{"id":984,"date":"2023-02-27T13:13:13","date_gmt":"2023-02-27T13:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.improof.lu\/?p=984"},"modified":"2024-01-31T15:23:47","modified_gmt":"2024-01-31T15:23:47","slug":"droit-de-succession-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.improof.lu\/fr\/articles\/droit-de-succession-ii\/","title":{"rendered":"Droit de succession pour droit \u00e0 succession : le grand saut \u00e0 venir ? (Deuxi\u00e8me partie)"},"content":{"rendered":"
Lire la premi\u00e8re partie<\/a><\/em><\/span><\/h5>\n

Petit r\u00e9capitulatif de la situation patrimoniale tr\u00e8s fragment\u00e9e<\/h3>\n

Avant de viser les h\u00e9ritages, un petit d\u00e9tour par le patrimoine lui-m\u00eame semble utile.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es du Luxembourg Wealth Survey (LWS) qui sont les seules disponibles en l\u2019absence de donn\u00e9es administratives, la r\u00e9partition des r\u00e9sidences principales souffre le moins d\u2019in\u00e9galit\u00e9s, puisque quelque 69% des m\u00e9nages poss\u00e8dent leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Ce sont particuli\u00e8rement les biens immobiliers autres que la r\u00e9sidence principale qui sont \u00e0 la source des in\u00e9galit\u00e9s patrimoniales (les actifs financiers n\u2019\u00e9tant toutefois pas en reste), puisque seuls 26% des m\u00e9nages en poss\u00e9daient, et de mani\u00e8re plus concentr\u00e9e parmi les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s et les mieux dot\u00e9s en patrimoine. Seulement 17% des m\u00e9nages \u00e9taient en possession \u00e0 la fois de leur r\u00e9sidence principale (RP) et d\u2019un autre bien immobilier, et 13% tiraient un revenu locatif de leurs biens.<\/p>\n

Selon la Banque centrale du Luxembourg[1], les m\u00e9nages propri\u00e9taires d\u2019autres biens immobiliers que la RP poss\u00e9daient en moyenne deux de ces actifs (2014). Des informations d\u00e9taill\u00e9es n\u2019existent que pour les deux biens les mieux valoris\u00e9s, alors que les biens additionnels sont couverts de mani\u00e8re agr\u00e9g\u00e9e. Dans son analyse qui couvrait le bien le plus pr\u00e9cieux des deux plus importants actifs immobiliers[2], la BCL soulignait que 76% de ces actifs \u00e9taient des maisons ou appartements, 10% des terrains et 6% des immeubles d\u2019habitation ; 61% d\u2019entre eux \u00e9taient situ\u00e9s au Luxembourg. 40% de ces biens \u00e9taient mis en location (la moiti\u00e9 pour ceux situ\u00e9s au Luxembourg), 24% \u00e9taient utilis\u00e9s par le propri\u00e9taire (la moiti\u00e9 pour ceux sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et 11% n\u2019\u00e9taient pas occup\u00e9s. Parmi les m\u00e9nages tirant un revenu locatif, celui-ci s\u2019\u00e9levait \u00e0 25.500 euros par an en 2013 (contre 26.420 euros en 2017), ces revenus \u00e9tant concentr\u00e9s \u00e0 56% dans les mains des 20% des m\u00e9nages disposant des plus hauts revenus locatifs (2018[3]).<\/p>\n

Alors que le patrimoine immobilier net moyen sur l\u2019ensemble des m\u00e9nages r\u00e9sidents \u00e9tait de 614.000 euros en 2018, celui des seuls m\u00e9nages poss\u00e9dant un bien immobilier se chiffrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 822.500 euros en moyenne. Ceux qui disposaient \u00e0 la fois d\u2019une habitation propre et d\u2019un autre bien immobilier affichaient un patrimoine moyen de 1,5 million d\u2019euros, soit bien davantage que les m\u00e9nages ne disposant que de l\u2019un ou l\u2019autre de ces deux types de biens.<\/p>\n

<\/p>\n

Source : Luxembourg Wealth Study ; graphique propre<\/span><\/p>\n

Une autre forme d\u2019avoirs se trouve dans le patrimoine professionnel et commercial, compos\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s que poss\u00e8dent les m\u00e9nages et o\u00f9, souvent, se trouve toute la fortune priv\u00e9e et professionnelle de l\u2019entrepreneur. Si ce patrimoine est \u00e9videmment sp\u00e9cifique aux entrepreneurs, il n\u2019en reste pas moins source d\u2019in\u00e9galit\u00e9s, particuli\u00e8rement lorsque sa transmission se fait dans des conditions plus favorables que les autres types de bien. En effet, en 2018, seuls 4,8% des m\u00e9nages jouissaient de ce type de patrimoine, qui \u00e9tait en outre tr\u00e8s in\u00e9galement distribu\u00e9 au sein de cette population : les 10% des m\u00e9nages disposant du patrimoine commercial le plus \u00e9lev\u00e9 concentraient plus de 80% de ce type de biens (avec des actifs valoris\u00e9s \u00e0 plus de 20 millions d\u2019euros en moyenne), pendant que les 10% des m\u00e9nages au patrimoine professionnel le plus faible (et non nul) affichaient en moyenne une valeur de 2.000 euros.<\/p>\n

