Le Luxembourg dispose d’une structure des recettes publiques déséquilibrée : ce sont les ménages qui y contribuent la plus grande partie (37% via l’impôt sur le revenu des personnes physiques et 22% via la TVA), tandis que la contribution des entreprises par le biais  de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur la fortune n’équivaut qu’à un quart des recettes publiques. Le taux d’imposition des sociétés luxembourgeoises est d’environ 24%, et se situe ainsi à des niveaux comparables, voire même en-deçà, des taux d’imposition observés parmi ses principaux partenaires de la zone euro et est égal à la moyenne de l’OCDE (24,1% selon le Corporate Tax Report 2025, p. 23). S’ajoutent des stratégies d’optimisation fiscale plus ou moins agressives (érosion de la base imposable et transferts de bénéfices mais aussi crédits et bonifications d’impôts) qui viennent fragiliser les finances publiques. Dans un contexte où les dépenses publiques doivent nécessairement évoluer à la hausse (investissements en infrastructure, dépenses sociales, défense nationale et européenne), il semble justifié et urgent de mettre davantage à contribution les entreprises, et notamment les plus rentables parmi elles, afin de rétablir l’équité fiscale, de renforcer le pouvoir d’achat (et donc la croissance économique), de stabiliser les recettes publiques tout en limitant l’endettement public.

I. Une structure fiscale luxembourgeoise déséquilibrée

Les données nationales montrent que les recettes publiques reposent en très grande partie sur les revenus du travail. En effet, la Banque centrale du Luxembourg (BCL) indique que les recettes d’impôt sur le revenu des personnes physiques ont atteint 9 728 millions d’euros en 2024 (soit 11,3% du PIB). Par contraste, les recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés ne représentaient cette même année que 5 104 millions d’euros (près de 6% du PIB)[1]. Cette contribution inégale aux recettes publiques est confirmée par les institutions internationales : selon l’OCDE, 28% des recettes fiscales luxembourgeoises proviennent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (incluant salaires et revenus du capital) contre seulement 12% pour l’impôt sur les sociétés[2]. Autrement dit, en pourcentage de l’ensemble des recettes fiscales, les ménages contribuent deux fois plus que les entreprises.

Cette dépendance aux prélèvements sur le travail s’explique en partie par une lente érosion du taux effectif de l’impôt sur le revenu des sociétés : son taux combiné maximal (incluant impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal et majoration de l’impôt en faveur du fonds pour l’emploi) a en effet été ramené à 23,87% à partir de 2025[3] et devrait, selon la volonté du gouvernement, encore baisser d’un point de pourcentage en 2027. Cependant, le taux actuel n’est pas particulièrement élevé en comparaison internationale : il correspond à la moyenne de l’OCDE (~24,1%)[4], et se situe sensiblement au même niveau, voire en-deçà, des taux affichés dans les principales économies européennes et mondiales[5]. Le débat autour d’une baisse de ce taux d’affichage au nom d’une prétendue compétitivité fiscale fait également abstraction de l’impact des nombreux mécanismes d’abattements, de crédits d’impôts et de bonifications qui viennent réduire (parfois à peau de chagrin) l’assiette imposable des sociétés luxembourgeoises. Selon une analyse de la cellule scientifique de la Chambre des députés, les entreprises multinationales établies au Luxembourg auraient bénéficié d’un taux effectif réellement payé se situant entre 1 et 8% au cours de la période allant de 2011 à 2017. Ce phénomène n’est pas une spécificité luxembourgeoise, mais la cellule scientifique note que « ces écarts [entre le taux légal et le taux effectif d’imposition] apparaissent nettement plus marqués pour le Luxembourg ».

Parce que le facteur travail est en règle générale moins mobile que le capital, et parce qu’une partie des recettes d’impôts provenant des entreprises repose sur des assiettes fiscales volatiles, le modèle fiscal luxembourgeois pèse de plus en plus lourdement sur les revenus du travail, ce qui fait du sujet de la justice fiscale entre les différentes catégories de contribuables un enjeu de plus en plus crucial : en 2024, les prélèvements obligatoires sur les salaires atteignent des niveaux record (près de 10 milliards d’euros), tandis que les revenus des entreprises jouent un rôle relativement mineur (environ 5 milliards d’euros)[6].

