\u2019inspirant de l\u2019ancien r\u00e9gime des employ\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, une uniformisation des prestations en esp\u00e8ces en cas de maladie du salari\u00e9 a \u00e9galement eu lieu par r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e9gime des employ\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n Rappelons qu\u2019avant l\u2019introduction du statut unique le 1er janvier 2009, il existait deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents en mati\u00e8re de prestations en esp\u00e8ces, l\u2019un pour les ouvriers, l\u2019autre pour les employ\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n Pour les ouvriers, l\u2019employeur avan\u00e7ait l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie pour le salari\u00e9 malade et obtenait le remboursement de la part de la caisse de maladie.<\/p>\n Pour l\u2019employ\u00e9 priv\u00e9 jouait la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur d\u00e8s la survenance de la maladie et les trois mois subs\u00e9quents (Lohnfortzahlung).<\/p>\n Avec l\u2019introduction du statut unique, on a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9\/\u00e9tendu la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 par l\u2019introduction d\u2019un taux unique pour les prestations en esp\u00e8ces (0,5%) et la cr\u00e9ation de la Mutualit\u00e9 des employeurs destin\u00e9e \u00e0 rembourser le co\u00fbt de la maladie \u00e0 l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il assure la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 80%).<\/p>\n Au niveau des relations entre salari\u00e9 et employeur, l\u2019article L.121-6 du Code du travail a repris les anciennes dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 applicables pour l\u2019employ\u00e9 priv\u00e9 (Lohnfortzahlung) de sorte que le texte n\u2019a pas chang\u00e9 quant \u00e0 son contenu.<\/p>\n Au niveau des relations entre l\u2019assur\u00e9 et la caisse de maladie\/CNS, les statuts ont repris lors de l\u2019introduction du statut unique les dispositions qui \u00e9taient autrefois applicables aux seuls employ\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n Passons en revue bri\u00e8vement l\u2019\u00e9volution des dispositions des statuts de l\u2019UCM jusqu\u2019\u00e0 nos jours en ce qui concerne les obligations de l\u2019assur\u00e9 (ouvrier\/employ\u00e9 priv\u00e9) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caisse de maladie\/CNS afin de corroborer l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article L.121-6 fournie au point 1.<\/p>\n 3.1. Le r\u00e9gime de la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019assur\u00e9 envers l\u2019UCM avant l\u2019introduction du statut unique (statuts de l\u2019UCM du 1er f\u00e9vrier 1994, M.A. no 4, page 41)<\/span><\/p>\n \u00b0 En ce qui concerne la d\u00e9claration de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les ouvriers, l\u2019article 168 des statuts de l\u2019UCM dans sa version du 1er f\u00e9vrier 1994\u00a0 disposait que \u201cl\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire prend cours le premier jour de cette incapacit\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019elle soit d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la caisse de maladie au plus tard le troisi\u00e8me jour moyennant un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le premier ou au plus tard le deuxi\u00e8me jour dans la forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 171, le cachet postal faisant foi<\/span>\u201d.<\/em><\/p>\n L\u2019article 169 pr\u00e9cisait toutefois que \u201cpar d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 168, la production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019est pas requise (\u2026) pour les incapacit\u00e9s de travail ne s\u2019\u00e9tendant que sur un jour ouvr\u00e9, \u00e0 condition que la d\u00e9claration soit faite par tout moyen appropri\u00e9, tel que t\u00e9l\u00e9phone ou t\u00e9l\u00e9fax, le jour m\u00eame, pendant les heures de bureau (08.30 \u2013 16.00 heures) ou le lendemain si le d\u00e9but de l\u2019horaire de travail pr\u00e9vu se situe apr\u00e8s les heures de travail pr\u00e9cit\u00e9es<\/span>\u201d<\/em>.