Signée le 20 mars 2018, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg marque un tournant majeur dans l’histoire des relations fiscales entre les deux pays. Initialement prévue pour s’appliquer sur les revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020, elle a vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises, consciente de l’impact économique et social néfaste qu’elle aurait sur les travailleurs frontaliers résidant en France. Mais la France a finalement mis fin à la mesure de tolérance transitoire à partir de la déclaration de revenus à produire en 2025 sur les revenus perçus en 2024. Dès lors, seules s’appliquèrent les dispositions de la convention dite « nouvelle » alors qu’existante depuis 2018.

En théorie, ce délai de plus de cinq ans aurait pu permettre aux contribuables concernés d’anticiper les effets de la réforme et d’adapter leur stratégie fiscale. Malheureusement en pratique, cela n’a pas été fait, soit faute d’information claire, soit par excès d’optimisme, en pensant que la mesure de tolérance serait prolongée ad vitam aeternam. Cette illusion d’un statu quo durable a entretenu un certain immobilisme, jusqu’à ce que la France mette un terme définitif à la tolérance transitoire.

Désormais cette nouvelle convention est un changement de paradigme qui soulève de nombreuses interrogations sur la justice fiscale, l’équilibre social et l’attractivité du marché du travail luxembourgeois. Sont concernés par cette réforme tous les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise : revenus d’emplois privés, rémunérations publiques, pensions et revenus fonciers. Ceux qui avaient déjà choisi d’appliquer la convention sans bénéficier de la tolérance ne voient aucun changement, mais pour les autres, la modification est substantielle.

Comprendre le calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu en France repose sur un mécanisme dit de progressivité : plus le revenu augmente, plus le taux d’imposition appliqué est élevé. On parle d’un impôt progressif, par opposition à un impôt proportionnel (fixe), qui applique le même taux et ce, quel que soit le niveau de revenu.

Concrètement, l’administration fiscale détermine d’abord l’assiette imposable, c’est-à-dire le revenu imposable après déductions des charges éligibles et abattements éventuels. Cet ensemble est ensuite réparti par quotient familial (en fonction du nombre de parts du foyer), puis soumis à un barème progressif par tranches. Chaque tranche de revenu est taxée à un taux croissant de 0%, à 45% pour les plus hauts revenus. L’impôt total résulte donc de la somme des impôts calculés sur chacune des tranches. La dette fiscale augmente ainsi avec la valeur de l’assiette imposable.

La convention du 20 mars 2018 : un texte technique aux effets bien concrets

La convention de 2018 visait à moderniser la coopération fiscale franco-luxembourgeoise en l’alignant sur les standards internationaux de l’OCDE. Son objectif principal était d’éviter les doubles impositions, mais aussi et surtout, les doubles exonérations. Concrètement cette convention prévoit que les revenus de source luxembourgeoise, à savoir les salaires (rémunérations de source privée), les traitements (rémunérations de source publique), les pensions versées par le système de sécurité sociale luxembourgeois, et les revenus immobiliers issus de biens immobiliers situés au Luxembourg (liste exhaustive), ouvrent droit à un « crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

Cette nouvelle méthode, déjà en vigueur via plusieurs conventions signées par la France avec ses voisins comme l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne ou encore l’Italie, s’inscrit dans la continuité de la politique conventionnelle française amorcée dans les années 1990. Elle consiste à calculer l’impôt en France comme si les revenus luxembourgeois étaient imposables, puis à accorder un crédit équivalent à l’impôt français sur ces revenus. Ainsi cette méthode remplace l’ancienne méthode dite du taux effectif.

Toutefois, consciente de l’impact concret de cette réforme sur les foyers concernés, l’administration française avait accordé un délai d’adaptation. Pour amortir le choc, une mesure de tolérance avait été mise en place, autorisant les contribuables à conserver l’ancien régime (exonération avec taux effectif) pour les revenus perçus entre 2020 et 2023. Cette tolérance, citée par un communiqué du 1ᵉʳ octobre 2021 et inscrite au Bulletin officiel des finances publiques le 11 octobre 2021 (BOI-INT-CVB-LUX-30), a permis aux contribuables de continuer à appliquer l’ancien régime pour les revenus 2020 et 2021, puis elle a ensuite été prolongée pour les revenus de 2022 et 2023.

Cette période de transition visait à laisser le temps aux foyers de s’adapter, mais à partir des revenus 2024, cette option disparut : seule la nouvelle convention s’appliqua désormais et les foyers devaient alors adapter leurs déclarations futures. Ce changement de méthode d’élimination de la double imposition (EDI) modifie désormais la façon de déclarer les revenus luxembourgeois et peut, en cas de revenus mixtes (France et Luxembourg), impacter le taux de prélèvement à la source appliqué en France. En conséquence, pour les contribuables français ayant des revenus de source luxembourgeoise, il convient désormais d’anticiper une hausse potentielle de leur taux de prélèvement à la source.