II. Une baisse de la fiscalité des entreprises injustifiée et qui met à mal les finances publiques

Le transfert croissant de la charge fiscale des entreprises vers les ménages ne s’explique pas par un différentiel de croissance entre les deux bases imposables que sont[7] les rémunérations des salariés du côté des personnes physiques et l’excédent brut d’exploitation en ce qui concerne les entreprises.

Dans son avis pour le budget 2026, la Chambre des salariés (CSL) note en effet que les salaires ont crû de +38% entre 2020 et 2024, tandis que les profits des entreprises (excédent brut d’exploitation) ont crû de +42%[8]. Du côté de la fiscalité par contre, ce sont bien les impôts sur les revenus des personnes physiques qui ont plus fortement augmenté selon les chiffres de la BCL[9] : +12 points de pourcentage dans la part des recettes publiques en 2024 (37% en 2024 contre 25% en 2000) alors que la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes publiques a décliné de 4 points de pourcentage au cours de la même période (2000: 25% et 2024 : 21% des recettes publiques) selon les données de la BCL. A ce propos, la BCL fait la remarque suivante :

La part des impôts directs payés par les sociétés a atteint son niveau de 2010 (21%) mais reste toujours bien en dessous du niveau atteint avant les années 2000. La part payée par les personnes physiques, en hausse progressive entre 2000 et 2023 atteignant presque le pic observé en 1975, a baissé légèrement en 2024.

Le maintien d’un impôt sur les sociétés faible, voire une réduction supplémentaire de ce dernier, ne saurait qu’aggraver ce déséquilibre. Les organisations syndicales alertent de longue date sur les effets négatifs d’une fiscalité sur les revenus des travailleurs qui s’alourdit d’année en année. Le Luxembourg, confronté à une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, ne peut se permettre de décourager l’installation de travailleurs qualifiés par une fiscalité pesant de façon disproportionnée sur les revenus du travail. À l’inverse, une contribution accrue des entreprises, tout en restant dans les normes internationales en termes de taux d’imposition légal, permettrait de financer des services publics de qualité et des politiques sociales ambitieuses, renforçant ainsi l’attractivité globale du pays et facilitant par là même l’attraction des personnes pratiquant des métiers en pénurie.

Ainsi, les organisations syndicales critiquent en particulier les baisses d’impôt sur les sociétés décidées dans les budgets de l’Etat des dernières années : ces allégements n’ont pas stimulé les investissements privés (qui restent excessivement faibles en comparaison internationale[10]), les profits engrangés par les entreprises ne sont donc guère réinvestis afin de stimuler l’activité économique nationale, la croissance économique étant dès lors de plus en plus être portée par la consommation des ménages ainsi que par les investissements publics. Dans un tel contexte, les politiques de soutien à la consommation et à l’emploi (hausse des salaires à des niveaux décents, renforcement des dépenses sociales), ainsi que les dépenses publiques, deviennent un déterminant capital de la croissance économique du pays et leur financement dans la durée doit donc être garanti.

L’objectif de compétitivité fiscale, qui semble se résumer à une réduction sans fondement économique et financier de l’imposition des entreprises, constitue alors un risque pour l’État-providence et la cohésion sociale. Le « dumping fiscal » en Europe auquel le Luxembourg participe pleinement affaiblit la marge de manœuvre des États et creuse in fine les déficits publics tout en remettant en cause leur résilience face aux crises économiques et financières à venir. Un alignement aveugle sur une moyenne internationale du taux d’imposition des sociétés mène à une situation absurde : si tous les pays faisaient de même, la moyenne finirait par tomber à zéro. Le Luxembourg n’a donc nullement intérêt à être « moteur » de ce déséquilibre.

III. Concurrence fiscale internationale et comparaisons de taux

En tant que petite économie ouverte, le Luxembourg évolue bien évidemment dans un contexte de concurrence fiscale mondiale et il est vrai que nombre de pays ont réduit leurs taux d’impôt légal sur les sociétés au cours des dernières décennies. L’OCDE rappelle que le taux d’impôt sur les sociétés moyen (impôts locaux inclus) parmi ses Etats-membres est tombé de 33,3% en 2000 à 24,1% en 2025[11]. Actuellement, le taux légal d’imposition des sociétés au Luxembourg est d’environ 23,9% (pour les revenus > 200 000 €). Ce taux est donc à la fois proche de la moyenne européenne (~22%[12]) et en-deçà de la moyenne OCDE (24,1%). Il n’est donc pas faible en valeur absolue par rapport aux principaux partenaires économiques du Grand-Duché.