<\/p>\n En d\u2019autres mots, la caisse de maladie a requis pour toute absence qui exc\u00e8de un jour un certificat de maladie qui doit \u00eatre \u00e9tabli au plus tard le deuxi\u00e8me jour et \u00eatre remis par l\u2019ouvrier au plus tard le troisi\u00e8me jour \u00e0 la caisse de maladie. Il y a eu donc parfaite coh\u00e9rence entre les statuts de l\u2019UCM et l\u2019article L.121-6 (ancien article 35 de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) en ce qui concerne la date ultime de la remise du certificat m\u00e9dical tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caisse de maladie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur, \u00e0 savoir le troisi\u00e8me jour d\u2019absence au plus tard.<\/p>\n Vu l\u2019indivisibilit\u00e9 et l\u2019indissociabilit\u00e9 des trois volets qui composent le formulaire du certificat de maladie pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 171 (le premier volet \u00e9tant \u00e0 remettre \u00e0 la caisse de maladie, le deuxi\u00e8me volet \u00e0 l\u2019employeur et le troisi\u00e8me volet \u00e0 conserver par l\u2019assur\u00e9), il \u00e9tait partant exclu que l\u2019employeur ait pu exiger un certificat de maladie non seulement pour le premier jour d\u2019absence, mais \u00e9galement en vertu de l\u2019article 168 pour le deuxi\u00e8me jour d\u2019absence alors que le certificat de maladie \u00e9tabli le deuxi\u00e8me jour au plus tard ne devait lui \u00eatre remis que le troisi\u00e8me jour au plus tard.<\/p>\n Comme toutefois, l\u2019employeur avan\u00e7ant les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour l\u2019ouvrier, \u00e9tait rembours\u00e9 d\u00e8s le premier jour par la caisse de maladie, celui-ci n\u2019a eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 exiger la remise d\u2019un tel certificat d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n Signalons toutefois qu\u2019en vertu de l\u2019article 177, l\u2019employeur \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 tenir en suspens l\u2019avance de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie tant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession du certificat m\u00e9dical \u00e0 lui transmettre par l\u2019assur\u00e9 (ouvrier) parce qu\u2019en pareille hypoth\u00e8se il risquait de ne pas \u00eatre rembours\u00e9 a posteriori<\/em> par la caisse de maladie.<\/p>\n \u00b0 En ce qui concerne la d\u00e9claration de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les employ\u00e9s priv\u00e9s, il suffisait que, en vertu de l\u2019article 173 des m\u00eames statuts de l\u2019UCM et de l\u2019article L.121-6 du Code du travail (ancien article 35 de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) que le salari\u00e9 remette au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence le certificat de maladie et \u00e0 son employeur (deuxi\u00e8me volet) et \u00e0 la caisse de maladie (premier volet).<\/p>\n A l\u2019instar du r\u00e9gime de la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les ouvriers, la remise du certificat de maladie tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caisse de maladie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur devait se faire au plus tard le troisi\u00e8me jour d\u2019absence.<\/p>\n A la diff\u00e9rence toutefois du r\u00e9gime de la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les ouvriers lequel revendiquait que le certificat de maladie soit \u00e9tabli le premier sinon au plus tard le deuxi\u00e8me jour, l\u2019\u00e9tablissement du certificat de maladie sous le r\u00e9gime des employ\u00e9s priv\u00e9s pouvait se faire m\u00eame encore l\u2019ultime jour de la remise de celui-ci, \u00e0 savoir le troisi\u00e8me jour d\u2019absence.<\/p>\n 3.2. Le r\u00e9gime uniforme de la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail depuis l\u2019introduction du statut unique (version janvier 2009 rest\u00e9e inchang\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent)<\/span><\/p>\n Avec l\u2019introduction de la loi sur le statut unique, les dispositions des statuts de la CNS ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur celles applicables auparavant pour les employ\u00e9s priv\u00e9s (ancien article 173 des statuts de l\u2019UCM).<\/p>\n Selon l\u2019article 170 actuel des statuts de la CNS \u201cl\u2019assur\u00e9 adresse le premier volet du formulaire, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le m\u00e9decin, \u00e0 la CNS au plus tard avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour ouvr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 de travail (\u2026), le salari\u00e9 transmet le deuxi\u00e8me volet aussit\u00f4t \u00e0 son employeur<\/span>\u201d.