Ce qui change concrètement pour les frontaliers

Désormais, les revenus de source luxembourgeoise doivent être déclarés pour leur montant brut, sans déduction de l’impôt payé au Luxembourg. Ces revenus doivent figurer dans les rubriques spécifiques de la déclaration française : 1AF/1BF/1CF/1DF pour les salaires, 1AL/1BL/1CL/1DL pour les pensions publiques, et 4BE-4BK ou 4BA-4BL pour les revenus fonciers. Ils doivent aussi être reportés en rubrique 8TK afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Les foyers percevant des revenus mixtes (France + Luxembourg) verront donc leur taux d’imposition français calculé sur la base de leurs revenus mondiaux, ce qui augmente mécaniquement le taux appliqué sur les revenus français.

Un choc social et économique pour la Grande Région

Cette réforme concerne désormais près de 120 000 travailleurs frontaliers français employés au Luxembourg. Pour une immense majorité d’entre eux, l’impact financier est loin d’être anodin : la hausse d’impôt en France oscille généralement entre 2 000 et 5 000 € par an, parfois davantage lorsque la situation familiale ou le mode de transport alourdissent encore les charges quotidiennes.

Au-delà du simple calcul fiscal, les frontaliers expriment un véritable sentiment d’injustice. Pendant des années, leur réalité spécifique, à savoir des trajets longs et coûteux, des frais de mobilité élevés, un rythme de vie dégradé, un équilibre personnel mis à rude épreuve, ou encore des horaires souvent décalés, était prise en considération par différents mécanismes permettant d’atténuer l’imposition en France.

Avec la réforme, cette logique disparaît totalement : leur statut particulier n’est plus reconnu fiscalement, comme si un salarié frontalier supportant quotidiennement 80 à 120 km de route était placé dans la même configuration qu’un salarié français travaillant à quinze minutes de son domicile. Résultat : à revenu identique, les frontaliers se retrouvent désormais alignés sur l’imposition d’un salarié français non frontalier, sans aucune prise en compte des contraintes propres à leur situation.

Ce changement brutal renforce l’impression d’un déséquilibre profond, certains parlant même d’un décrochage entre ce qu’ils vivent concrètement et la manière dont l’administration française les traite.

Vers une fiscalité plus juste et durable ?

Pour la France, cette réforme constitue avant tout une démarche de rationalisation et de cohérence au sein de son réseau de conventions fiscales internationales. En harmonisant la convention franco-luxembourgeoise avec celles déjà appliquées avec d’autres pays limitrophes comme la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, l’Espagne et même Monaco dans une certaine mesure, Paris aligne ses règles sur un modèle uniforme et cela peut se comprendre. D’un point de vue administratif, cela clarifie la doctrine, simplifie l’interprétation des textes et évite les régimes “à part” qui pouvaient paraître dérogatoires ou obsolètes.

Mais pour les travailleurs frontaliers, la perception est radicalement différente : ce qui est présenté comme une mise à jour technique représente en réalité un véritable recul social. En effet, contrairement à un frontalier français travaillant en Italie ou en Espagne, dont les déplacements sont souvent ponctuels, proches des frontières ou intégrés dans un bassin de vie continu, le frontalier vers le Luxembourg fait face à des contraintes nettement plus lourdes :

• des temps de trajet considérables,
• des coûts de transport élevés,
• une pression immobilière extrême obligeant à vivre loin du lieu de travail,
• et une charge mentale accentuée par une mobilité quotidienne massive.

Autrement dit, la réalité du frontalier luxembourgeois n’a pas grand-chose à voir avec celle d’un salarié français se rendant en Italie à Vintimille, en Espagne via la frontière catalane ou en Belgique à Mouscron. Le Luxembourg concentre un flux frontalier unique en Europe, avec une dépendance structurelle à cette main-d’œuvre pour faire tourner son économie.

Et c’est là tout l’enjeu : conscient de cette dépendance, le Luxembourg pourrait être amené à repenser en profondeur ses politiques de mobilité, d’attractivité et de soutien aux travailleurs non-résidents. La réforme française remet sur la table un vieux débat : comment maintenir la compétitivité du pays, garantir un niveau de vie raisonnable aux frontaliers et éviter que la charge fiscale supplémentaire ne décourage cette main-d’œuvre indispensable ?

En toile de fond, subsiste la question essentielle de la justice distributive : comment concilier l’exigence d’équité fiscale, souhaitée par la France, tout en reconnaissant le coût réel, humain et financier, du travail transfrontalier vers le Luxembourg ? Nous sommes devant une équation complexe, où technique fiscale et réalité sociale ne racontent pas toujours la même histoire.