Par ailleurs, les études sur les taux d’imposition moyens effectifs (effective average tax rate ; EATR) montrent que de nombreuses sociétés luxembourgeoises (en particulier les grandes multinationales) paient systématiquement des montants d’impôts ridiculement faibles. Par exemple, en 2017, des analyses suggéraient un EATR très bas inférieur à <2%[13] pour certaines multinationales. Depuis, de nombreuses initiatives visant à redonner corps à la fiscalité des entreprises en s’attaquant aux mécanismes d’érosion de l’assiette imposable et de transferts de bénéfices dans des juridictions à faible imposition ont vu le jour : l’Anti tax-avoidance directive (ATAD I et II) au niveau européen mais aussi, au niveau mondial cette fois-ci, les règles Base erosion and profit shifting (BEPS) et les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE pilier deux). De fait, le gouvernement luxembourgeois a adopté ces normes internationales, dont la mesure phare d’un taux d’imposition minimal de 15% pour les multinationales. Ces mesures devraient prendre effet au cours des prochaines années d’imposition et les grands groupes multinationaux devraient donc payer (à l’échelle mondiale) au moins 15% d’impôts sur leurs bénéfices sans possibilité (en théorie tout au moins) de se soustraire à cette contribution minimale[14].

Le Luxembourg se situe donc dans la norme internationale concernant ses taux d’impôt sur les sociétés. Si sa situation n’est pas celle d’un paradis fiscal aux taux d’imposition minimalistes, il convient également de garder à l’esprit qu’une bonne partie de l’évitement de l’impôt se joue au niveau de la détermination de la base imposable.

IV. Au-delà du taux d’imposition théorique : les niches fiscales

Dans l’opinion publique, le taux d’imposition (que ce soit celui des personnes physiques ou celui pour les sociétés) joue en effet un rôle central mais, dans la réalité, il n’est qu’un facteur parmi de nombreux autres dans l’attractivité d’un pays, même si l’on se borne à ne considérer que la seule attractivité fiscale de façon isolée.

En effet, la législation fiscale offre de très nombreuses options de réduction de la base imposable par le recours à des abattements, des bonifications, des crédits d’impôt, des exonérations ou encore des mécanismes de report. Si du côté des personnes physiques l’ampleur de ces « dépenses fiscales » est largement chiffrée par le gouvernement, cela n’est pas le cas pour les dispositions qui permettent aux entreprises de réduire leur base imposable. Cette absence de transparence est d’autant plus problématique que l’administration fiscale dispose, en pratique, de toutes les informations nécessaires pour en apprécier de façon assez précise le coût budgétaire.

Parmi les dispositifs les plus emblématiques figure la bonification d’impôt pour investissement (article 152bis LIR), qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de l’impôt dû. Si l’objectif affiché est d’encourager l’investissement productif, notamment dans la transition écologique ou la digitalisation, l’efficacité réelle de cette mesure reste sujette à caution. En l’absence d’évaluation publique systématique, il est en effet difficile de déterminer dans quelle mesure ces investissements auraient été réalisés (ou non) en l’absence d’incitation fiscale. Le risque d’« effet d’aubaine » est donc élevé, ce qui signifie que cette niche fiscale pourrait en partie subventionner des décisions d’investissement qui auraient eu lieu indépendamment de la réduction d’impôts. Dans ce contexte, le coût pour les finances publiques – potentiellement important – apparaît insuffisamment (pour ne pas dire pas du tout) documenté, alors même que les données nécessaires à leur appréciation sont à disposition de l’administration fiscale.