<\/em><\/p>\n Et l\u2019article 171 de pr\u00e9ciser que \u201cla production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019est pas requise pour les incapacit\u00e9s de travail ne s\u2019\u00e9tendant que sur un ou deux jours ouvr\u00e9s\u201d<\/em><\/span>.<\/p>\n Force est de constater qu\u2019avec l\u2019introduction du statut unique les statuts ont \u00e9t\u00e9 uniformis\u00e9s pour tous les assur\u00e9s \u2013 ouvriers et employ\u00e9s priv\u00e9s – en n\u2019exigeant pas la production d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS pour les deux premiers jours.<\/p>\n Etant donn\u00e9 que l\u2019article L.121-6 du Code du travail \u2013 ancien article 35 de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail \u2013 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 lors de l\u2019introduction du statut unique, l\u2019application\u00a0 a contrario\u00a0 du paragraphe 2 de cet article rejoint l\u2019article 171 des statuts de la CNS en vertu duquel \u201cla production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019est pas requise pour les incapacit\u00e9s de travail ne s\u2019\u00e9tendant que sur un ou deux jours ouvr\u00e9s<\/em>\u201d.<\/p>\n L\u2019article L.121-6 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 171 des statuts de la CNS, ceci d\u2019autant plus que ce dernier pr\u00e9cise de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019aucune production d\u2019un certificat m\u00e9dical n\u2019est requise pour les incapacit\u00e9s de travail des deux premiers jours, ce qui veut dire implicitement, ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur.<\/span><\/p>\n Par application de l\u2019article 171 et de l\u2019interpr\u00e9tation\u00a0 a contrario\u00a0 de l\u2019article L.121-6, paragraphe 2 , il est l\u00e9gitime d\u2019en d\u00e9duire que l\u2019employeur ne peut exiger un certificat de maladie pour les deux premiers jours d\u2019absence.<\/p>\n Ceci est d\u2019autant plus vrai que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le auxquelles l\u2019employeur peut recourir rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence de la CNS.<\/p>\n 4. Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence de la CNS et non pas de l\u2019employeur<\/strong><\/p>\n Le Code du travail ne pr\u00e9voit pas de modalit\u00e9s de contr\u00f4le du salari\u00e9 malade, contrairement aux statuts de la CNS.<\/p>\n Les articles 209 \u00e0 213 d\u00e9finissent les modalit\u00e9s de contr\u00f4le pr\u00e9vues par la CNS.<\/p>\n L\u2019article 209 est de la teneur suivante:<\/p>\n \u201cLa personne susceptible de contr\u00f4le qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019un absent\u00e9isme correspondant \u00e0 un profil bas\u00e9 sur des algorithmes d\u00e9finis par le conseil d\u2019administration de la Caisse nationale de sant\u00e9 a l\u2019obligation de communiquer toute absence au travail pour cause de maladie ou d\u2019accident d\u00e8s le premier jour d\u2019absence par t\u00e9l\u00e9phone, fax ou voie \u00e9lectronique \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9. Au cas o\u00f9 le premier jour de l’absence correspond \u00e0 un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu’au prochain jour ouvrable.<\/em><\/p>\n L\u2019obligation de ce faire lors de tout arr\u00eat de travail lui est communiqu\u00e9e par \u00e9crit par la Caisse nationale de sant\u00e9. Cette obligation perdure pendant un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de cette communication. Le conseil d\u2019administration peut proroger ce d\u00e9lai \u00e0 24 mois \u00bb.<\/em><\/p>\n Ce n\u2019est partant pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter lui-m\u00eame les modalit\u00e9s de contr\u00f4le pour agir contre des absences qu\u2019il juge abusives, mais bien \u00e0 la CNS. Ceci est logique alors que c\u2019est la CNS qui communique les heures de maladie que l\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer mensuellement au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Mutualit\u00e9 des Employeurs charg\u00e9e de rembourser le co\u00fbt des heures de maladie prises en charge par l\u2019employeur en vertu de l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n Si la CNS est d\u2019avis que la personne pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019un absent\u00e9isme correspondant \u00e0 un profil bas\u00e9 sur des algorithmes d\u00e9finis par le conseil d\u2019administration de la CNS \u2013 actuellement sont pris en compte pour la d\u00e9termination de ce profil la fr\u00e9quence des maladies et les jours de maladie[3] – les articles 211, 212 et 213 cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0 pr\u00e9voient tant un contr\u00f4le m\u00e9dical qu\u2019administratif par la CNS.