Zoom sur la r\u00e9partition successorale tr\u00e8s concentr\u00e9e<\/h3>\n

Si l\u2019on continue notre exploration plus avant, il apparait que, en moyenne, seuls 30% des m\u00e9nages r\u00e9sidents indiquent en 2018 avoir h\u00e9rit\u00e9 (ou re\u00e7u un don important) dans le pass\u00e9, taux qui est rest\u00e9 constant depuis 2010. En moyenne en 2018, 10% du patrimoine total des r\u00e9sidents proviendraient d\u2019un h\u00e9ritage ou d\u2019une donation[4]. Or, le fait de percevoir un h\u00e9ritage ou une donation importante est g\u00e9n\u00e9ralement davantage l\u2019apanage des plus ais\u00e9s sur un plan patrimonial. Au Luxembourg, 55% parmi les 20% des m\u00e9nages les plus riches en patrimoine d\u00e9clarent avoir re\u00e7u un h\u00e9ritage ou une donation importante, contre moins de 10% parmi les 20% des m\u00e9nages les moins ais\u00e9s.<\/p>\n

Quel que soit le d\u00e9cile de patrimoine net disponible, le patrimoine net disponible minimum, m\u00e9dian[5], moyen et maximum est toujours plus important chez les h\u00e9ritiers que chez les non-h\u00e9ritiers. Par exemple, parmi les 30% d\u2019h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s plus haut, les m\u00e9nages appartenant au deuxi\u00e8me d\u00e9cile de patrimoine net affichent un patrimoine disponible sup\u00e9rieur \u00e0 celui des m\u00e9nages du quatri\u00e8me d\u00e9cile de patrimoine net parmi les 70% de m\u00e9nages n\u2019ayant jamais h\u00e9rit\u00e9 ou encore les m\u00e9nages du quatri\u00e8me d\u00e9cile de patrimoine parmi les h\u00e9ritiers ont un niveau de patrimoine qui est \u00e9quivalent \u00e0 celui du huiti\u00e8me d\u00e9cile de patrimoine parmi les non-h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Au sein m\u00eame des h\u00e9ritiers qui repr\u00e9sentent \u00e0 peine 30% des m\u00e9nages, la concentration de l\u2019h\u00e9ritage est \u00e9galement tr\u00e8s forte : les 20% des m\u00e9nages \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage le plus faible ne concentrent que 1% du total du patrimoine h\u00e9rit\u00e9, avec un h\u00e9ritage moyen d\u2019environ 14.000 euros. \u00c0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9, les 10% des m\u00e9nages affichant l\u2019h\u00e9ritage le plus important rassemblent plus de 50% de tout h\u00e9ritage per\u00e7u, et le top 1% des m\u00e9nages disposant du patrimoine h\u00e9rit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 concentre \u00e0 lui seul plus de 12% de ce patrimoine, pour un montant moyen de 4,5 millions d\u2019euros. Par cons\u00e9quent, il ne suffit pas non plus d\u2019\u00eatre h\u00e9ritier pour appartenir \u00e0 une m\u00eame et unique classe privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n

Que l\u2019on observe le stock de patrimoine disponible des m\u00e9nages selon le d\u00e9cile de patrimoine h\u00e9rit\u00e9 auquel ils appartiennent ou, inversement, le volume de l\u2019h\u00e9ritage selon le d\u00e9cile de patrimoine d\u00e9tenu comme dans le graphique ci-dessous, une relation positive entre les deux variables est observable : plus on dispose soi-m\u00eame de patrimoine et plus on h\u00e9rite, respectivement plus on h\u00e9rite, mieux dot\u00e9 en patrimoine on est au d\u00e9part.<\/p>\n

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Note : en moyenne, le D10 de patrimoine, soit les 10% les plus ais\u00e9s des m\u00e9nages disposant d\u2019un patrimoine, affiche un h\u00e9ritage moyen de 867.000 euros, l\u2019\u00e9cart d\u2019h\u00e9ritage entre le 25e et le 75e centile de ce m\u00eame d\u00e9cile \u00e9tant de 900.000 euros. \u00c0 noter toutefois que, au moment de l\u2019enqu\u00eate, certains m\u00e9nages peuvent d\u00e9clarer un patrimoine net \u00e9lev\u00e9, alors qu\u2019ils ont pu profiter d\u2019un h\u00e9ritage (ici vu en cumul des trois derniers h\u00e9ritages importants jusqu\u2019en 2018) \u00e0 un moment dans leur vie o\u00f9 ces m\u00e9nages \u00e9taient moins dot\u00e9s en capital et o\u00f9 ils ne r\u00e9sidaient peut-\u00eatre pas au Luxembourg. Source : Luxembourg Wealth Study ; graphique propre.<\/span><\/p>\n