Une question de cohésion et d’avenir

La fin de la tolérance fiscale entre France et Luxembourg dépasse largement le cadre d’un simple ajustement administratif. Ce changement, présenté comme une opération de mise en conformité avec les standards internationaux, soulève en réalité une question beaucoup plus vaste : le modèle même du travail transfrontalier au sein de l’espace européen est-il encore en phase avec ce que vivent les salariés au quotidien ?

Car si l’intention affichée est celle d’une équité fiscale renforcée, le ressenti sur le terrain est tout autre. Pour une grande partie des travailleurs concernés, l’effet immédiat se traduit par :

• une diminution tangible du pouvoir d’achat,
• une augmentation mécanique de la pression fiscale,
• et, plus globalement, un sentiment de fragilisation sociale.

Ce choc financier arrive dans un contexte déjà tendu : coûts de mobilité en hausse, temps de trajet chroniques, inflation persistante, loyers difficilement soutenables, congestion routière record dans la Grande Région… Autrement dit, il agit comme un multiplicateur de vulnérabilité pour des travailleurs qui sont pourtant les piliers silencieux du fonctionnement économique de toute la zone.

Ces salariés, qui chaque jour franchissent une frontière pour aller travailler, constituent une force de production essentielle, un moteur discret mais absolument vital pour la Grande Région. N’en déplaise aux résidents frontaliers qui travaillent en France et qui subissent un coût de la vie élevé et tiré vers le haut par les revenus des frontaliers luxembourgeois, leur contribution ne se limite pas à combler le déficit de main-d’œuvre du Luxembourg : ils irriguent l’économie locale à travers une consommation de proximité, soutiennent la consommation grâce à un pouvoir d’achat plus important que s’ils étaient salariés dans le Grand-Est, la fiscalité indirecte c’est-à-dire la TVA française payée par ces frontaliers en France et calculée sur base de leur consommation supérieure à la moyenne est un impôt qui entre directement dans les caisses de l’Etat français, dont ses élus bien souvent omettent de prendre en compte ce phénomène à tous les niveaux : commune, département, région. Et que dire des entreprises installées à la frontière qui bénéficient aussi de ce pouvoir d’achat importé du Grand-Duché ? D’une manière générale, il convient de reconnaître que ces personnes qui passent chaque jour la frontière, assurent la fluidité de pans entiers du marché de l’emploi et de l’économie transfrontalière.

On peut légitimement se demander ce que deviendrait la Grande Région si elle venait à perdre la manne financière générée par le Luxembourg. Toute l’architecture socio-économique du territoire repose sur un équilibre subtil : des dizaines de milliers de frontaliers qui, chaque jour, traversent une frontière pour alimenter la croissance luxembourgeoise… avant de réinjecter leurs revenus dans les économies locales françaises, belges ou allemandes. Mais si la pression fiscale finissait par pousser une partie de cette main-d’œuvre qualifiée à rediriger sa carrière vers Paris ou Francfort, ce serait un séisme régional.

Car ces salariés ne sont pas n’importe quels salariés : ceux qui travaillent au Luxembourg disposent généralement d’un diplôme reconnu dans toute l’Europe, maîtrisent au moins deux langues, dont l’anglais, et ont déjà démontré un niveau de professionnalisme élevé, ne serait-ce que par leur capacité à supporter quotidiennement des contraintes de mobilité extrêmes pour se rendre sur leur lieu de travail. Autrement dit, ce sont des profils immédiatement employables et attractifs pour n’importe quel centre économique majeur européen.

Si ces talents venaient à s’en aller, l’impact serait massif : chute de la consommation locale, contraction des revenus fiscaux municipaux, fragilisation des commerces, perte d’attractivité pour les entreprises et, à terme, risque de dévitalisation progressive de pans entiers du territoire. Sans le pouvoir d’attraction luxembourgeois pour retenir ces profils, c’est tout l’écosystème régional qui vacillerait. Une hypothèse que la Grande Région ne peut absolument pas se permettre d’ignorer.

Et le télétravail ?

Les règles actuelles en matière de télétravail entre France et Luxembourg ne vont clairement pas non plus dans le sens de ce qu’était la philosophie de l’Europe du traité de Maastricht. Au lieu de favoriser une mobilité moderne, flexible et adaptée aux réalités économiques, elles ajoutent de nouvelles barrières administratives, sociales et fiscales qui compliquent inutilement la vie des travailleurs transfrontaliers. Dans un contexte où la congestion routière explose, où les coûts de mobilité deviennent intenables et où les entreprises cherchent à attirer et retenir les talents, on persiste à maintenir un système rigide, presque archaïque, qui bride l’innovation.