<\/p>\n Art. 211.<\/strong> (1) Peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le d\u2019office les personnes qui pr\u00e9sentent un certificat m\u00e9dical \u00e9manant d\u2019un m\u00e9decin dont l\u2019attestation de certificats m\u00e9dicaux d\u00e9passant une fr\u00e9quence raisonnable telle que d\u00e9finie dans la convention de l\u2019UCM avec l\u2019Association des m\u00e9decins et m\u00e9decins-dentistes (AMMD) respectivement \u00e9manant d\u2019un m\u00e9decin ayant encouru une sanction disciplinaire d\u00e9finitive de la part du Coll\u00e8ge m\u00e9dical, du ministre de la Sant\u00e9 ou r\u00e9sultant d\u2019une instruction par de la Commission de surveillance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 72 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour d\u00e9passement des r\u00e9f\u00e9rences m\u00e9dicales pr\u00e9vues par la convention du 13 d\u00e9cembre 1993 conclue entre l’Union des caisses de maladie et le groupement professionnel des m\u00e9decins et m\u00e9decins-dentistes.<\/em><\/p>\n (2) Peuvent pareillement \u00eatre soumises au contr\u00f4le administratif les personnes qui pr\u00e9sentent des certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail de plus de quatre m\u00e9decins diff\u00e9rents dans un laps de temps de 60 jours cons\u00e9cutifs.<\/em><\/p>\n Art. 212.<\/strong> Le contr\u00f4le s\u2019\u00e9tend pareillement aux personnes o\u00f9, d\u2018apr\u00e8s l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les diagnostics m\u00e9dicaux consign\u00e9s sur 4 constats d\u2019incapacit\u00e9 de travail cons\u00e9cutifs divergent de mani\u00e8re \u00e0 susciter la suspicion d\u2019absence au travail injustifi\u00e9e. Il en est de m\u00eame en cas de consignation d\u2019un diagnostic impr\u00e9cis sur quatre constats m\u00e9dicaux cons\u00e9cutifs.<\/em><\/p>\n Art. 213.<\/strong> Les personnes vis\u00e9es aux articles 209, 211 et 212 pr\u00e9c\u00e9dents peuvent faire l\u2019objet, sur convocation de la Caisse nationale de sant\u00e9, d\u2019un contr\u00f4le m\u00e9dical tel que vis\u00e9 par l\u2019article 191 (4). Le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale transmet \u00e0 destination du conseil d\u2019administration ou de la Commission comp\u00e9tente un avis \u00e9crit qui s\u2019exprime sur la capacit\u00e9 de travail des personnes en cause.<\/em><\/p>\n L\u2019employeur, en cas de suspicion qu\u2019une absence d\u2019un salari\u00e9 lui para\u00eet \u00eatre injustifi\u00e9e dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler le salari\u00e9 par la CNS en vertu de l\u2019article 208[4] des statuts (contr\u00f4le administratif). La CNS, \u00e0 son tour, a le droit de convoquer les personnes pour autant qu\u2019elles tombent sous le champ d\u2019application des articles 209, 211 et 212 des statuts (cit\u00e9s ci-avant) chez le contr\u00f4le m\u00e9dical vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 191, paragraphe 4[5] des m\u00eames statuts (contr\u00f4le m\u00e9dical).<\/p>\n L\u2019employeur ne peut recourir \u00e0 d\u2019autres modalit\u00e9s de contr\u00f4le dans le cadre de l\u2019article L.121-6 que celles qui sont pr\u00e9vues par les statuts de la CNS (contr\u00f4les administratif et m\u00e9dical).<\/p>\n C\u2019est d\u2019ailleurs ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans le projet de loi portant introduction du statut unique o\u00f9 il est clairement arr\u00eat\u00e9 sous le chapitre \u201cma\u00eetrise de l\u2019absent\u00e9isme\u201d que \u201cles comp\u00e9tences du contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e9tendues aux p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 charge de l\u2019employeur<\/em>\u201d .<\/p>\n Cette fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9tation est encore appuy\u00e9e par le fait que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s employeurs ont approuv\u00e9 d\u2019un commun accord avec les autres membres du Comit\u00e9-directeur de la CNS la nouvelle version des statuts de la CNS suite \u00e0 l\u2019accord tripartite sur le statut unique.