Un autre mécanisme structurant est celui du report de pertes, qui permet aux entreprises de déduire leurs pertes passées de leurs bénéfices futurs, avec une très longue limitation dans le temps depuis 2017[15]. Ce dispositif contribue à lisser l’imposition des entreprises et peut se justifier, à court terme, dans une logique de soutien à l’activité économique. Toutefois, cette disposition peut également conduire à des situations où certaines entreprises, notamment les plus grandes ou les plus internationalisées, réduisent fortement leur charge fiscale pendant de longues périodes grâce à des mécanismes de planification fiscale agressive. Là encore, l’absence d’estimation publique du coût de cette mesure empêche d’en apprécier pleinement l’impact sur les recettes de l’État.

De manière générale, ces dispositifs ont un effet direct sur les recettes publiques en réduisant l’impôt effectivement perçu, sans que leurs retombées économiques soient clairement établies. Les données disponibles suggèrent en effet que, malgré ce type d’incitations fiscales, l’investissement des entreprises au Luxembourg demeure relativement modéré en comparaison internationale, et que la croissance économique repose de plus en plus sur la consommation des ménages et les investissements publics. Ce décalage interroge sur l’efficacité réelle de ces niches fiscales en tant qu’outils de politique économique. Qui plus est, aucune étude d’impact en termes de retombées macroéconomiques n’a jamais été publiée concernant des niches fiscales. Les mesures réduisant la charge fiscale des entreprises ne reposent donc que sur la foi dans les postulats de la théorie économique selon laquelle ces montants seraient réinvestis et dépensés afin de développer les activités des entreprises plutôt que d’être reversés, sous forme de dividendes, aux actionnaires.

Quoi qu’il en soit, ces mécanismes de réduction de la base imposable jouent un rôle déterminant dans la fiscalité effective des entreprises et plus particulièrement dans les choix d’implantation des grands groupes multinationaux. Ils contribuent cependant aussi à creuser l’écart entre le taux d’imposition légal et le taux réellement payé, mais aussi entre la charge fiscale des petites entreprises (qui n’ont pas forcément les moyens d’investir pour bénéficier de réductions d’impôts, même si cela serait utile et nécessaire) et des grands groupes qui ont une large marge de manœuvre financière. Dès lors, se focaliser exclusivement sur le taux nominal d’imposition des sociétés revient à occulter une dimension essentielle de l’attractivité fiscale du Luxembourg : la possibilité, pour les entreprises, de réduire significativement leur charge fiscale via ces dispositifs. À ce titre, les niches fiscales apparaissent comme un levier au moins aussi important – sinon plus – que le taux d’imposition affiché dans la stratégie de compétitivité fiscale du pays.

V. Pour une réforme de la fiscalité des entreprises

Au-delà de l’attractivité fiscale, les entreprises, et tout particulièrement les multinationales, prennent bien évidemment en compte de nombreux autres facteurs au moment du choix de la localisation de leurs activités. La flopée de classements de compétitivité et d’attractivité, aussi contestables soient-ils du point de vue méthodologique[16], en témoignent puisqu’ils prennent en compte des éléments tels que les infrastructures publiques, l’efficacité des politiques de santé, d’éducation et de protection de l’environnement ou encore l’ampleur des inégalités sociales (indice de Gini, l’égalité des genres). L’Institute for Management Development, qui publie le World competitiveness ranking, note sur son site:

An economy’s competitiveness cannot be reduced to its GDP, productivity, or employment levels; it can be gauged only by considering a complex matrix of political, social, and cultural dimensions.

Economic competitiveness is synonymous with people’s quality of life, and governments play just as important a role as companies.

De ce point de vue, une plus grande équité fiscale entre entreprises (et plus particulièrement les grands groupes multinationaux) et personnes physiques qui servirait à financer les investissements publics, à renforcer les politiques sociales, de santé et environnementales et à rendre l’économie nationale plus résiliente semble justifiée. Plutôt que de jouer sur un taux d’imposition des sociétés qui ne cesse de baisser, plusieurs axes de réforme fiscale sont envisageables :