Parmi la fraction de la population ayant h\u00e9rit\u00e9, le cumul des trois derniers h\u00e9ritages importants du dixi\u00e8me d\u00e9cile de patrimoine \u00e9tait en 2018 dix fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du premier d\u00e9cile, mais ce ratio monte \u00e0 209 fois si l\u2019on observe plut\u00f4t les m\u00e9nages par d\u00e9cile d\u2019h\u00e9ritage. La valeur moyenne de l\u2019h\u00e9ritage du d\u00e9cile 10 \u00e9tait d\u20191,5 million dans ce dernier cas et de 867.000 euros dans le premier.<\/p>\n

Si l\u2019on rentre ensuite dans la composition des h\u00e9ritages des 30% des m\u00e9nages qui ont un jour h\u00e9rit\u00e9 toujours en fonction d\u2019une distribution en d\u00e9ciles (et derniers centiles) de patrimoine h\u00e9rit\u00e9 (soit 3% des m\u00e9nages par d\u00e9cile ou 0,3% par centile), il apparait que l\u2019immobilier joue logiquement un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant, de m\u00eame que les liquidit\u00e9s ainsi que, de mani\u00e8re non distincte, l\u2019h\u00e9ritage re\u00e7u en une seule fois compos\u00e9 \u00e0 la fois de biens financiers et non financiers (que les r\u00e9pondants n\u2019ont pas d\u00e9taill\u00e9s).<\/p>\n

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Note : la valeur, par exemple, des soci\u00e9t\u00e9s repose sur toute la population du C99 alors que l\u2019on ne distingue pas qui a pu h\u00e9riter d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans ces 0,3% de la population ; d\u00e8s lors, la valeur moyenne serait plus \u00e9lev\u00e9e si l\u2019on observait seulement les m\u00e9nages qui ont re\u00e7u une entreprise en h\u00e9ritage parmi eux[6]. Il s\u2019agit des valeurs cumul\u00e9es des trois derniers h\u00e9ritages importants telles que d\u00e9clar\u00e9es au moment de l\u2019enqu\u00eate et non pas d\u2019un flux d\u2019h\u00e9ritage imposable en 2018. Source : Luxembourg Wealth Study ; calculs et tableau propres.<\/span><\/p>\n

Par l\u2019h\u00e9ritage, une (grande) partie des in\u00e9galit\u00e9s au sein d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration peut \u00eatre transmise \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante de mani\u00e8re \u00e0 ce que les individus ne commencent pas dans la vie sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, avant tout m\u00e9canisme de march\u00e9 et tout effort exerc\u00e9 par les individus. Cet h\u00e9ritage des in\u00e9galit\u00e9s, combin\u00e9 aux in\u00e9galit\u00e9s qui se forment tout au long de la vie, peut devenir un amplificateur des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Ainsi, selon les calculs de Fessler et Sch\u00fcrtz, dans une distribution du patrimoine r\u00e9partie en 100 centiles, un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel fait gagner \u00e0 un m\u00e9nage r\u00e9sident 12 centiles dans cette \u00e9chelle de richesse, pendant qu\u2019une progression d\u2019un centile suppl\u00e9mentaire, cette fois, dans la distribution des revenus est associ\u00e9e \u00e0 seulement 0,45 centile de patrimoine. Autrement dit, si l\u2019on veut faire gonfler son patrimoine personnel et monter dans la hi\u00e9rarchie, il est plus efficace d\u2019h\u00e9riter que de travailler ; au Luxembourg, recevoir un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel est donc favorable \u00e0 la richesse nette, puisque cela \u00e9quivaut \u00e0 une augmentation de revenu qui conduirait \u00e0 un nouveau rang dans la r\u00e9partition des revenus d\u2019environ 26 centiles plus \u00e9lev\u00e9[7].<\/p>\n

On peut exprimer ce ph\u00e9nom\u00e8ne autrement avec les donn\u00e9es du LWS : 2% des m\u00e9nages r\u00e9sidents pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme rentiers \u00e9tant donn\u00e9 que le cumul des trois derni\u00e8res transmissions importantes de patrimoine re\u00e7ues par eux \u00e9quivaut au salaire moyen per\u00e7u au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es des travailleurs appartenant au groupe des 50% touchant les plus faibles revenus du travail. En consid\u00e9rant uniquement le patrimoine h\u00e9rit\u00e9 en 2017, ce taux de rentiers potentiels correspond \u00e0 0,2% des m\u00e9nages.<\/p>\n

\u00c0 suivre\u2026<\/h4>\n

Picture: Whoisjohngalt, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons<\/span><\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par l\u2019h\u00e9ritage, une (grande) partie des in\u00e9galit\u00e9s au sein d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration peut \u00eatre transmise \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante de mani\u00e8re \u00e0 ce que les individus ne commencent pas dans la vie sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, avant tout m\u00e9canisme de march\u00e9 et tout effort exerc\u00e9 par les individus. Cet h\u00e9ritage des in\u00e9galit\u00e9s, combin\u00e9 aux in\u00e9galit\u00e9s qui se forment tout au long de la vie, peut devenir un amplificateur des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-984","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","topic-inegalites","format-text-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nDroit de succession pour droit \u00e0 succession : le grand saut \u00e0 venir ? 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