<\/p>\n 5. L\u2019accord des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s employeurs au sein du comit\u00e9 directeur (aujourd\u2019hui conseil d\u2019administration) de la CNS concernant la version des statuts de la CNS entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009 suite \u00e0 l\u2019accord tripartite sur le statut unique oblige ceux-ci \u00e0 les respecter en vertu de l\u2019indissociabilit\u00e9 des dispositions concernant les obligations du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur avec celles de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS telles que pr\u00e9vues par les statuts de cette derni\u00e8re<\/strong><\/p>\n Est-il concevable que les employeurs ou certains parmi eux s\u2019arrogent le droit de faire sienne l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article L.121-6 en faisant abstraction des dispositions concernant la d\u00e9claration de l\u2019incapacit\u00e9 de travail et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le pr\u00e9vues par les statuts de la CNS adopt\u00e9es unisono<\/em> par le conseil d\u2019administration de la CNS?<\/p>\n Il y a lieu d\u2019y r\u00e9pondre cat\u00e9goriquement par la n\u00e9gative, parce qu\u2019il s\u2019agit non seulement d\u2019une violation du principe \u201cpacta sunt servanda\u201d, mais d\u2019une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une remise en cause int\u00e9grale de la loi portant introduction du statut unique conditionn\u00e9e par des pr\u00e9misses financi\u00e8res tr\u00e8s claires.<\/p>\n 6. Les pr\u00e9misses financi\u00e8res de la loi portant introduction du statut unique<\/strong><\/p>\n Afin de mettre l\u2019accord tripartite sur le statut unique dans son contexte, nous nous permettons de citer quelques passages saillants du texte arr\u00eat\u00e9 par le Comit\u00e9 de coordination tripartite en date du 28 avril 2006:<\/p>\n \u00ab Le Gouvernement et les partenaires sociaux sont tomb\u00e9s d\u2019accord pour faire converger le statut des ouvriers et des employ\u00e9s priv\u00e9s en vue de r\u00e9aliser un statut unique de tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ils s\u2019inspireront, en am\u00e9nageant cette convergence, du statut des employ\u00e9s priv\u00e9s, notamment en ce qui concerne la continuation des salaires en cas de maladie et sa dur\u00e9e. La r\u00e9alisation du statut unique ne conduira pas \u00e0 des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble<\/span>. Le Gouvernement et les partenaires sociaux d\u00e9clarent que les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques aux secteurs doivent trouver r\u00e9ponse dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation du statut unique dont le terme est pr\u00e9vu pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/em><\/p>\n Sans prendre de d\u00e9cisions d\u00e9finitives les partenaires sociaux encouragent toutes les mesures tendant \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019utile et le n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir une situation d\u00e9ficitaire des caisses de maladie. \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n L\u2019auteur tient \u00e0 souligner que le fait pour l\u2019employeur d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour entrave la neutralit\u00e9 financi\u00e8re du statut unique et conduit in\u00e9luctablement \u00e0 des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires:<\/p>\n – d\u2019abord pour l\u2019assurance maladie dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s sont oblig\u00e9s de consulter le premier jour de maladie un m\u00e9decin dont le paiement du m\u00e9moire d\u2019honoraires\u00a0 et dont la prescription de prestations en nature (actes m\u00e9dicaux, m\u00e9dicaments, etc.) sont pris en charge par la CNS soit par le remboursement du paiement avanc\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 soit par le tiers-payant;<\/p>\n – puis pour l\u2019employeur lui-m\u00eame \u00e0 un double point de vue: 1) dans la mesure o\u00f9 pour un \u201csimple rhume ou des maux de t\u00eate\u201d, le m\u00e9decin est enclin \u00e0 d\u00e9livrer au salari\u00e9 un certificat m\u00e9dical pour plusieurs jours ouvr\u00e9s de sorte que celui-ci n\u2019est pas \u00e0 la disposition de l\u2019employeur pour accomplir son travail normal ce qui, de nouveau, est susceptible d\u2019augmenter