• Rehausser l’impôt sur les revenus des sociétés effectivement payé : plutôt que de faire varier le taux légal, que ce soit à la baisse ou à la hausse, l’objectif devrait plutôt être de mieux définir les contours de la base imposable et de limiter les niches[17]. Par exemple, revoir les bonifications d’impôt pour start-ups ou technologies vertes, ou rendre plus strict le régime des sociétés de gestion (SOPARFI), afin que ces exonérations ciblées ne deviennent pas des cadeaux fiscaux injustifiés qui ne bénéficient qu’à des actionnaires étrangers et sans retombées économiques concrètes pour le pays.
• Poursuivre la lutte contre l’érosion fiscale entamée avec la mise en œuvre des mesures ATAD I et II, BEPS et GLoBE : le Luxembourg a déjà mis en place ces règles européennes et internationales, mais il peut les compléter par des mesures fiscales incitatives ciblées, notamment afin de ne pas trop alourdir la charge fiscale des petites et moyennes entreprises luxembourgeoises. Ainsi, le renforcement des contrôles fiscaux sur les pratiques d’optimisation fiscale transfrontalières et davantage de collaboration avec les partenaires européens et internationaux dans le cadre d’échanges d’informations, mais aussi pour harmoniser davantage les cadres fiscaux nationaux, peuvent aussi limiter les fuites de capitaux vers des juridictions fiscalement plus avantageuses.
• Rééquilibrer les contributions fiscales des différentes catégories de contribuables : l’objectif à atteindre étant celui d’une meilleure équité fiscale mais aussi le renforcement du pouvoir d’achat (qui soutient la croissance économique) et les marges de manœuvre budgétaires pour renforcer les investissements et la résilience face aux chocs du Grand-Duché, il convient notamment de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail (de façon conséquente sur les bas et moyens revenus). Ces mesures peuvent être compensées du point de vue budgétaire par une hausse du taux d’imposition effectivement payé par les multinationales et autres grands groupes d’entreprises. Parallèlement, d’autres dispositifs redistributifs (renforcement de l’imposition des plus hauts revenus ; impôt sur la fortune des très hauts patrimoines ; taxation des transactions financières ; impôts sur les grandes successions) doivent être envisagés pour faire contribuer non seulement les entreprises mais aussi les ménages les plus aisés. Ces deux catégories de contribuables bénéficient en effet actuellement d’un traitement plus clément et ont en règle générale plus de marges de manœuvre en termes d’optimisation fiscale que les ménages modestes ou les petites et moyennes entreprises.

Sur ce dernier point, la Cour des comptes note dans son avis sur le budget 2026 que :

[… D]ans le cadre de ses analyses économiques par pays, et spécifiquement concernant l’Allemagne, l’OCDE avance par exemple que l’impact d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sur la croissance serait inférieur à celui d’une diminution de la pression fiscale pesant sur le facteur travail.[18]

Conclusion

La fiscalité luxembourgeoise pèse excessivement sur les individus et de façon relativement faible sur les entreprises. Les baisses de l’impôt sur les sociétés creusent ce déséquilibre en faveur du capital, au détriment de l’équité fiscale et de la pérennité du budget de l’Etat. Cette tendance délétère se fait dans un contexte de défis sociaux et environnementaux croissants et de chocs économiques à répétition. Ces derniers appellent cependant à des investissements publics accrus et à un renforcement de la protection sociale en vue de renforcer la croissance économique et de rendre l’économie grand-ducale plus résiliente. Cette solution de facilité qu’est la réduction continue de la charge fiscale des entreprises apparaît de plus en plus comme intenable.

La piste d’une hausse de l’imposition effective des entreprises, par une définition plus stricte de la base imposable et une lutte accrue contre les échappatoires fiscales, apparaît comme une solution équitable et soutenable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait de renforcer la contribution des entreprises aux investissements et services publics sans ponctionner le pouvoir d’achat des ménages. De plus, en rapprochant les règles fiscales luxembourgeoises des normes internationales, notamment en se joignant aux initiatives internationales visant à instaurer plus d’équité fiscale, comme par exemple celles de l’OCDE ou celle récemment proposée par le Brésil lors de la présidence du G20 sur la taxation minimale des milliardaires[19], le Grand-Duché limiterait les comportements de fuite de revenus vers d’autres juridictions et sécuriserait ses recettes fiscales. Loin de nuire à la compétitivité et à l’attractivité, un tel volontarisme en matière d’équité fiscale entre les contribuables, mais aussi entre les pays, renforcerait la stabilité économique et sociale du Luxembourg à long terme, en répartissant plus justement l’effort fiscal.