Limiter à moins d’un jour par semaine de télétravail pour rester dans les clous fiscaux, et à seulement la moitié du temps pour ne pas basculer sous la législation sociale française… avouons-le : c’est totalement déconnecté de la réalité moderne. Ce double carcan place les frontaliers dans une situation absurde où non seulement cela crée une injustice avec les résidents luxembourgeois qui peuvent bénéficier de périodes de télétravail illimitées dans le temps, mais de surcroît les frontaliers doivent jongler avec des règles datées, instables et surtout incompatibles avec les besoins actuels des entreprises comme des salariés. Dans un monde où la productivité, l’attractivité et la qualité de vie deviennent des facteurs décisifs, ces seuils rigides entre France et Luxembourg créent un frein à la modernisation du travail transfrontalier.

On se retrouve donc avec un système où l’on encourage officiellement la mobilité européenne, mais où l’on pénalise les solutions concrètes qui fluidifieraient cette mobilité : moins de bouchons, moins d’émissions, moins de fatigue, plus de productivité et plus d’attractivité pour tout le bassin économique. C’est un non-sens total. Tant que l’on restera prisonniers de ces plafonds techniques, la Grande Région passera à côté d’un modèle vertueux où le télétravail deviendrait une véritable opportunité stratégique pour les salariés comme pour les entreprises, et même pour les finances publiques à long terme. En clair, au lieu de construire un écosystème gagnant/gagnant, on s’autolimite à un statu quo perdant/perdant.

Pourtant, les pistes gagnant/gagnant existent : un quota de télétravail plus élevé, une harmonisation européenne progressive, ou encore un partage intelligent des cotisations sociales. Autant de solutions qui permettraient de soutenir la productivité luxembourgeoise, d’améliorer la qualité de vie des salariés, et de renforcer l’attractivité de toute la Grande Région. Mais tant que ces règles resteront bloquées dans une logique d’un autre temps, on continuera à pénaliser ceux qui incarnent justement la mobilité européenne dans ce qu’elle a de plus concret et de plus vertueux.

Dans ce contexte, une fiscalité réellement durable devrait être capable de tenir compte de cette contribution spécifique, en intégrant les coûts réels de la mobilité transfrontalière, qu’ils soient financiers, logistiques ou humains. Elle devrait viser à préserver l’équilibre subtil qui permet aux flux de travailleurs de continuer à circuler au bénéfice mutuel des pays concernés.

Car la justice fiscale n’a pas vocation à devenir un obstacle à la mobilité européenne. Au contraire : dans une Union qui se veut intégrée, compétitive et socialement cohérente, elle devrait être un outil de stabilisation, un levier d’équilibre, un vecteur de cohésion.

Si l’on veut que la vision européenne demeure crédible, c’est-à-dire celle d’une Europe où circuler, travailler, contribuer et prospérer de manière transfrontalière reste un projet réaliste, alors les réformes fiscales doivent s’inscrire dans une approche globale, tenant compte autant des impératifs budgétaires que des réalités humaines.

En somme, cette réforme n’est pas simplement un ajustement technique : elle révèle la nécessité urgente de repenser la manière dont l’Europe conçoit la mobilité du travail, la justice fiscale et la protection des travailleurs qui en sont les acteurs les plus engagés.

Études de cas – L’impact chiffré

Cas 1 : un couple marié dont l’un est salarié du privé au Luxembourg avec un revenu imposable de 60.000 € et l’autre est salarié du privé en France avec un revenu imposable 40.000 €.

Avant la réforme, l’impôt français portait d’une part sur une assiette de 40.000€ (revenus de source française), et d’autre part à un taux qui prenait en compte les revenus mondiaux, soit 100.000€ (60.000€ + 40.000€). Ce montant était soumis au barème progressif afin de déterminer le taux moyen applicable à l’assiette imposable de 40.000€ (revenus de source française). Finalement, le taux moyen s’élevait à environ 25,20% appliqués à 40.000€, soit 10.080€ d’impôt à payer pour ce ménage. Le taux effectif était alors de 10,08%.

Le même couple avec les mêmes revenus en 2024 voit le revenu de source luxembourgeoise imposé dans un premier temps comme un revenu de source française, soit 25.219€ d’impôts au total. Sur ce montant, il est accordé un crédit d’impôts équivalent à la valeur de l’imposition française sur le revenu de source luxembourgeoise, soit 11.284€. La dette d’impôt s’élève alors à 25.219€ – 11.284€ = 13.935€ ce qui représente une hausse d’environ 3.855€ (+11,94%) par an et un taux effectif qui passe de 10,08% à 13,395%.

Cas 2 : un célibataire gagnant 100 000 € au Luxembourg et 10 000 € de revenus locatifs en France.

Avant 2024, il payait environ 700 € d’impôt en France. Avec le nouveau mode de calcul, le taux appliqué grimpe à environ 22 %, soit 2 200 € d’impôt soit une charge fiscale supplémentaire de 1 500 € pour un même revenu.

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