le taux d\u2019absent\u00e9isme tant souvent point\u00e9 du doigt par les employeurs pour d\u00e9plorer une pr\u00e9tendue perte de comp\u00e9titivit\u00e9; 2) par une augmentation \u00e9ventuelle du taux de cotisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un taux d\u2019absent\u00e9isme financier plus \u00e9lev\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener un changement de la \u201cclasse de risque”[6] que l\u2019employeur devra payer \u00e0 la Mutualit\u00e9 des Employeurs, charg\u00e9e de rembourser le co\u00fbt de la maladie des salari\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019employeur doit garantir la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration (article L.121-6, paragraphe 3, alin\u00e9a 2 du Code du travail);<\/p>\n – pour la Mutualit\u00e9 des Employeurs charg\u00e9e de rembourser le co\u00fbt de maladie du salari\u00e9, en principe \u00e0 raison de 80%, \u00e0 l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode o\u00f9 celui-ci a l\u2019obligation de continuer la r\u00e9mun\u00e9ration. Etant donn\u00e9 que la Mutualit\u00e9 est \u00e9galement financ\u00e9e, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des cotisations vers\u00e9es par les entreprises par une subvention de l\u2019Etat qui correspond \u00e0 0,5% de la masse salariale, cette derni\u00e8re risque \u00e0 son tour d\u2019\u00eatre augment\u00e9e;<\/p>\n – pour l\u2019assur\u00e9 lui-m\u00eame dans la mesure o\u00f9 il devra supporter une partie du co\u00fbt des prestations en nature.<\/p>\n En d\u2019autres mots, l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de remettre un certificat m\u00e9dical \u00e0 son employeur d\u00e8s le premier jour d\u2019absence est cr\u00e9atrice de charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires et viole le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re, condition\u00a0 sine qua non\u00a0 de l\u2019introduction du statut unique.<\/p>\n L\u2019auteur est m\u00eame d\u2019avis qu\u2019une telle exigence va jusqu\u2019\u00e0 enfreindre un droit fondamental de l\u2019homme qu\u2019est le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 7. L\u2019obligation contra legem pour le salari\u00e9 de remettre un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour \u00e0 l\u2019employeur est susceptible d\u2019entraver le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9<\/strong><\/p>\n Bien que la jurisprudence luxembourgeoise ne se soit pas encore prononc\u00e9e sur la question de l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019une telle exigence avec le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9, l\u2019auteur tient \u00e0 souligner qu\u2019il existe une jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise qui retient majoritairement qu\u2019un employeur ne peut exiger un certificat m\u00e9dical lorsqu\u2019un employ\u00e9 s\u2019absente pour une courte dur\u00e9e. En effet, dans de telles circonstances, concluent les juridictions, une telle demande est d\u00e9raisonnable, parce qu\u2019elle porte atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9 ou encore parce qu\u2019elle est abusive. Cette jurisprudence a abouti \u00e0 une cons\u00e9cration l\u00e9gislative \u00e0 partir du 1er janvier 2025 avec l\u2019introduction de l\u2019article 79.2 de la LNT (loi sur les normes du travail) qui interdit aux employeurs d\u2019exiger tout type de document justificatif, y compris un certificat m\u00e9dical, pour les trois premi\u00e8res absences de courte dur\u00e9e (3 jours cons\u00e9cutifs ou moins) sur une p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n Abstraction faite de la culture juridique propre \u00e0 chaque pays, l\u2019on peut n\u00e9anmoins partir de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019esprit de cette l\u00e9gislation est transposable en droit luxembourgeois dans la mesure o\u00f9 1) une absence d\u2019un jour ou de deux jours est indubitablement une absence de courte dur\u00e9e et 2) l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019exigence d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour doit jouer, peu importe la l\u00e9gislation nationale du pays en cause, de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un droit fondamental de l\u2019homme \u00e0 caract\u00e8re universel, norme hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure.<\/p>\n Sans entrer dans les d\u00e9tails, l\u2019auteur est d\u2019avis que l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de remettre un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour d\u2019absence viole les principes de proportionnalit\u00e9 et de finalit\u00e9.<\/p>\n Le principe de finalit\u00e9 repose sur le postulat que l\u2019exigence pour le salari\u00e9 de remettre un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour constitue le seul moyen pour prouver la maladie du salari\u00e9. Or, l\u2019auteur a d\u00e9velopp\u00e9 dans les points ci-avant que l\u2019employeur a la facult\u00e9 de recourir aux contr\u00f4les administratif et m\u00e9dical de la CNS tels qu\u2019arr\u00eat\u00e9s dans les statuts de la CNS approuv\u00e9s d\u2019un commun accord par tous les membres du conseil d\u2019administration de la CNS, dont notamment les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s employeurs.<\/p>\n Le principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9cise que l\u2019exigence de remettre un certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour doit \u00eatre n\u00e9cessaire, et non seulement utile, et que l\u2019employeur renonce \u00e0 exiger un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour si l\u2019incapacit\u00e9 de travail peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avec la m\u00eame efficacit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sans la production d\u2019un tel certificat et avec des moyens moins intrusifs. En exigeant du salari\u00e9 de remettre un certificat de maladie d\u00e8s le premier jour, l\u2019employeur recourt \u00e0 un moyen qui non seulement est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-6 interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des statuts de la CNS, mais \u00e9galement disproportionn\u00e9 alors qu\u2019une telle exigence de la part de l\u2019employeur cr\u00e9e des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019employeur, pour l\u2019assurance maladie, pour le salari\u00e9 lui-m\u00eame, pour la Mutualit\u00e9 des employeurs et le contribuable \u00e0 travers le budget de l\u2019Etat (voir point 5).<\/p>\n L\u2019auteur conclut que l\u2019exigence dict\u00e9e par l\u2019employeur de lui remettre un certificat m\u00e9dical par le salari\u00e9 d\u00e8s le premier jour est \u00e9galement contraire au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9.<\/p>\n Au vu de tous les d\u00e9veloppements expos\u00e9s ci-avant, il en r\u00e9sulte que le fait pour l\u2019employeur d\u2019exiger la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour d\u2019absence du salari\u00e9 est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n D\u2019aucuns[7] pr\u00e9tendent encore et pour le surplus que la protection contre le licenciement pendant la maladie et la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur seraient dissociables l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n II. Dissocier la protection contre le licenciement et la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 a rempli les deux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.121-6, paragraphes 1 et 2, \u00e0 savoir, l\u2019information d\u00e8s le premier jour d\u2019absence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la remise du certificat m\u00e9dical si la maladie perdure plus de deux jours, il b\u00e9n\u00e9ficiera concomitamment de la protection contre le licenciement et de la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-avant, l\u2019article L.121-6 ne pr\u00e9voit pas afin de garantir la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration une obligation de couverture r\u00e9troactive du certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 le remet le deuxi\u00e8me ou le troisi\u00e8me jour.<\/p>\n La protection contre le licenciement et l\u2019obligation de continuer la r\u00e9mun\u00e9ration sont deux volets indissociables. Si le salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9, il doit b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration[8]. Autrement dit, le salari\u00e9 qui a inform\u00e9 son employeur de son absence d\u00e8s le premier jour jouit autant de la protection contre le licenciement que de la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration les deux premiers jours de son absence.<\/p>\n L\u2019auteur ne partage pas le point de vue de certains de ses contradicteurs selon lequel le salari\u00e9 qui a inform\u00e9 son employeur de son absence d\u00e8s le premier jour b\u00e9n\u00e9ficie seulement d\u2019une protection provisoire ou conditionnelle contre le licenciement aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas remis au plus tard le troisi\u00e8me jour un certificat m\u00e9dical qui, par ailleurs, devrait couvrir r\u00e9troactivement son absence d\u00e8s le premier jour afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration ab initio.<\/p>\n Ni le paragraphe 2 de l\u2019article L.121-6 lequel n\u2019exige la remise du certificat m\u00e9dical qu\u2019au plus tard le troisi\u00e8me jour attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible, sous-entendu pour l\u2019avenir, ni le paragraphe 3 du m\u00eame article ne pr\u00e9voient que la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est garantie que si le certificat m\u00e9dical couvre r\u00e9troactivement la p\u00e9riode d\u00e8s le premier jour d\u2019absence.<\/p>\n L\u00e0 o\u00f9 la loi ne distingue pas, il n\u2019y a pas lieu de distinguer non plus.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu non plus de se r\u00e9f\u00e9rer, \u00e0 titre suppl\u00e9tif, aux principes de la libert\u00e9 contractuelle de l\u2019article 1134 du Code civil en vertu duquel si le salari\u00e9 ne travaille pas pour cause de maladie, l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de le r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n L\u2019article L.121-3 du Code du travail, disposition qui est d\u2019ordre public, autorise les parties \u00e0 un contrat de travail \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du Livre Ier, Titre II, du Code du travail, mais dans un sens plus favorable au salari\u00e9 seulement.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que la disposition inscrite \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail pr\u00e9vaut sur le principe de la force obligatoire des contrats formul\u00e9 par l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, toute disposition contractuelle exigeant de la part du salari\u00e9 la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical le premier ou le deuxi\u00e8me jour d\u2019absence ou bien exigeant la couverture r\u00e9troactive du certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour d\u2019absence en soumettant l\u2019obligation par l\u2019employeur de continuer la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 au moins l\u2019une de ces deux conditions, que ce soit dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement interne, d\u2019une convention collective ou d\u2019un contrat de travail est contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 en vertu du principe de la hi\u00e9rarchie des normes et encourt par cons\u00e9quent la nullit\u00e9.<\/p>\n En guise de conclusion, l\u2019auteur conclut que l\u2019employeur n\u2019est pas en droit d\u2019exiger un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour ni une couverture r\u00e9troactive du certificat m\u00e9dical rendu le deuxi\u00e8me ou le troisi\u00e8me jour. La continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration est obligatoire du moment que le salari\u00e9 a inform\u00e9 l\u2019employeur de son emp\u00eachement d\u00e8s le premier jour et qu\u2019il remet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la maladie perdure, au plus tard le troisi\u00e8me jour un certificat m\u00e9dical qui atteste son incapacit\u00e9 de travail ainsi que sa dur\u00e9e pr\u00e9visible pour l\u2019avenir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les questions autour de la protection contre le licenciement en cas de maladie et de la continuation de la r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur y aff\u00e9rente sont r\u00e9currentes et donnent lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations parfois divergentes parmi les syndicats, les employeurs et les juristes. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019auteur essaie de trouver des arguments convaincants pour \u00e9viter que la loi ne soit d\u00e9tourn\u00e9e de sa finalit\u00e9 et pour garantir que le salari\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 autant que possible contre des pratiques d\u00e9routantes.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-3252","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","topic-securite-sociale","topic-travail","format-text-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n